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Séance du 27 janvier 2011 (compte rendu intégral des débats)

Article 11 bis (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Article 13

Article 12

La section 1 du chapitre VI de l'ordonnance n° 005-10 du 4 janvier 2005 précitée est complétée par un article 72-6 ainsi rédigé :

« Art. 72-6. – Le maire peut, pour former son cabinet et pour tout ou partie de la durée de son mandat, recruter librement un ou plusieurs collaborateurs de cabinet et mettre fin librement à leurs fonctions. 

« La nomination d’agents non-fonctionnaires à ces emplois ne leur donne aucun droit à être titularisés dans un grade de la fonction publique communale. 

« Ces agents non titulaires sont recrutés dans des conditions définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française qui détermine les modalités de rémunération et leur effectif maximal en fonction de la taille de la collectivité. » – (Adopté.)

Article 12
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Article 14

Article 13

L’article 73 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à la date de publication de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « à la date de publication du décret fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « effectifs » est remplacé par le mot : « continus » et les mots : « d’une collectivité ou d’un établissement mentionné » sont remplacés par les mots : « des collectivités ou des établissements mentionnés » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé. – (Adopté.)

Article 13
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Article 15 (Texte non modifié par la commission)

Article 14

L'article 74 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « l'autorité de nomination », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « après avis d'une commission spéciale créée auprès du centre de gestion et de formation et composée à parité de représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article premier et de représentants élus du personnel. La commission est présidée par un représentant des collectivités et établissements. » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du haut-commissaire de la République détermine les modalités d'élection des membres de la commission spéciale et ses règles de fonctionnement. » – (Adopté.)

Article 14
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Article 16

Article 15

(Non modifié)

L’article 75 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, sans pouvoir prétendre dès lors à de nouveaux avantages, ni à de nouvelles primes, ni à avancement de catégorie ou de grade lorsqu’ils existent ».

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. Je n’ai pas d’illusion quant au sort qui sera probablement réservé à cet amendement, même s’il vise à l'apaisement social et traduit la position que j’ai exprimée lors de la discussion générale. Sur le plan politique, il est en conformité avec l'avis de la commission permanente de l'Assemblée de la Polynésie française en date du 13 janvier 2011 ainsi que la position des principales centrales syndicales représentatives en Polynésie française.

L'alinéa 3 de l'article 15 de la présente proposition de loi prévoit de figer les conditions de rémunération des agents qui décideraient de ne pas opter pour une intégration dans la fonction publique communale, en complétant le dernier alinéa de l'article 75 de l'ordonnance n° 2005-10 par les mots «, sans pouvoir prétendre dès lors à de nouveaux avantages, ni à de nouvelles primes, ni à avancement de catégorie ou de grade lorsqu'ils existent ».

L'objet de cet amendement de suppression est d'éviter que ne soient trop fortement pénalisés en termes d'avancement ou d'évolution de carrière les agents qui préféreraient rester dans le cadre de leur statut antérieur et décideraient de ne pas opter pour une intégration dans la nouvelle fonction publique communale de la Polynésie française.

Cet amendement a été examiné en commission. Celle-ci s’y est déclarée défavorable dans la mesure où cela risquerait de réduire l’incitation à l’intégration des agents dans la fonction publique communale, alors que cette intégration est l’objectif visé.

Je crois qu’il y a, sur ce point, au moins matière à discussion dans la mesure où, selon moi, le nombre des agents qui ne seraient pas tentés par une intégration dans la nouvelle fonction publique communale n’est pas si important. Cet avis est certes subjectif, mais il est partagé par les centrales syndicales et, de manière sous-jacente, par l'ensemble de la population de Polynésie française au travers de la position exprimée par son assemblée.

Une disposition similaire avait d’ailleurs été, d’une certaine manière, appliquée à l’époque où les agents contractuels de droit privé polynésiens s’étaient vu offrir la possibilité d’intégrer la fonction publique territoriale. Il avait en effet été prévu de laisser à ceux qui choisiraient cette option le bénéfice de leur déroulement de carrière antérieur.

