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Interventions de M. François PILLET
(mardi 18 octobre 2011)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET À L'ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES n° 2011-1862 (dossier législatif)

Article 15 (Texte non modifié par la commission) (Expérimentation de l'obligation de médiation préalable lors de la saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale)

Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. 180-1 [nouveau] et 495-7 du code de procédure pénale - Extension du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.