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Séance du 1er octobre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. Xavier Pintat. Je propose une réversibilité seulement pour les tarifs bleus et jusqu'en 2010 !

Je tiens à rappeler certains principes afin d'éviter toute confusion.

La Commission européenne ne critique pas l'écart entre les tarifs - à condition que tous les coûts liés à la production d'électricité d'origine électronucléaire soient pris en compte -, elle critique le fait que les tarifs soient subventionnés, soutenus par des aides publiques.

Comme l'a dit M. le secrétaire d'État, les procédures lancées par la Commission européenne à l'encontre des tarifs réglementés concernent non pas leur existence même, mais leur application indifférenciée à tous les consommateurs. Il faut, en outre, que ces tarifs prennent en compte les coûts de production et d'approvisionnement.

Le dispositif que je propose, limité dans le temps jusqu'en 2010 et aux tarifs bleus, est conforme à la directive de 2003, qui tend à instaurer un service universel d'électricité pour les consommateurs domestiques et les petits consommateurs professionnels, et constitue un garde-fou indispensable. Autant le mettre en place aujourd'hui, puisque nous serons obligés de le faire en 2010.

Ce dispositif permet également de faire jouer la concurrence, pour l'instant inexistante, moins de 7 % des consommateurs ayant aujourd'hui testé l'offre sur le marché de l'électricité.

Il a, enfin, l'avantage de réguler les prix. Au cours de plusieurs déplacements aux États-Unis et au Canada, nous avons constaté que les autorités de ces pays ne faisaient pas autre chose que de réguler les tarifs au niveau du consommateur final et de laisser jouer la concurrence pour les grandes entreprises.

Mise à part la question du délai, ma proposition ne pose aucun problème par rapport à la directive européenne et me semble tout à fait euro-compatible.

M. le président. L'amendement n° 2 est donc maintenu ?

M. Xavier Pintat. Malgré toute l'estime et l'amitié que j'ai pour M. le rapporteur, je considère que cette question mérite d'être posée et débattue. L'accent a été mis tout à l'heure sur les difficultés juridiques liées à ce dispositif, que l'on complique de plus en plus.

Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les arguments développés par Xavier Pintat devront être utilisés à Bruxelles. S'y ajoute le fait que l'ouverture du marché de l'énergie a échoué. En effet, le 1er juillet, par crainte de ce qui s'était passé pour les entreprises, les particuliers sont restés frileux et n'ont pas testé l'offre du marché.

M. Daniel Raoul. Effectivement !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Compte tenu de tous ces éléments, le Gouvernement pourra réclamer plus de souplesse et le maintien du tarif régulé au-delà de 2010.

Dans l'absolu, vous avez sans doute raison, mon cher collègue. Pour que le marché de l'énergie fonctionne, peut-être faudra-t-il un retour pur et simple de la réversibilité, non pas avec le délai de six mois que vous préconisez, mais avec celui de trois mois proposé par les socialistes. Il faudra donc utiliser cet argument. Mais aujourd'hui n'adoptons pas une réversibilité qui serait mal prise et mal comprise par Bruxelles !

Je vous demande à nouveau de retirer cet amendement afin de ne pas provoquer la Commission. Nous la convaincrons en temps utile en utilisant tous les arguments, y compris les vôtres.

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Pour le gaz et l'électricité, sur le segment des résidentiels, la France est le seul pays, parmi ceux où coexistent les tarifs réglementés et les prix de marché, à ne pas autoriser la réversibilité.

Pour l'électricité, la réversibilité est autorisée par le Danemark, l'Espagne, le Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, le Portugal, l'Allemagne, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie.

S'agissant du gaz, la réversibilité existe au Danemark, en Espagne, en Hongrie, en Irlande, en Italie, en Pologne et en Roumanie.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Pour le gaz, personne ne la demande !

M. Xavier Pintat. Effectivement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur Pintat, le Gouvernement partage votre souci d'assurer la fluidité du marché. Une inquiétude est en effet apparue au lendemain de l'ouverture du marché de l'énergie le 1er juillet, puisque seuls quelques milliers de consommateurs ont choisi de tester les offres de la concurrence et d'aller vers le marché libre.

