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Séance du 2 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Loïc Hervé. C’est vrai, on ne peut pas vous applaudir !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Il casse le matériel ! (Sourires.)

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Je crains d’avoir cassé le micro… J’ai cassé celui de l’Assemblée nationale quand j’étais rapporteur général. Il ne faut jamais mettre des troisièmes lignes de rugby dans cette position, car nous pouvons être nocifs pour ce que nous touchons. (Nouveaux sourires.)

Plus sérieusement, comme l’a dit à l’instant le rapporteur spécial, nous sommes parvenus l’année dernière à trouver un équilibre permettant aux communes de moins de 3 500 habitants de bénéficier d’une majoration importante.

En 2020, 1 300 communes touristiques sont concernées par le prélèvement ou le reversement au titre du FPIC. Ces communes sont certes contributrices, mais elles sont aussi bénéficiaires du FPIC. Or nous parvenons presque à l’équilibre, puisque les montants sont de 125 millions d’euros d’un côté et de 95 millions d’euros de l’autre. La situation est quasi neutre.

De plus, outre que le FPIC prend en compte la diversité des situations des communes touristiques, je rappelle que la taxe de séjour, dont les recettes pour les communes se sont élevées à 232 millions d’euros en 2019, et la taxe sur les remontées mécaniques, qui génère 37,2 millions d’euros de recettes, ne font pas partie du panier de ressources qui est utilisé pour mesurer la richesse des territoires. C’est tout de même un élément non négligeable. De surcroît, comme vous le savez, la LFR 3 prévoit la compensation de ces ressources, de façon à ce que ces collectivités n’aient pas à subir de pertes au titre de la covid.

En tant que parlementaire, j’ai d’ailleurs obtenu l’adoption d’un amendement visant à réduire le nombre d’années de référence pour le calcul de la taxe de séjour, afin de prendre en compte les recettes découlant des mesures prises récemment quant à la taxation des nouveaux modes d’hébergement. Ainsi, le calcul est plus favorable pour les communes.

Il y a des stations de ski dans mon département, et j’habite dans une commune qui est située au pied d’un domaine skiable. Je connais donc bien ces communes et je suis conscient des difficultés qu’elles rencontrent actuellement du fait de la crise de la covid. Pour autant, je rejoins le rapporteur spécial : n’utilisons pas cette crise pour essayer de faire adopter des amendements qui sont déposés de manière récurrente chaque année et conservons l’équilibre que nous avons trouvé.

J’émets un avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-44 rectifié bis, II-173 rectifié sexies, II-405 rectifié ter et II-913 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 58 - Amendements n° II-44 rectifié bis, n° II-173 rectifié sexies, n° II-405 rectifié ter et n° II-913 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 58 - Amendement  n° II-581 rectifié ter

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-224 rectifié ter, présenté par M. Maurey, Mme Pluchet, MM. Delcros, Canevet, L. Hervé et Longeot, Mmes Billon, Létard, Morin-Desailly, Guidez et Saint-Pé, M. Le Nay, Mme Perrot, MM. Mizzon et S. Demilly, Mme Férat, MM. Moga, Folliot, Kern, Darnaud, Perrin, Rietmann, Chaize, Sautarel et Reichardt, Mme F. Gerbaud, MM. Daubresse, de Nicolaÿ, Chatillon, D. Laurent et Courtial, Mme Demas, M. Laménie, Mme Garriaud-Maylam, MM. Somon, Chasseing, Pointereau et Saury, Mme Drexler, M. Bonne, Mmes Dumont et Gruny, MM. Pellevat et Klinger, Mme L. Darcos, MM. Houpert et Vogel, Mmes Noël et Paoli-Gagin, M. Genet, Mme de Cidrac, MM. E. Blanc, B. Fournier, Bonhomme, Duffourg et Meurant, Mmes Canayer et Schalck et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113-20, le montant : « 64,46 » est remplacé par le montant : « 96,69 » ;

2° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :

« À compter de 2021, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 96,69 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

b) Le III est ainsi modifié :

- les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, à compter de 2021, majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 96,69 et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

- à la troisième phrase du même premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année « 2021 » ;

- à la dernière phrase du dernier alinéa, le chiffre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ;

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Cet amendement n’est pas de circonstance – il n’est pas lié à la conjoncture ni à la crise sanitaire – : il vise à corriger une profonde injustice entre communes rurales et communes urbaines. Je suis sûr que le secrétaire d’État ne pourra que me rejoindre, montrant ainsi l’utilité que nous ayons enfin un secrétaire d’État chargé de la ruralité.

