Interventions de Mme Isabelle PASQUET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA RESPONSABILITÉ DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE DANS LE CADRE DE LA SOUS-TRAITANCE ET À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL ET LA CONCURRENCE DÉLOYALE

première lecture

[n° 2014-790 (6 mai 2014)]

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Article 1er (art. L. 1262-4-1 à L. 1262-4-6 [nouveaux] et L. 1262-5 du code du travail - Obligation de vigilance et solidarité financière du cocontractant en cas de non-paiement du salaire des travailleurs détachés)

. (texte intégral du JO)

Article 1er ter (art. L. 8281-1 et L. 8281-2 [nouveaux] du code du travail - Vigilance du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)