En même temps qu'elle constitue un message fort et très attendu, notamment par les associations de consommateurs, la règle « site/personne » proposée par votre assemblée va apporter une solution très concrète au problème relatif au logement, et c'est de bien de cela qu'il s'agit, puisqu'elle permettra d'éviter que le locataire suivant, ou le propriétaire, soit irréversiblement tenu par le choix du locataire précédent.

Par ailleurs, les consommateurs peuvent aujourd'hui trouver sur le marché libre des offres inférieures d'environ 10 % à celles du marché régulé.

Nous considérons donc que la proposition de loi, en déverrouillant la situation, répond à la problématique constatée depuis le 1er juillet.

J'ajoute, monsieur Pintat, que, comme l'a indiqué M. le rapporteur, l'adoption de votre amendement fragiliserait la position française au moment où nous entamons des discussions importantes dans le cadre du troisième paquet énergétique.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Il s'agit d'un amendement qui, sur le plan pratique, aura sans doute peu de conséquences.

Xavier Pintat propose en effet d'autoriser la réversibilité pour les consommateurs particuliers bénéficiaires du tarif bleu et pour les consommateurs non domestiques ayant souscrit une puissance électrique inférieure à 36 kVA. Or, peut-on raisonnablement envisager que ces consommateurs demandent l'éligibilité pour « bénéficier » de la possibilité de payer plus cher qu'au tarif réglementé ? La réponse, mes chers collègues, est non, car nous savons pertinemment que le prix de l'électricité thermique, qui façonne celui de l'électricité concurrentielle, est nettement plus élevé que le prix de l'électricité d'origine nucléaire et qu'il y a peu de chance pour que le rapport s'inverse entre l'adoption de cette loi et 2010.

Comme le rapporteur l'a parfaitement expliqué, il y a eu voilà quelques années, à un moment où le nucléaire était plus cher que le thermique, une « tentation », mais l'envolée du prix du baril, dont tout laisse penser qu'elle ne fléchira pas dans les deux années à venir, rend le prix de l'électricité thermique, qui est la base du prix de marché européen, plus élevé que le tarif réglementé.

Dans la rédaction proposée par Xavier Pintat, le texte s'adresserait donc au fond à des clients qui feraient le choix, déraisonnable aujourd'hui, de « quitter » le tarif réglementé et qui souhaiteraient ensuite y revenir.

Cette rédaction a cependant un avantage par rapport à celle de la proposition de loi : elle permet d'éviter une ambiguïté dans le cas de figure qui a été évoqué, celui du particulier qui pour retrouver le bénéfice du tarif réglementé dans un logement ferait souscrire un nouveau contrat par quelqu'un d'autre. Mais force est de reconnaître qu'il s'agit d'un cas de figure extrêmement marginal.

En revanche, je ne partage pas tout à fait l'opinion de Ladislas Poniatowski quant à notre position vis-à-vis de Bruxelles.

Il faut tout de même rappeler que la libéralisation du marché de l'électricité n'aura pas de sens tant que coexisteront deux systèmes de production profondément différents et voulus tels pour des raisons uniquement fondées sur des considérations politiques et qui n'ont rien à voir avec l'économie.

L'Allemagne, en décidant un moratoire sur le nucléaire, a ipso facto décidé de payer plus cher son électricité et je ne vois pas pourquoi, nous Français, nous accepterions de nous aligner sur les prix allemands !

Je ne vois pas davantage pourquoi la Commission persécuterait les consommateurs français actuels qui « s'obstinent » à bénéficier de ce que les générations précédentes ont créé, à savoir un parc électronucléaire qui nous met aujourd'hui à l'abri des variations de prix de l'électricité thermique.

Il faut que la Commission accepte une bonne fois pour toutes que, comme Xavier Pintat l'a rappelé, les tarifs réglementés ne sont pas en France des tarifs subventionnés : ces tarifs réglementés, nous les devons à la compétitivité du système que nous avons choisi et que d'autres refusent d'adopter pour des raisons politiques.

