PROJET DE LOI
DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 3

Article 3 bis (Suppression maintenue par la commission) (Parité dans les organes délibérants des EPCI)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.