M. Hervé Maurey. La part fixe dans le calcul de la DGF varie du simple au double selon la taille de la commune : pour les petites communes, elle est de 64 euros par habitant alors qu’elle est de 128 euros pour les communes de plus de 200 000 habitants. Un tel écart serait justifié par les différences de charges supportées par les communes en fonction de leur taille.

Un certain nombre de rapports parlementaires, mais aussi un rapport remis par le Gouvernement en application de la loi de finances pour 2019, montrent que ces différences de charges selon la taille des communes sont largement sous-évaluées pour les petites communes et surévaluées pour les grandes communes. Cet amendement vise donc, non pas à supprimer totalement la différence de montant de la part fixe de la DGF, mais à ramener l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, à une fourchette de 1,5 à 2. Ainsi, la part fixe de la DGF ne varierait plus de 64 à 128 euros par habitant mais de 96 à 128 euros.

Il s’agit d’une demande de longue date de l’Association des maires ruraux. Il me paraîtrait légitime que l’assemblée qui se targue de défendre non seulement les territoires, mais aussi la ruralité accède à une telle demande.

M. Philippe Dallier. Le Sénat est l’assemblée de tous les territoires !

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-46 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Pellevat et D. Laurent, Mme Puissat, M. J.M. Arnaud, Mme Malet, M. Sol, Mmes Deromedi, Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Sido, Chasseing, E. Blanc, Savary, Duplomb, Charon, J.B. Blanc et Longeot, Mme M. Mercier, M. Belin, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et Gremillet, Mme Di Folco et MM. Moga et Babary.

L’amendement n° II-169 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. Lefèvre, Mandelli, Somon, Sautarel, Courtial et B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Cuypers, Mmes Joseph, Raimond-Pavero et Ventalon, M. Paccaud et Mme Canayer.

L’amendement n° II-403 rectifié ter est présenté par MM. Brisson et Rapin, Mmes Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Panunzi, Laménie, Mouiller, Darnaud et Savin, Mme Imbert, M. Genet, Mme L. Darcos, MM. Longuet et C. Vial et Mme Dumas.

L’amendement n° II-871 est présenté par Mme Artigalas, MM. Antiste, Bourgi, Bouad et Cardon, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, P. Joly, Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Van Heghe, M. Tissot, Mme Féret, MM. Stanzione et Lozach et Mme Monier.

L’amendement n° II-911 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Roux et Requier, Mme N. Delattre, M. Guiol et Mmes Guillotin et Pantel.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Par dérogation, et pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19, la population de la commune prise en compte au titre de 2020 est celle définie à l’article L. 2334-2 du présent code majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. » ;

2° La dernière phrase est supprimée.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-46 rectifié ter.

Mme Martine Berthet. Afin de mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les communes touristiques, la loi de finances pour 2019 a porté la majoration de la population totale de 1 à 1,5 habitant par résidence secondaire située dans les communes de moins de 3 500 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part des résidences secondaires dans la population est supérieure à 30 %.

Toutefois, se fonder sur le potentiel fiscal se révèle pénalisant pour les communes touristiques qui bénéficient de recettes fiscales supérieures à la moyenne des communes de même strate du fait de leur activité touristique. Néanmoins, ces mêmes communes supportent des charges touristiques bien plus élevées, créant un déséquilibre en leur défaveur. Cet amendement vise à prendre en compte cette situation financière particulière en une période où l’équilibre financier de ces communes est d’autant plus fragile.

Il est également précisé que le seuil de 3 500 habitants retenu s’applique à la population municipale. Le dispositif actuel de majoration de la population a en effet trouvé des difficultés à s’appliquer, certaines communes touristiques répondant pourtant aux critères demandés n’en ayant pas bénéficié en raison d’une incertitude sur la population à laquelle le seuil était appliqué.

Or retenir la population DGF au lieu de la population municipale pour appliquer le seuil paraît incohérent avec l’objectif même de cette majoration. En effet, ce dispositif devait permettre aux petites communes de bénéficier d’une majoration de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire afin de prendre en compte leurs charges touristiques.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-169 rectifié quinquies.

Mme Sylviane Noël. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° II-403 rectifié ter.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° II-871.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-911 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Comme les amendements que nous venons de rejeter, les cinq amendements identiques ont pour objet de prendre en compte la crise sanitaire à ceci près qu’ils ne visent pas les seules communes de montagne. L’avis ne change pas : il est défavorable.