C'est donc de notre côté, nous Français, que réside le bon sens économique, bon sens que nous avons d'ailleurs conforté, et Ladislas Poniatowski a eu raison de le rappeler, en adoptant la loi de programme relative à la gestion des matières et des déchets radioactifs, laquelle tend, de manière générale, à fixer le coût réel de l'électricité électronucléaire, qui - nous en sommes bien d'accord, monsieur Desessard - dépasse largement le prix du combustible et l'amortissement des centrales existantes.

À mon sens, il n'y a pas - si ce n'est sur le plan de la procédure parlementaire, car il faudrait que nos collègues de l'Assemblée nationale acceptent cette idée - de risque à adopter l'amendement de Xavier Pintat : il ne concernera qu'une minorité de consommateurs et, s'il ne règle qu'un problème très marginal, il nous permet en revanche de rappeler, dans la négociation avec la Commission, que c'est celle-ci qui est dans l'erreur économique et que le choix français de l'électronucléaire est le choix de la raison.

Au fond, c'est de cela qu'il s'agit. Aussi, mais je le dis avec beaucoup de modestie, car je n'ai pas la charge de négocier avec la Commission et je comprends les lourdes responsabilités du Gouvernement, je ne vois pas en quoi l'adoption de l'amendement de Xavier Pintat affaiblirait la position française : il n'y aura pas de marché s'il n'y a pas de réversibilité, sauf qu'il n'y aura pas besoin de réversibilité parce que personne ne quittera le tarif protecteur qu'est le tarif réglementé.

J'ajoute à l'intention de notre collègue Daniel Raoul que ceux qui ont quitté le tarif réglementé l'ont souvent fait, en tout cas s'agissant des entreprises, à la demande d'EDF.

M. Daniel Raoul. Exactement !

M. Gérard Longuet. Ils n'ont pas été séduits par les sirènes de l'ultralibéralisme ou débauchés par des capitalistes avides : ce sont souvent les commerciaux d'EDF qui leur ont fait valoir la folie qu'il y avait à payer au tarif réglementé alors qu'on leur offrait un tarif libre. Puis ils ont été « coincés »...

Je pense donc, monsieur le rapporteur, qu'il n'y a pas de risque à adopter cet amendement qui règle, je le répète, un problème marginal...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il ne sera plus marginal !

M. Gérard Longuet. ...et qui ne concernera qu'une minorité, mais qui fera apparaître à la Commission que c'est au contraire en acceptant la réversibilité que nous libérons le choix, étant cependant entendu que le choix du bon sens est de rester dans le tarif réglementé.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Puisque M. le rapporteur semblait avoir quelques doutes sur ce que je disais à propos des pays ayant conservé des tarifs réglementés, je précise, en me référant à un rapport, publié en juin 2007, de l'ERGEG, l'European Regulator's Group for Electricity and Gas, que les tarifs réglementés subsistent dans dix-sept pays, qu'ils sont accessibles aux professionnels gros consommateurs d'électricité dans quatorze de ces pays, parmi lesquels la France, l'Irlande, l'Espagne, le Portugal, la Grèce, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, l'Estonie, Chypre, et que seuls trois pays, sur ces quatorze, ont adopté la règle de l'irréversibilité : ce sont la France, la Slovaquie et l'Espagne depuis le 1er janvier 2007...

Dès lors, je ne comprends franchement pas pourquoi nous voudrions « laver plus blanc que blanc », sachant que la règle de l'irréversibilité arrêtée par la France ne figure pas dans la directive 2003/54/CE.

Cela étant dit, nous voterons l'amendement de M. Pintat.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Avant que la Haute Assemblée n'exprime son vote, je ferai deux dernières remarques.

En premier lieu, monsieur Longuet, je partage bien sûr avec vous le souci de permettre la réversibilité, et je l'ai indiqué à plusieurs reprises. Mais, aujourd'hui, la réversibilité n'est pas acquise et c'est au Gouvernement d'aller la négocier dans le cadre des discussions engagées avec la Commission. Or le Gouvernement considère que l'adoption de cet amendement fragiliserait la situation précontentieuse dans laquelle notre pays est déjà vis-à-vis de la Commission.

