PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX TARIFS RÉGLEMENTÉS D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ NATUREL

première lecture

[n° 2008-66 (1er octobre 2007)]

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Article 1er (Retour des consommateurs particuliers au tarif réglementé en cas de changement de site de consommation)

Procédure de vote. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe socialiste s'abstiendra sur cette proposition de loi. (texte intégral du JO)