PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-224 rectifié ter, n° II-46 rectifié ter, n° II-169 rectifié quinquies, n° II-403 rectifié ter, n° II-871 et n° II-911 rectifié (Dotation globale de fonctionnement (DGF) - Montant de la dotation forfaitaire par habitant - Rééquilibrage entre communes)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.