J’ajoute que, pour faire face à des dépenses liées au contexte sanitaire, il me paraît plus rentable d’obtenir des dotations spécifiques du Gouvernement que d’adopter ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-224 rectifié ter ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Je dois reconnaître que j’ai longtemps été favorable à la modification du calcul de la dotation forfaitaire. Mon avis a toutefois évolué, notamment parce que la majoration de la dotation forfaitaire des communes rurales que vous proposez ne diminue pas, à due concurrence, le calcul de la dotation des communes les plus peuplées. Comme nous raisonnons à enveloppe fermée, l’adoption de cet amendement aurait donc un effet sur les dotations de péréquation.

En outre, les effets précis de cette mesure ne sont pas évalués. Il ne me paraît pas envisageable de prendre une telle décision à l’aveugle, même si, sur le principe, je vous accorde que ces indices synthétiques de charges en fonction de la population ne sont pas bons. Je prône pour ma part l’étude de standards de charges réelles pour les petites communes, qui pourraient remplacer ces indices synthétiques. Tel est le chantier que nous devons engager si nous voulons réformer convenablement les dotations.

Pour l’heure, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. J’essaie de ne pas trop toucher le micro… (Sourires.)

Monsieur Maurey, je vous remercie de votre compliment, mais mon avis sur votre amendement va vous décevoir. Si je partage les arguments qu’a exposés à l’instant le rapporteur spécial Charles Guené, j’estime aussi qu’il faut cesser de propager un certain nombre de fausses vérités. Par exemple, il n’est pas vrai que, en matière de DGF, un rural vaut deux fois moins qu’un urbain. En fait, l’écart moyen de DGF est de 1 à 1,3, et cela, en ne tenant pas compte de Paris, dont la DGF est très basse et dont la prise en compte aurait pour effet de tirer les villes vers le bas. Vous conviendrez que ce n’est pas tout à fait la même chose.

S’agissant des coefficients logarithmiques, s’ils sont souvent décriés, il ne faut pas oublier qu’ils fonctionnent dans les deux sens. Ainsi, l’effet d’une baisse de population est plus défavorable pour une commune urbaine de 200 000 habitants que pour une commune de 500 habitants. La réalité est également plus complexe en matière de coefficients logarithmiques qu’on ne l’estime.

Les difficultés que vous pointez ne peuvent être résolues par voie d’amendement. Elles requièrent une analyse plus profonde. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

S’agissant des amendements identiques nos II-46 rectifié ter, II-169 rectifié quinquies, II-403 rectifié ter, II -871 et II-911 rectifié, je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai développés concernant les stations de ski. J’ajoute simplement que la DGF des communes touristiques est de 11 % supérieure à la DGF moyenne. L’ensemble des arguments demeurant valables, l’avis est également défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Pour revenir sur la DGF, il me paraît que ce qui n’est pas bien compris n’est pas bien accepté. De même qu’il me paraît nécessaire, non pas de supprimer le FPIC – habitant une commune qui en est bénéficiaire, il ne me paraît pas opportun de le rayer d’un trait de plume (Sourires.) –, mais de le revoir, j’estime comme M. le rapporteur spécial que la DGF devrait être calculée en fonction des vraies charges.

Qu’une commune ait 100 ou 10 000 habitants, le coût de la rénovation de l’église est le même. De même, une commune de 100 habitants et une commune de 10 000 habitants peuvent avoir exactement la même superficie. Par exemple, la ville d’Auxerre n’est pas plus grande que n’importe laquelle des communes de l’Yonne, et, pourtant, certaines ne comptent que 150 habitants.

Ces petites communes ont certes des voiries moins denses, mais il reste que leurs charges ne sont proportionnelles ni au nombre d’habitants, ni à la DGF, ni à ce fameux coefficient logarithmique qui est absolument incompréhensible. Il importe donc de clarifier ce système afin que chacun comprenne pourquoi certaines communes donnent alors que d’autres reçoivent. Nous n’en serions que mieux administrés.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je suis tout à fait favorable à l’amendement de M. Maurey.

Si les communes veulent attirer des touristes – même si toutes ne sont pas aussi touristiques que les communes de montagne –, il faut qu’elles disposent de services.