Par cet amendement, il s’agit aussi d’harmoniser le droit d’option sur ce qui avait été décidé dans le cadre de l’intégration dans la fonction publique territoriale.

C’est sous le bénéfice de ces explications que je suis amené, malgré la position contraire exprimée par la commission des lois, qui sera sans nul doute confirmée par M. le rapporteur dans quelques instants, à maintenir cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Très sincèrement, monsieur Tuheiava, je ne comprends pas les raisons qui vous ont poussé à présenter un tel amendement, tant celui-ci soulève un vrai problème de fond. Son adoption réduirait en effet à néant le travail que vous-même avez fait et dont nous avons loué la qualité et la rigueur. (M. Bernard Frimat acquiesce.)

En proposant de supprimer le gel des conditions de rémunération des agents actuellement en poste qui auraient choisi de demeurer contractuels plutôt que d’intégrer la nouvelle fonction publique, vous feriez perdre au texte tout son intérêt. Si ces derniers ont la possibilité de conserver leur situation actuelle, pourquoi vouloir mettre en œuvre cette proposition de loi, qui, je le rappelle, résulte d’un long travail ?

Rappelons-nous ce qui s’est passé lorsque nous avons mis en place le dispositif relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement. Un travail a été mené pendant quatre ans pour trouver une solution, notamment par une mission dirigée par le conseiller d’État Jean Courtial. Finalement, il a été décidé d’en revenir à l’application du droit commun. Aujourd’hui, on ne peut que s’en féliciter.

Par conséquent, mon cher collègue, je suis contraint de vous demander de retirer l’amendement n° 1. À défaut, j’invite l’ensemble de la Haute Assemblée à le rejeter, faute de quoi c’est l'ensemble du texte qui n’aurait plus d’objet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Au travers de l’alinéa 3 de l'article 15, il s’agit d’inciter les agents à intégrer la fonction publique communale. C’est d’ailleurs tout le sens de ce texte, élaboré dans le souci compréhensible d’aller vers une modernisation et une meilleure organisation des services publics, avec des agents compétents, qui se verraient garantir une carrière, une formation, et ce dans l’intérêt des communes.

Effectivement, la question de l’incitation à intégrer la fonction publique peut être abordée sous différents angles, et les travaux de la commission ont, en la matière, porté sur le gel des primes et des avantages susceptibles d’être consentis. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15.

(L’article 15 est adopté.)

Article 15 (Texte non modifié par la commission)
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 16

L’article 76 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « et dans un grade à l’échelon qui correspond » sont remplacés par les mots : « et dans un grade. Dans ce grade, l’échelon correspond » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le salaire de référence incorpore en valeur les primes et compléments acquis si ceux-ci n’ont pas d’équivalence par nature dans les statuts particuliers. » ;

bis (nouveau) Le troisième alinéa est supprimé ;

3° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Après leur intégration dans leur cadre d’emplois, les agents conservent les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu’ils ont acquis au sein de leur collectivité ou établissement dès lors que ces avantages correspondent à une disposition statutaire de nature équivalente.

« Une indemnité différentielle est attribuée à l'agent pour compenser la différence de rémunération résultant de l'échelon terminal du classement par rapport à celle antérieurement perçue d'une part, et la différence entre le montant du complément de rémunération statutaire et celui antérieurement perçu en valeur d’autre part. »

Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa, après les mots : « Les cadres d'emplois », sont insérés les mots : « et les grades » ;

II. - Alinéa 2

Après les mots :

Dans ce grade, l'échelon

insérer le mot :

seul

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. Il s’agit d’un amendement relativement simple, puisqu’il vise uniquement à apporter deux précisions.

Dans sa version initiale, l'ordonnance de 2005 prévoit le seul classement par cadre d'emplois des agents non titulaires selon le poste occupé.

Le grade et l'échelon sont définis, bien sûr, en fonction du salaire. Or les rémunérations observées à ce jour dans les communes polynésiennes ne permettent pas de construire une hiérarchie administrative cohérente. Il faut d’ailleurs noter que la commission a d'ores et déjà procédé à un réajustement du texte que nous examinons en ce sens, mais cette adaptation me semble encore insuffisante.

