PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
deuxième lecture
[n° 2006-872 (6 avril et 3 mai 2006)]
Article 4 sexies (art. 1585 D du code général des impôts - Réforme de la taxe locale d'équipement)
Soutient l'amendement n° 500 de M. Daniel Dubois (rédaction) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 5 sexies (art. L. 351-2, L. 443-6-2 à L. 443-6-16 [nouveaux], L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 443-13 du code de la construction et de l'habitation, et art. 278 sexies, 726 et 828 du code général des impôts - Sociétés civiles immobilières de capitalisation d'accession à la propriété)
Sur l'amendement n° 75 de la commission (réécriture de l'article), soutient le sous-amendement n° 328 de M. Jean-Léonce Dupont ; adopté. (texte intégral du JO)Article 19 B (art. 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Simplification des obligations comptables des « petites copropriétés »)
Soutient l'amendement n° 338 de Mme Valérie Létard (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19
Soutient l'amendement n° 335 de Mme Valérie Létard (définition juridique des "résidences services") ; adopté. (texte intégral du JO)Article 13 (Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction)
Son amendement n° 342 : possibilité d'imposer des règles particulières de construction aux bâtiments situés dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique ; adopté. (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble :
Excellent climat des débats. Remerciements. Maintien de l'équilibre de l'article 55 de la loi SRU et du respect de la mixité sociale. Avec les sénateurs du groupe UC-UDF, votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article 18 quater (art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Possibilité de déroger à la liste des charges récupérables par accord collectif local)
Soutient l'amendement n° 343 de Mme Valérie Létard (impossible dérogation au caractère récupérable des dépenses d'investissement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 19 B (art. 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Simplification des obligations comptables des « petites copropriétés »)
Soutient l'amendement n° 338 de Mme Valérie Létard (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19
Soutient l'amendement n° 335 de Mme Valérie Létard (définition juridique des "résidences services") ; adopté. (texte intégral du JO)Excellent climat des débats. Remerciements. Maintien de l'équilibre de l'article 55 de la loi SRU et du respect de la mixité sociale. Avec les sénateurs du groupe UC-UDF, votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)