PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026
première lecture
[n° 2025-1403 (24 et 25 novembre 2025)]
Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° 136 rectifié ter et n° 1843 (Disposition visant à fixer à 16 ans l'âge de majoration des allocations familiales)
P. 9535 et suivantes (texte intégral du JO)Article 44 (supprimé) (Stabiliser le montant des prestations sociales, dont les pensions)
P. 9640 et suivantes (texte intégral du JO)