Le présent amendement a donc pour objet d'organiser la procédure d'intégration dans la nouvelle fonction publique communale en deux étapes : d'abord, la définition du cadre d'emplois et du grade selon les fonctions et responsabilités occupées par le futur fonctionnaire communal ; ensuite, l'affectation de ce dernier à l'échelon indiciaire qui dépend du traitement.

Hier matin, la commission a estimé que cet amendement rédactionnel était d’une certaine manière satisfait. Je n’insiste pas davantage, car je considère qu’il est défendu. En fonction de l’argumentation qui sera exposée par M. le rapporteur, je crois possible de trouver une position consensuelle.

Madame la ministre, mes chers collègues, comprenez-moi, il ne s’agit pas de faire du juridisme ou de la sémantique. L’enjeu financier et budgétaire qui se cache derrière la rédaction du texte est tellement important que nous ne pouvons pas, au niveau de la « gouvernance collective » des communes de Polynésie française, nous permettre la moindre erreur d’interprétation, car la décision finale serait alors laissée au tribunal administratif de Papeete. C’est uniquement pour cette raison que j’ai déposé cet amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Mon cher collègue, cet amendement est totalement satisfait puisque sont en effet pris en compte le classement des agents en poste dans un cadre d’emplois de la fonction publique et leur rémunération, au travers de la détermination de l’échelon.

Je laisse le soin à Mme la ministre de vous demander soit de retirer cet amendement, soit de le modifier pour éviter une redondance.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Monsieur Tuheiava, je vous invite à vous ranger à l’avis exprimé par M. le rapporteur. Dans la mesure où la rédaction issue des travaux de la commission satisfait votre amendement, je vous invite à le retirer.

Mme la présidente. Monsieur Tuheiava, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?

M. Richard Tuheiava. Madame la présidente, je considère que la commission et le Gouvernement viennent de reconnaître devant la Haute Assemblée le bien-fondé de ma demande. Les positions des uns et des autres méritaient d’être clarifiées, et c’est aussi à cela que servent les débats parlementaires. Par conséquent, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 4 est retiré.

Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 16
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Richard Tuheiava, pour explication de vote.

M. Richard Tuheiava. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme il est d’usage, il appartient à l’auteur de la proposition de loi de s’exprimer avant le vote final, même si, en l’occurrence, je n’ai pas véritablement de doutes sur l’issue du débat.

Je tiens avant tout à remercier le groupe socialiste d’avoir accepté de m’offrir l’opportunité de proposer ce texte dans le cadre d’une niche parlementaire, ce qui était inespéré en termes de délai. Je suis reconnaissant aux autres groupes qui se sont aujourd'hui exprimés d’avoir apporté leur soutien non seulement à la proposition de loi, mais aussi, d’une certaine manière, aux maires et communes de Polynésie française ; ceux-ci y seront sûrement sensibles.

Je n’oublie pas, bien entendu, le Gouvernement, plus particulièrement le ministère de l'outre-mer, lequel a accepté d’accompagner très clairement, sans réserve, la mise en œuvre de ce texte. Il y a même intégré des apports particuliers en termes d’information, notamment au regard des futurs décrets d’application qui sont très attendus par les communes de Polynésie française.

Je salue par ailleurs la technicité et la sagacité du Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française, car celui-ci est, peu ou prou, à l’origine de la proposition de loi.

Je rejoins les propos de mes éminents collègues Bernard Frimat et Christian Cointat, tant il est nécessaire d’assurer le suivi parlementaire d’un texte qui connaîtra vraisemblablement quelques difficultés pour être inscrit à l'ordre du jour de l’Assemblée nationale par la suite. Je lance donc un double appel : à mon collègue député polynésien, d’abord – je sais qu’il m’entend ! –, lui-même très concerné en tant que maire d’une commune de Tahiti ; au Gouvernement, ensuite, pour œuvrer en faveur d’un examen prochain à l’Assemblée nationale afin de parvenir à une mise en place la plus rapide possible de cette réforme de la fonction publique communale attendue par les tavana, les maires polynésiens.

