PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSEAUX CONSULAIRES, AU COMMERCE, À L'ARTISANAT ET AUX SERVICES

première lecture

[n° 2010-853 (10 juin 2010)]

Article 10 bis (art. 1601 du code général des impôts - Modalités de financement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)