PROPOSITION DE LOI VISANT À MIEUX CONCERTER, INFORMER ET PROTÉGER LES RIVERAINS DE PARCELLES AGRICOLES EXPOSÉS AUX PESTICIDES DE SYNTHÈSE
première lecture
[18 décembre 2025]
Article 1er (Contenu de la charte départementale d'engagement)
P. 13325 et suivantes (texte intégral du JO)