PROPOSITION DE LOI PORTANT PACTE NATIONAL DE REVITALISATION DES CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS

première lecture

[14 juin 2018]

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Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 4 rectifié bis (Bail à réhabilitation avec option d'achat et bail viager)

P. 5994 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 13 rectifié bis (Mise à disposition gracieuse de locaux au profit d'associations - Réduction d'impôt)

P. 6028 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 10 rectifié bis, n° 8 rectifié bis, n° 7 rectifié bis, n° 9 rectifié bis, n° 6 rectifié bis et n° 11 rectifié bis (Locations saisonnières - Micro-entrepreneurs - Abattement d'impôt ; Rénovation de logement ancien - Crédit d'impôt ; intérêts des prêts contractés pour l'acquisition d'un logement - Crédit d'impôt ; Bailleurs sociaux - Rénovation d'immeubles anciens - Crédit d'impôt ; Acquisition d'immeubles anciens - Exonération de droits de mutations à titre onéreux (DMTO) ; Location de résidence principale - Limitation à six mois)

P. 6031 (texte intégral du JO)
P. 6033 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 12 rectifié bis (Micro-entrepreneurs - Exonérations de cotisation foncière des entreprises, CFE)

P. 6050 (texte intégral du JO)
P. 6050 (texte intégral du JO)