Interventions de Mme Monique PAPON (mercredi 8 décembre 2010)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Séance du mercredi 8 décembre 2010

Mise au point au sujet d'un vote

PROJET DE LOI DE MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES n° 2011-331 (dossier législatif)

Article 1er A (art. 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Multipostulation des avocats inscrits aux barreaux de Bordeaux et de Libourne)

Articles additionnels après l'article 1er A

Article 1er AB (Nouveau) (art. 1er, 12-1, 13, 21-1 et 50 de la loi du 31 décembre 1971 - Simplification du régime de spécialisation des avocats)

Article 1er (chapitre premier bis [nouveau] du titre II de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Acte sous contreseing d'avocat)

Articles additionnels après l'article 1er

Article 1er bis (art. 6 ter nouveau, 10 et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et art. L. 222-19-1 nouveau du code du sport - Possibilité pour les avocats d'agir en qualité de mandataire d'un sportif)

Article 2 (art. 8 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Association avec des avocats européens)

Article additionnel après l'article 2

Article 2 bis (art. 15 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Fonctions de vice-bâtonnier)

Article 4 (Titre V [nouveau] du livre II du code civil - Actes susceptibles de donner lieu à publicité foncière)

Article 5 (art. 1317-1 du code civil - Dispense de mention manuscrite pour les actes authentiques)

Article 6 (art. 515-3 du code civil - Enregistrement par les notaires des pactes civils de solidarité passés en la forme authentique)

Article 7 (art. 71, 72 et 317 du code civil - Transfert aux notaires de la compétence pour dresser l'acte de notoriété suppléant l'acte de naissance en cas de mariage)

Article 9 quinquies (Nouveau) (art. 9 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice - Possibilité pour la caisse des prêts des huissiers de justice d'accorder des prêts aux huissiers de justice en activité)

Article 10 bis (Nouveau) (art. L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle - Compatibilité entre les professions de conseil en propriété industrielle et d'avocat)

Article 19 (art. 8, 10 et 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Adaptation des règles relatives à la dénomination, à l'évaluation des parts et à la responsabilité des associés des sociétés civiles professionnelles)

Article 20 (art. 2, 22 et 23 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - Adaptation des règles relatives à la dénomination des sociétés d'exercice libéral ainsi qu'à la dénomination et à la responsabilité des associés des sociétés en participation de professions libérales)

Article 21 (Nouveau) (art. 5, 31-1 et 31-2 nouveau de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - Diversification de l'origine des capitaux et facilitation de l'évolution des cabinets de professionnels du droit vers plus d'interprofessionnalité)

Article additionnel après l'article 21

Article 21 bis (Nouveau) (art. 2, 7, 7 quater nouveau et 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Modernisation des règles applicables aux experts-comptables)

Article additionnel après l’article 22

Article 23 (art. 14-4 nouveau de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, art. 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Application outre-mer)

Article 24 (Entrée en vigueur - Intitulé du projet de loi)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES n° 2010-1609 (dossier législatif)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 141-6 [nouveau] du code de la consommation - Mise à la charge du débiteur professionnel en droit de la consommation de l'intégralité des frais de l'exécution forcée)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Force probante des constats d'huissiers)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 39, 40 et 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, art. 6 et 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, art. 6 de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées et art. L. 581-8 du code de la sécurité sociale - Accès des huissiers de justice aux informations nécessaires à l'exécution d'un titre exécutoire)

Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Négociation collective - Mise en oeuvre de la signification électronique - Règlement national)

Article 23 (Texte non modifié par la commission) (art. 345, 348-3 et 361 du code civil - Recueil du consentement à adoption)

Article additionnel après l’article 26

Article 31 (Texte non modifié par la commission) (titre XVII du livre troisième, art. 2062 à 2068 [nouveaux] et art. 2238 du code civil, art. 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et art. 10 et 39 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Procédure participative de négociation assistée par avocat)

Article 53

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