PROJET DE LOI COMPLÉTANT LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE SOCIALE ISSUES DE LA LOI N° 2008-789 DU 20 AOÛT 2008

première lecture

[n° 2010-1215 (8 juin 2010)]

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Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2122-5 du code du travail - Représentativité syndicale au niveau de la branche)

Article 4 (art. L. 2122-10-1 à L. 2122-10-11 nouveaux du code du travail - Organisation d'un scrutin pour mesurer l'audience des syndicats dans les entreprises de moins de onze salariés)

Soutient l'amendement n° 12 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 2234-4 nouveau du code du travail - Commissions paritaires pour les très petites entreprises)

Intervient sur l'amendement n° 5 de M. Michel Houel. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 13 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Report de la date des élections prud'homales)

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe RDSE s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)