PROJET DE LOI PORTANT SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
première lecture
[24 juin 2026]
Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 115 rectifié sexies, n° 163 rectifié sexies et n° 449 rectifié septies (Précisions sur le régime des biens de retour en matière de concession sur les services de casino)