PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-515 et n° II-693 (Ville - Département de Paris - Calcul du potentiel fiscal et financier - Modification)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-37 rectifié bis (Communes d'Île-de-France - Fonds de solidarité(FSRIF) - Potentiel financier de la ville de Paris - Calcul - Coefficient correcteur)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-696 (Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) - Mensualisation)

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