Certes, comme le disait Bernard Frimat, légiférer en faveur de l'outre-mer n’est pas facile. Mais, en l’occurrence, le contexte est véritablement consensuel : les parlementaires polynésiens de tous bords sont parvenus à transcender les clivages partisans pour parler d’une seule voix et porter devant la représentation nationale les préoccupations des communes polynésiennes. Ils ont reçu une écoute attentive et bienveillante de la part du Gouvernement, ce qui n’est pas fréquent pour la Polynésie française. J’espère, d’ailleurs, que ce n’est pas la dernière fois que les choses se passent ainsi !

Mes chers collègues, je sollicite une fois encore, si tant est qu’il en soit encore besoin, le soutien et le vote unanime de la Haute Assemblée sur cette proposition de loi. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Je voudrais, au terme de ce débat, me féliciter du travail consensuel qui a été mené. Le présent texte constitue, en effet, une vraie avancée pour la Polynésie française, notamment par rapport à l’indépendance des communes, à laquelle nous sommes profondément attachés. Nous savons que la Polynésie française pourra asseoir son développement en donnant aux communes la possibilité d’investir dans des domaines essentiels pour la population tels que l’alimentation en eau potable ou l’assainissement. Il faut pouvoir soutenir ces projets, car ces équipements, bien que primaires, font aujourd’hui défaut.

Je voudrais vous rassurer, monsieur Cointat : dans le cadre du fonds exceptionnel d’investissement alloué à la Polynésie française comme dans celui de la réforme de la dotation globale de développement, le Gouvernement s’emploie à diriger l’aide de l’État en priorité sur ce type de structures.

Je voudrais ajouter un élément pour compléter ce débat.

Nous avons, bien évidemment, le souci de respecter le principe d’autonomie de la Polynésie française, et je me félicite aujourd’hui que l’ensemble des élus aient travaillé de façon positive pour permettre l’adoption de la présente proposition de loi. Les décrets ont, certes, été publiés avec retard. Mais la raison en était, monsieur Frimat, l’instabilité de la conjoncture politique, qui s’est prolongée presque deux ans dans ce territoire et rendait impossible un travail consensuel avec les syndicats. Cela explique que l’ordonnance de 2005 soit aujourd’hui en partie obsolète.

Du point de vue de l’indépendance des communes, relevons, au sein de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, l’article 52 relatif au fonds intercommunal de péréquation. Sachez, d’ores et déjà, que, lors de mes déplacements en Polynésie française, j’ai appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’étudier les critères d’attribution et de redistribution de ce fonds pour aller dans le sens d’une plus grande autonomie des communes

Notons aussi l’article 53, sur lequel le Gouvernement a engagé des discussions avec les élus de la Polynésie française. J’espère avoir l’occasion de débattre avec vous, avant la fin de l’année, des premières propositions qui en résulteront. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente. Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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4

 
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions
Discussion générale (suite)

Indépendance des rédactions

Rejet d'une proposition de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste, de la proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions, présentée par MM. David Assouline, Jean-Pierre Bel, Simon Sutour, Claude Bérit-Débat, Mmes Marie-Christine Blandin, Bernadette Bourzai, MM. Jean-Luc Fichet, Serge Lagauche, Mme Claudine Lepage, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Marc Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (proposition de loi n° 179, rapport n° 238).

Dans la discussion générale, la parole est à M. David Assouline, auteur de la proposition de loi.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions
Article 1er

M. David Assouline, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons la discussion d’une proposition de loi, déposée sur l’initiative des membres du groupe socialiste, tendant de nouveau à assurer aux médias un plus grand pluralisme et davantage d’indépendance. Ce texte succède à la proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias, rejetée par la majorité UMP, et qui avait pour objet de corriger une anomalie majeure de notre paysage audiovisuel par rapport à celui d’autres grandes démocraties. La plupart de nos grands médias audiovisuels vivent, en effet, de la commande publique, ce que relèvent les observateurs de toutes tendances, soulignant que cette situation pose un problème, tant pour l’indépendance des médias que pour la démocratie.

