PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'INDÉPENDANCE DES RÉDACTIONS

première lecture

[27 janvier 2011]

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. (texte intégral du JO)

Article 4 (loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - Sanctions)

. (texte intégral du JO)