PROJET DE LOI ACTUALISANT LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE
commission mixte paritaire
[30 juin 2026]
Discussion générale:
Article 5 (Subvenir aux besoins des forces armées en matière de soutien logistique, énergétique et sanitaire par l'élargissement des possibilités d'imposer à des entreprises la constitution de stocks stratégiques et la priorisation de commandes)
Article 21 (Création d'un état d'alerte de sécurité nationale)
Article 32 (Dispositions outre-mer)