La présente proposition de loi est modeste en ce sens qu’elle prend acte du paysage actuel, que nous contestons et que nous voulons modifier. Elle vise, dans ce contexte, à assurer l’indépendance des rédactions et à faire en sorte que les concentrations existantes ne brident pas et ne réduisent pas à néant le pluralisme, qui garantit au lecteur la liberté de choix des lignes éditoriales des journaux et de ses moyens d’information, ce qui lui permet de se faire une opinion à la fois toujours plus libre et plus précise.

Le sujet n’est pas anodin, car les spécificités des entreprises de presse et de l’audiovisuel imposent un encadrement législatif particulier. Ces dernières doivent remplir leur mission d’information en respectant le principe constitutionnel de liberté de la presse garanti par l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le respect de ce principe implique le pluralisme et l’indépendance de la presse.

Allons plus loin : depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Parlement, conformément à l’article 34 de la Constitution, modifié à cette occasion sur une proposition que j’ai défendue au nom du groupe socialiste, a compétence pour fixer les règles garantissant « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ». Et c’est de ce droit donné au Parlement par la Constitution que j’use aujourd’hui en défendant la présente proposition de loi.

Comme le rappelle l’exposé des motifs de celle-ci, depuis quelques années, la question de l’indépendance des rédactions se pose de manière sans cesse plus aiguë du fait des rachats, toujours plus nombreux, de titres par différents groupes dans le secteur de la presse et de la détention fréquente de plusieurs chaînes de télévision et antennes de radio par un même opérateur dans celui de l’audiovisuel.

Dans certains cas, des groupes cumulent des activités tant dans les domaines de la presse et de l’audiovisuel que dans les secteurs de la publicité, des annonces, de la communication. Plusieurs raisons expliquent ces cumuls.

Elles sont, d’abord, d’ordre économique et donc accentuées par la crise : diversification des activités, expansion des groupes.

Elles sont, ensuite, d’ordre technologique, notamment dans l’audiovisuel, l’arrivée de la télévision numérique terrestre, la TNT, conduisant à une multiplication des canaux.

Elles sont, en outre, d’ordre idéologique – il faut le dire – ; je pense, par exemple, au regroupement de chaînes de télévision du secteur public au sein d’une même société, ce qui renforce les moyens de contrôle politique.

Enfin, d’aucuns évoquent des raisons de rationalisation budgétaire.

Mais pour comprendre l’urgence et la nécessité de la proposition de loi que je vous présente, mes chers collègues, il faut regarder l’état actuel du paysage de la presse, en particulier celui de la presse quotidienne régionale, la PQR. Celle-ci domine nettement le secteur car elle est toujours autant lue par nos concitoyens et nous, sénateurs, de par notre vocation à représenter les collectivités territoriales, y sommes fortement attachés.

Que l’on en juge à un phénomène auquel aucun de nous, mes chers collègues, ne pourra être indifférent : les deux principaux groupes français, Socpresse, d’une part, issu de la scission du groupe Hersant en 1985 et du rachat d’une partie de ce dernier par le groupe Dassault, et Hachette Filipacchi Médias, d’autre part, sont contrôlés par de puissants groupes industriels et d’armement, respectivement Dassault et Lagardère.

Socpresse détient, outre Le Figaro et ses déclinaisons, des chaînes de télévision – Chaîne Météo, Sport24. Il était également, avant 2005, détenteur de nombreux titres de la presse quotidienne régionale au sein d’un pôle du groupe baptisé « Presse quotidienne régionale ».

Ce dernier se subdivisait en Socpresse Ouest, qui regroupait Le Courrier de l’Ouest, Le Maine Libre, Presse Océan, Vendée Matin, qui fut vendu à Ouest France en 2005, un pôle Nord, qui comprenait La voix du Nord, Nord Éclair, La Voix de l’Aisne, Nord Littoral, Le Courrier Picard et La Voix des Sports, revendu au groupe Rossel en 2005 – depuis lors, Nord Éclair et La Voix du Nord ont la même ligne éditoriale, leur contenu est similaire –, enfin, un pôle Bourgogne-Rhône-Alpes-Delaroche, qui détenait, notamment, Le Dauphiné Libéré, Le Progrès et fut cédé à L’Est Républicain en 2006.