En second lieu, je rappelle que, dans l'avis qu'il a rendu voilà quelques semaines, le Conseil de la concurrence a précisé qu'EDF fournirait de l'électricité nucléaire aux opérateurs alternatifs, ce qui leur permettra de concurrencer le marché régulé. Or, comme je l'ai indiqué, il y a déjà sur le marché libre des offres compétitives inférieures d'environ 10 % à celles du marché régulé.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement maintient sa position : l'adoption de cet amendement, qui irait peut-être à l'encontre de ce que souhaite la Haute Assemblée, fragiliserait en tout cas notre position dans le cadre des négociations que nous avons entamées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. (M. Jean Desessard s'exclame.)

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 3 :

Nombre de votants 311
Nombre de suffrages exprimés 311
Majorité absolue des suffrages exprimés 156
Pour l'adoption 126
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Je serais curieux de savoir qui a pu voter au nom des sénateurs du groupe de l'Union centriste-UDF sans leur demander leur avis. En effet, aucun d'entre eux n'était alors présent en séance. Je tiens ici à faire part de mon étonnement. Que je sache, nous ne sommes pas en Corse !

M. Robert del Picchia. Les membres de l'Union centriste-UDF, auxquels nous avons demandé leur opinion, nous ont chargés de déposer leurs bulletins dans l'urne.

M. le président. Ce genre d'accord est très fréquent. En effet, il arrive régulièrement qu'un groupe se mette d'accord avec un autre groupe, ce qui est le cas, en l'occurrence.

Monsieur Raoul, je pense que vous serez d'accord avec moi sur ce point.

M. Daniel Raoul. Chacun aura bien compris l'enjeu du débat.

Les membres du groupe de l'Union centriste-UDF n'étaient pas présents en séance. Certes, dans l'absolu, une opinion a pu être exprimée après le dépôt de l'amendement n° 2. Toutefois, compte tenu des arguments avancés par MM. Longuet, Pintat et nous-mêmes sur ce dernier, un débat aurait pu avoir lieu et leur position aurait pu évoluer. (M. Roland Courteau opine.) J'en veux pour preuve le fait que certains sénateurs UMP ont apparemment changé d'avis.

Je considère donc que la méthode employée n'est pas très correcte au regard du fonctionnement de notre assemblée. Il s'agit, en fait, d'une OPA sauvage sur des voix de sénateurs n'ayant pas participé au débat !

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. À partir du moment où le groupe parlementaire dont vous parlez nous a donné son accord, même si les membres de ce dernier étaient effectivement absents lors du débat en séance publique, on peut admettre que le vote que nous avons émis en leur nom correspondait à ce qu'ils souhaitaient.

Il est vrai que si l'une de ces personnes avait été là, elle aurait pu nous dire si elle souhaitait ceci ou cela. Mais, dès lors qu'il ne nous est pas possible de faire la part des choses en votant de telle façon pour tel ou tel sénateur, nous pouvons considérer que le groupe en question nous a donné « procuration » pour voter en son nom. Je suis désolé, mon cher collègue, mais cela pourrait se produire pour un autre groupe de cette assemblée.

M. le président. Nous comprenons bien qu'un accord entre groupes est intervenu sur le vote de cet amendement.

Cela étant dit, M. Raoul a raison sur le fond, c'est-à-dire non pas sur la façon de procéder d'aujourd'hui, mais, de manière globale, sur le fonctionnement de notre assemblée.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Lors des travaux en commission, le groupe de l'Union centriste-UDF a voté contre l'amendement n° 2 ; il a suivi le rapporteur sur l'ensemble des amendements.

M. le président. Monsieur le rapporteur, je ne cherche pas à interpréter la volonté de nos collègues, je constate simplement qu'un accord entre groupes est intervenu et que le vote s'est déroulé de la manière dont cela se passe assez régulièrement, convenons-en, avec le groupe RDSE, voire parfois avec celui des non-inscrits.

Il n'en reste pas moins que, dans l'absolu, nous devrons à un moment donné réfléchir à notre façon de travailler et trouver des solutions (Mme Marie-Thérèse Hermange et M. Robert del Picchia applaudissent), tant il est vrai que nombreux sont ceux qui se sont déjà interrogés sur ce point, même si cela ne concerne pas le vote précis d'aujourd'hui.

Par conséquent, si chacun en était d'accord, je souhaiterais que nous poursuivions l'examen de l'article 1er.