Actuellement, entre autres services, il faut absolument disposer de la fibre chez soi. Cela coûtera très cher aux communautés de communes, mais il est essentiel d’en équiper les territoires ruraux. C’est pourquoi la proposition de M. Maurey me semble tout à fait juste, même si, comme l’a indiqué Charles Guené, il serait souhaitable de l’évaluer.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué l’écart entre les urbains et les ruraux. J’estime pour ma part que, par son amendement, M. Maurey met l’accent sur l’écart, non pas entre les urbains et les ruraux, mais entre les tailles de communes.

Il paraît clair que certaines charges de fonctionnement des communes sont équivalentes – Mme Vérien et M. Chasseing en ont donné des exemples. Lors de la dernière campagne électorale sénatoriale, j’ai pu constater que des communes assez nombreuses regrettent que tant de charges nouvelles leur tombent dessus sans compensation. Certaines de ces charges nouvelles entraînent les mêmes difficultés et requièrent les mêmes efforts quelle que soit la taille de la commune, comme l’inscription des PACS, les changements de nom ou de prénom, etc. Quel que soit le nombre de PACS ou de changements de nom, la même modification des logiciels est nécessaire en amont. Or, plus la commune est petite, plus l’effort à mettre en œuvre est important.

C’est la raison pour laquelle je milite pour modifier la part de dotation forfaitaire attribuée en fonction de la taille. Je vous accorde toutefois, cher Charles Guené, qu’il est difficile de le faire ainsi. En effet, pourquoi choisir un écart de 1,5 à 2 plutôt que 1 à 2 ? Je souhaiterais que le Gouvernement s’engage à y travailler. À défaut, c’est la commission des finances qui, une nouvelle fois, s’en chargera.

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

M. Fabien Genet. Je soutiens pleinement la proposition de notre collègue Maurey. Par son amendement, il dénonce une injustice flagrante qui ne peut perdurer. Cette discrimination entre habitants selon la taille de la commune dans laquelle ils habitent est insupportable. Elle est vécue comme un véritable signe de mépris, en particulier par les habitants des plus petites communes et leurs élus, un mépris non seulement des habitants, mais aussi de l’action que les élus mènent sur le terrain.

Plus globalement, ce mépris nourrit la colère dans nos campagnes, car il s’accompagne d’un mouvement de fond. Il y a bien longtemps que nous avons compris que, pour les modernes, pour Bercy, small n’était plus beautiful, et que ces derniers souhaitaient faire grossir toutes les collectivités. Entre les mégarégions sur lesquelles le soleil peine à se coucher, les cantons fusionnés, les EPCI mariés de force et les communes nouvelles, c’est à croire qu’il faudrait absolument grandir et atteindre une taille critique pour être efficace. Or ces collectivités constatent que c’est surtout leur situation qui devient critique. En effet, small n’est pas forcément le contraire de useful ; il peut au contraire être utile.

L’argument relatif à la réalité des charges n’est plus tout à fait opérationnel, car le paysage institutionnel a changé. Il y a trente ans, la ville-centre développait un certain nombre de services au bénéfice des villages aux alentours. Aujourd’hui, du fait de la montée de l’intercommunalité, ce paysage a complètement changé.

De plus, nos concitoyens nous font remarquer que, désormais, quelle que soit la taille de la commune dans laquelle ils habitent, ils sont souvent soumis au même niveau d’imposition. Ils demandent donc à recevoir les mêmes dotations de l’État.

Si, en sus de tout cela, on prend en considération l’appétence des urbains pour la vie à la campagne, vous conviendrez que nos petites communes ont absolument besoin de moyens.

Madame la ministre, puisque vous nous appeliez ce matin à casser la frontière entre les lois de finances,…

M. le président. Il faut conclure, cher collègue !

M. Fabien Genet. … et, monsieur le secrétaire d’État, au lieu de casser le micro, brisons plutôt cette injustice entre les tailles de communes !

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. M. le rapporteur spécial a indiqué qu’il partageait mon avis, mais que les critères retenus n’étant pas bons, il ne fallait – comme pour le FPIC – toucher à rien. J’estime au contraire qu’il faut cesser de reporter les changements, d’autant que des rapports parlementaires pointent ce sujet depuis 2015.

Monsieur le secrétaire d’État, les charges d’une commune sont en grande partie fixes – plusieurs de mes collègues l’ont d’ailleurs très clairement indiqué. L’entretien d’une église, par exemple, doit être réalisé quel que soit le nombre d’habitants de la commune.