Précisons, de surcroît, que le groupe Est Républicain fait partie du groupe Est Bourgogne Rhône-Alpes – EBRA –, lui-même racheté par le Crédit Mutuel en 2008.

Hachette Filipacchi Associés possède Elle, Jeune et Jolie, Paris Match, Le Journal du Dimanche, Ici Paris, Public

On comprend, dès lors, que si l’on peut avoir l’impression en France d’un éclatement de la presse quotidienne régionale entre une centaine d’entreprises, une observation plus fine permet de se rendre compte que quelques groupes concentrent de nombreux titre entre leurs mains. Outre les deux géants précédemment cités, d’autres émergent.

À titre d’exemple, le groupe Hersant Média détient les titres suivants : Le Havre Libre, Le Havre Presse, Le Progrès de Fécamp, Paris Normandie, L’Est Éclair, L’Union L’Ardennais, Libération Champagne, La Provence, Nice-Matin, Var-Matin, Corse-Matin, Marseilleplus, qu’il a racheté au groupe Hachette Filipacchi en 2007, et ParuVendu.

Pour sa part, le groupe Ouest France – troisième groupe de presse français après Socpresse et Hachette Filipacchi – détient, outre Ouest France et ses déclinaisons, les quotidiens régionaux Le Courrier de l’Ouest, Presse-Océan et Le Maine Libre, plusieurs magasines comme Voiles et Voiliers ; il est majoritaire dans le quotidien 20 minutes.

Quant au groupe Sud Ouest, – je n’oublie aucune région de notre cher pays !– il possède, outre ce titre, La Dordogne Libre, La Charente Libre, La République des Pyrénées, Bordeaux7, Les Journaux du Midi, Midi Libre Semaine. Dois-je poursuivre ? (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Je m’arrêterai donc là … (Sourires.)

Ce descriptif incomplet, mais qui peut cependant sembler rébarbatif, vise à montrer l’opacité actuelle de la structure des grands groupes de presse, puisqu’il n’est pas toujours aisé pour le lecteur de savoir quel titre relève de tel groupe.

Par ailleurs, il met en exergue l’un des principaux problèmes auxquels est confrontée actuellement la presse, considérée comme une simple marchandise. Non seulement aujourd’hui, avec le jeu des rachats et des fusions, les entreprises de presse passent sous le contrôle d’actionnaires, de groupes industriels ou financiers qui vivent des marchés publics et dont les intérêts économiques et politiques peuvent entrer en contradiction avec le souci d’informer librement et honnêtement, mais encore le panorama exposé précédemment révèle que les titres font l’objet de ventes et cessions entre les groupes donnant l’impression qu’il s’agit de produits usuels.

Mes chers collègues, la pluralité des médias et la diversité des lignes éditoriales sont les seules à même de garantir une information de qualité. Il ne faut pas renoncer à cet idéal en estimant qu’il est inaccessible ; il faut, plus sûrement, conserver ce cap.

À chaque fois que nous observons des situations telles que celles que je viens de décrire, nous devons – c’est notre rôle – rechercher les moyens législatifs permettant de contrecarrer ce phénomène qui constitue, aux dires mêmes de tous les collègues avec lesquels j’ai abordé ce sujet, et ce quelle que soit leur appartenance politique, une uniformisation de l’information et une atteinte à son pluralisme. Or grâce à ce dernier, le citoyen peut exercer son droit d’être informé, mais aussi choisir, critiquer et apprécier l’information fournie. Mais le panorama que je viens d’exposer montre que ce pluralisme est fortement remis en cause.

Un tel constat permet de démontrer la nécessité de maintenir une forte variété de l’offre de médias dans notre pays. C’est grâce à un nombre important tant de quotidiens régionaux, locaux et nationaux que de chaînes de radio et de télévision à visée informative que nous pourrons garantir à nos concitoyens ce droit à une information de qualité et un exercice rigoureux de la démocratie.