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Jean-Marc Pastor, vice-président de la commission des affaires économiques. Je souhaite intervenir car la commission a été citée dans ce débat et il y a tout de même quelque chose qui me gêne.

Nous sommes une instance démocratique. Or, si un groupe n'est pas représenté au moment du vote en séance publique, indépendamment de l'intention dont il a fait part auparavant - mon collègue rapporteur a tout à fait raison sur ce point -, il reste que nous connaissons la position qu'il a prise en commission.

Cela étant, il est vrai que la démocratie commande d'appliquer les règles républicaines au sein de l'hémicycle. Nous devons en cela être un exemple pour tous ceux qui peuvent assister à nos travaux, et il est tout de même gênant de se trouver, à l'occasion d'un amendement, dans une situation quelque peu bancale.

Monsieur le président, votre rôle -  je le comprends et l'admets pleinement - est d'essayer de modérer. Certes, ce vote ne changera pas la face de la France, mais il est tout de même regrettable d'en arriver là.

M. le président. Monsieur Pastor, je vous ai donné la parole en tant que vice-président de la commission.

Or je tiens simplement à dire que concernant la façon dont les choses se sont passées, il s'agit d'une façon de faire assez courante. Dès lors, il ne s'agit pas ici de stigmatiser un vote qui a eu lieu dans ces conditions.

En revanche, cela doit nous interroger de manière plus générale sur la façon dont le Sénat fonctionne au moment des scrutins ; la question est posée. Je crois avoir répondu à titre personnel de façon très claire sur ce point, mais il me semble que s'agissant du fonctionnement même du Sénat, il faudra nous y appesantir à l'avenir, afin de trouver des solutions de nature à éviter le genre de discussion que nous avons en ce moment, car cela n'est bon pour personne.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'article 1er.

M. Thierry Repentin. Je voudrais apporter une précision.

Notre groupe a déposé une proposition de loi visant à permettre effectivement aux ménages locataires de pouvoir revenir au tarif réglementé, mesure qui, à nos yeux, était essentielle.

Quant aux deux autres propositions de loi, elles poursuivaient à peu de choses près le même objectif.

En cet instant, je voudrais simplement m'adresser à M. Poniatowski. Celui-ci, dans sa déclaration liminaire, avait indiqué que, depuis la déréglementation, si vous me permettez l'expression, seuls 4 000 ménages s'étaient tournés vers un opérateur différent avec un tarif sur le marché libre, résultat qu'il estimait finalement assez modeste quantitativement s'agissant d'un parc de plusieurs millions de clients.

L'article 1er tel qu'il nous est proposé constitue une avancée.

En effet, on aurait très bien pu imaginer que les prestataires en matière de desserte en électricité se mettent d'accord pour, sur quelques mois, faire une offre très attractive à destination exclusivement des locataires de notre pays, afin de capter en quelque sorte tout ou partie du marché du parc locatif, pour, en fin de compte, faire jouer les tarifs comme ils le désiraient, les clients n'ayant plus alors la possibilité de revenir en arrière, c'est-à-dire au tarif régulé.

Il y avait là un vrai danger pour l'avenir. Or l'article 1er permet en quelque sorte de prévenir, plutôt que d'avoir à guérir dans les mois qui viennent une situation très difficile.

Bien sûr, nous ne sommes pas complètement satisfaits, vous le comprenez bien, car une date butoir, à savoir le 1er juillet 2010, nous est imposée, qui ne recueille pas notre assentiment.

Néanmoins, étant donné que cet article représente une avancée, l'essentiel étant sauvegardé jusqu'en 2010, nous ne voterons pas contre.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il est vingt heures quinze et il ne serait pas raisonnable de poursuivre nos travaux au-delà de vingt et une heures. Par conséquent, soit nous faisons en sorte d'achever nos travaux avant cette limite, soit je suspends la séance.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il est préférable d'achever nos travaux avant le dîner, monsieur le président. (Marques d'approbation sur l'ensemble des travées.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
Article 2

Article additionnel après l'article 1er

M. le président. L'amendement n°8, présenté par MM. Raoul, Pastor, Courteau, Bel et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Madrelle, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Lejeune, Repentin, Sergent, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots :

« avant le 1er juillet 2010 » sont supprimés.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Si l'article 66-2 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique prévoit bien que les tarifs réglementés de vente d'électricité continuent de s'appliquer à tout nouveau site de consommation domestique ou professionnel - logements, bâtiments neufs -, il reste qu'il limite dans le temps la portée de cette mesure en fixant la date butoir au 1er juillet 2010.