Si les membres du groupe socialiste vous soumettent aujourd’hui, mes chers collègues, la présente proposition de loi, c’est précisément parce que le nombre peut constituer une illusion masquant des données plus préoccupantes. Le nombre n’est rien en lui-même.

Certes, les titres se multiplient, mais leur concentration aux mains d’un même groupe s’amplifie sans cesse, malgré les verrous que le législateur a toujours tenté de poser. Tel était l’objet de la loi interdisant à un groupe, d’une part, de dépasser le seuil de 30 % de la diffusion de la presse quotidienne d’information politique et générale, et, d’autre part, de contrôler plus de deux des trois types de médias suivants : service national de télévision, service national de radio, quotidien à diffusion nationale.

De la même manière, dans le secteur audiovisuel, le phénomène de multiplication des chaînes de télévision ou de radio détenues par un même groupe se trouve amplifié par la mise en œuvre de la technologie numérique. L’objectif et la vertu première de la télévision numérique terrestre, c’est-à-dire le développement de l’offre audiovisuelle, s’en trouvent complètement inversés ; cela ne manque pas de conforter – chacun a pu s’en apercevoir ! – ceux qui, comme TF1, se montraient sceptiques quant au succès de cette multiplication des chaînes.

La concentration rend désormais caduque, ou tout au moins atténue fortement, la vertu première de cette technologie, dans la mesure où de grands groupes s’approprient de nombreuses chaînes de la TNT.

Le groupe Bouygues-TF1 possède ainsi, outre la chaîne historique, quatre chaînes gratuites et douze payantes, parmi lesquelles figurent Eurosport, LCI, TV Breiz, TF6, Histoire, Stylia, Ushuaïa TV. Quant au groupe Canal+, il contrôle notamment I-Télé, Sport+, TPS Star, les quatre chaînes Planète, les trois chaînes Télétoon, CinéCinéma, Jimmy, etc. Encore ne s’agit-il que de la situation à l’instant T ! Le phénomène est appelé à s’amplifier ; dans six mois, un an ou deux ans, cette liste comprendra d’autres chaînes, qui auront été achetées ou rachetées. Il ne s’agit que d’un début...

Dans le secteur public de l’audiovisuel, la restructuration de France Télévisions, opérée par la loi de 2009, a permis de rassembler plusieurs chaînes du secteur public au sein d’une entreprise unique. Quand bien même la direction et les personnels du groupe sont très attachés à la diversité, la nouvelle organisation ne permet plus de garantir l’existence à périmètre constant des différentes chaînes ; nous savons, en effet, que des problèmes budgétaires sont apparus.

Compte tenu de la concentration accrue des titres et des chaînes aux mains de quelques opérateurs, le maintien de l’indépendance des rédactions doit être assuré, dans l’audiovisuel comme dans la presse, afin de garantir l’exigence de maintien du pluralisme dans le secteur des médias. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande de légiférer aujourd’hui.

Cette affirmation est d’autant plus exacte que la concentration des médias au sein de quelques grands groupes privés peut avoir de très nombreux effets pervers. À bien y réfléchir, et cet argument m’est souvent opposé, la concentration répond parfois à une logique économique implacable d’économies d’échelle et de renforcement des positions dans un contexte de forte concurrence nationale et internationale.

Aucun secteur de l’économie ne semble y échapper et l’on a vu, depuis quelques décennies, des opérations de fusion-acquisition parsemer l’actualité économique et conduire à l’émergence de vastes groupes multinationaux disposant, du fait de leur taille, d’une relative puissance. On connaît le principe : en acquérant une autre entreprise travaillant dans un secteur similaire, une firme cherche à réaliser des économies d’échelle, en mutualisant certains services, par exemple, ou bien en fusionnant des activités de manière à réduire les coûts de fonctionnement.

Ces calculs se révèlent, de fait, régulièrement exacts, et il est vrai qu’une opération de fusion-acquisition peut avoir des effets bénéfiques pour la santé économique et comptable d’une entreprise, même si elle peut également occasionner des dépenses supplémentaires pouvant atténuer les économies d’échelle et des dégâts humains que nous constatons tous les jours : compressions de personnels, licenciements, chômage.