Par conséquent, le dispositif n'est pas pérenne ; il ne s'applique qu'au cours d'une courte période transitoire.

Jean-Claude Lenoir, l'un des coauteurs d'un amendement déposé à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi instituant le droit opposable au logement s'exprimait ainsi : « Il conviendra, au terme de cette période, d'étudier au vu de l'évolution du marché l'éventuelle adaptation du dispositif comme cela est également prévu pour le tarif transitoire d'ajustement du marché proposé jusqu'au 1er juillet 2007 aux professionnels ayant exercé leur éligibilité et dont la compatibilité avec la directive n'a pas été contestée. »

Autrement dit, il s'agit de programmer l'extinction des tarifs réglementés de vente de l'électricité, qui, au-delà de 2010, ne devraient plus s'appliquer aux nouveaux sites de consommation.

À travers l'amendement n°8, nous nous opposons précisément à cette extinction programmée des tarifs réglementés de vente d'électricité.

Cessons d'aller plus loin que ne nous le demande l'Union européenne. Comme l'ont fort bien dit mes collègues Thierry Repentin et Daniel Raoul, on veut nous imposer une date butoir alors que l'Union européenne ne nous demande rien et il nous est proposé d'aller négocier à Bruxelles ce que l'on n'attend pas de nous !

Soyons clairs ; je m'adresse à la majorité sénatoriale, et plus particulièrement à l'UMP : si vous voulez supprimer les tarifs réglementés, il faut avoir le courage de le dire !

N'essayez pas de faire croire que vous êtes pour le maintien de ces tarifs réglementés alors qu'en fait vous êtes favorables à leur extinction programmée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer la date butoir de 2010. La commission émet un avis défavorable : cet amendement n'aurait été logique que si cette date avait été supprimée par le texte que nous examinons aujourd'hui.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. J'ai eu l'occasion de souligner tout à l'heure la nécessité de maintenir cette date dans un souci d'équilibre global du texte. Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) J'applique le règlement !

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 4 :

Nombre de votants 297
Nombre de suffrages exprimés 297
Majorité absolue des suffrages exprimés 149
Pour l'adoption 127
Contre 170

Le Sénat n'a pas adopté.

Article additionnel après l'article 1er
Dossier législatif : proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
Articles additionnels après l'article 2

Article 2

L'article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - Un consommateur final domestique de gaz naturel qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue à l'article 3 précité. »

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, sur l'article.

M. Daniel Raoul. J'espère que la discussion de cet article prendra une tournure différente de celle qui vient de prévaloir. En tout cas, vous conviendrez, monsieur le président, que le fonctionnement de notre assemblée ce soir n'est pas digne de l'intérêt que devrait susciter l'objet de cette proposition de loi.

Je suis profondément choqué. À quoi servent nos séances s'il suffit d'entériner les décisions des commissions ? À la limite, pourquoi ne pas supprimer le Sénat, comme certains l'ont évoqué ?

M. le président. Monsieur Raoul, la présidence a assuré la tenue de cette séance en respectant le règlement. Comme je le soulignais tout à l'heure, il faudrait plutôt nous interroger, de façon globale, sur la façon dont le Sénat procède aux votes en séance publique.

Le règlement du Sénat a été adopté par l'ensemble de l'assemblée ; nous pouvons le modifier si nous le souhaitons, mais tel pas l'objet du débat de ce soir. La période étant cependant propice aux propositions, n'hésitez pas à en formuler.

Dans l'immédiat, nous allons examiner l'amendement qui porte sur l'article 2.

L'amendement n° 7, présenté par MM. Raoul, Pastor, Courteau, Bel et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Madrelle, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Lejeune, Repentin, Sergent, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

de gaz naturel

supprimer les mots :

qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010

Cet amendement a déjà été défendu.

M. le rapporteur a émis un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

M. Daniel Raoul. Et si je déposais une demande de scrutin public ?...

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)