La question qui se pose est la suivante : les médias peuvent-ils être considérés comme des biens économiques de même nature que les autres ? Selon la Constitution, la réponse est non.

En novembre 1945, la Fédération nationale de la presse française, d’émanation patronale, déclarait : « La presse n’est pas un instrument de profit commercial. C’est un instrument de culture, sa mission est de donner des informations exactes, de défendre des idées, de servir la cause du progrès humain ». Autres temps, autres mœurs !

Ces propos sont universels et toujours d’actualité. Ce n’est pas parce que le monde a changé et prend une autre direction que ces principes intemporels, inscrits dans notre Constitution, sont devenus caducs ! Nous essayons donc, depuis longtemps, de légiférer en ce sens.

Mes chers collègues, les conséquences de la concentration dans le secteur des médias peuvent être préoccupantes. Certains groupes, en quête d’économies d’échelle, peuvent être tentés de mutualiser les journalistes, ce qui réduit d’autant le nombre de reporters envoyés sur un terrain donné et limite la pluralité de l’information.

Si tous les médias dépendent d’une seule et même source, non seulement la même information sera diffusée en boucle, ce qui peut entraîner la lassitude du public – cela se produira bien un jour ! –, mais encore il sera bien difficile d’avoir accès à un point de vue complémentaire et différent. On risque d’aboutir à une perception biaisée de la situation, fruit de la subjectivité d’une personne. Ce n’est pas acceptable !

L’information doit demeurer la plus complète possible. Cela ne signifie pas que chaque journaliste n’a pas le droit d’exprimer sa propre opinion, sa propre subjectivité : c’est justement l’offre pluraliste qui permet au citoyen de garder sa liberté et d’approcher au plus près la vérité, l’objectivité, l’exactitude d’une information.

Chaque journaliste a ses envies, ses préférences et ses centres d’intérêt. Il est vital pour l’information complète des citoyens que ce qui fait la richesse du journalisme, c’est-à-dire la diversité des points de vue, soit préservé. Comme je viens de le montrer, une trop grande concentration dans le secteur des médias ne permettra pas de garantir cette diversité.

De la même façon, les groupes peuvent également chercher à réduire les effectifs des rédactions et favoriser l’émergence d’une ligne éditoriale valable pour tout le groupe, ce qui, là encore, mine la diversité des points de vue, entrave le pluralisme médiatique et l’indépendance des rédactions.

Le risque est grand, dès lors que l’on touche à un sujet politique faisant l’objet d’un traitement spécifique, ou bien à un sujet culturel, qui nécessite aussi une diversité de points de vue, que l’ensemble des titres de presse et des chaînes d’information ne proposent une information similaire, abordée sous un même prisme. Il n’y aurait rien de plus délétère pour le respect du droit à l’information !

On m’a objecté que les journalistes faisaient déjà l’objet d’une protection personnelle, grâce à la clause de conscience. Certes, mais rien n’est dit sur les rédactions et sur le droit collectif, qui sont pourtant des éléments essentiels de la vie d’un média. Une protection individuelle qui se résume à la liberté de quitter un média en cas de désaccord est bien ténue...

Une protection collective doit permettre d’éviter toute pression. La convention collective nationale de travail des journalistes régit ainsi les relations entre les journalistes et leur direction. On peut aussi faire mention des différentes chartes déontologiques qui ont été publiées, comme la charte des devoirs professionnels des journalistes français, adoptée en 1918, ou bien la déclaration des devoirs et des droits des journalistes dite « charte de Munich », du 24 novembre 1971. Ces textes visent à garantir aux journalistes un droit à l’indépendance, tout en leur imposant des devoirs en matière de recherche ou de communication de l’information.

Lors de la discussion des articles, je présenterai des amendements tendant à favoriser l’indépendance des rédactions, et je répondrai aux arguments du rapporteur, déjà formulés au sein de la commission.

La présente proposition de loi est de portée limitée. Lors de sa rédaction, je visais le consensus. Je suis surpris que nous ne partagions pas tous le même point de vue en la matière. Ce débat permettra d’en comprendre les raisons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)