Dans le rapport remis au Parlement en application de l’article 257 de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement précise que « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé » dans les calculs actuels et que « le coefficient logarithmique ne reflète pas parfaitement les charges des collectivités ».

Le dispositif actuel – tout le monde en convient – n’est pas satisfaisant. En conséquence, nous devons le modifier. Mon amendement n’a pas pour objet de supprimer l’écart : il vise simplement à le réduire pour tendre vers plus de justice.

Le secrétaire d’État à la ruralité doit se préoccuper des attentes de la ruralité, de même que le Sénat de la République, représentant des collectivités locales. J’ai pu constater moi aussi lors de la dernière campagne sénatoriale que ces attentes sont fortement exprimées sur le terrain. Nous nous devons d’y répondre.

M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour explication de vote.

Mme Kristina Pluchet. Je souhaite revenir sur les dépenses contraintes de nos petites communes. Dans l’Eure, Les Bottereaux est une commune de 400 habitants, qui compte trente hameaux. Cette commune doit faire des travaux de remise en conformité de la défense extérieure contre l’incendie, dont le coût est estimé à 3,5 millions d’euros.

Cet écart de dotation entrave la capacité des territoires ruraux à se développer et à se mettre en conformité. C’est pourquoi je soutiens sans réserve l’amendement de mon collègue Hervé Maurey.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Monsieur Maurey, le rapport que vous citez indique que l’indice n’est satisfaisant ni pour les très petites communes ni pour les très grandes communes. Si l’on suivait ce rapport, il faudrait donc augmenter le coefficient pour les métropoles, ce qui serait un peu gênant.

À mes yeux, la seule façon d’intégrer les charges réelles est de mettre au point des standards qui ne peuvent s’apprécier qu’à l’échelon d’ensembles intercommunaux agrégés. Or personne n’est totalement mûr pour une telle évolution. En effet, cela supposerait ensuite de distribuer la DGF par commune ; or c’est là que le bât blesse. C’est toutefois cette voie que nous devons explorer si nous voulons vraiment apprécier de manière juste les charges réelles des collectivités.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. M. le rapporteur spécial Charles Guené vient de citer certains éléments du rapport de la DGCL pour 2019. Je souhaiterais en citer d’autres. En effet, ce rapport pointe non seulement un certain nombre de problèmes qui interviennent sur des strates de communes, mais il opère aussi des focus départementaux en testant plusieurs scénarios. Il en ressort que les conséquences financières sont massives.

Des effets contre-intuitifs apparaissent également. Par exemple, alors que certains cœurs de grandes villes tendent à perdre en population, leur dotation diminue peu, et le mécanisme d’écrêtement fait qu’il revient aux petites communes rurales de « payer les pots cassés », si vous me pardonnez l’expression, en réduisant la leur.

Par prudence, mieux vaut retirer cet amendement, pour éviter de donner cours aux conséquences financières massives que le rapport indique et dont personne ne souhaite qu’elles se produisent.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-224 rectifié ter.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, nadopte pas lamendement.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-46 rectifié ter, II-169 rectifié quinquies, II-403 rectifié ter, II-871 et II-911 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 58 - Amendements n° II-224 rectifié ter, n° II-46 rectifié ter, n° II-169 rectifié quinquies,  n° II-403 rectifié ter,  n° II-871 et n° II-911 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 58 - Amendement n° II-408 rectifié sexies

M. le président. L’amendement n° II-581 rectifié ter, présenté par MM. Marie, P. Joly, Redon-Sarrazy, J. Bigot, Tissot et Durain, Mmes Féret, Harribey et Préville, MM. Jeansannetas, Bourgi, Cozic, Antiste et Pla, Mme Artigalas, M. Michau, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Kerrouche, Mme Monier et M. Bouad, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au début de la cinquième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « Pour les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 2 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes bénéficiant d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à celle calculée en application du présent III, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement, présenté certes de manière récurrente, vise à lutter contre le caractère illisible, complexe et souvent injuste de notre système de dotation et de péréquation. Certaines communes ont vu diminuer leur DGF, dans le cadre de la contribution au redressement des finances publiques, du fait d’un potentiel fiscal par habitant élevé. Elles échappent désormais au financement de la progression des dotations de péréquation, alors même qu’elles peuvent présenter un niveau de richesse très élevé, parfois avec un potentiel fiscal quinze fois supérieur au seuil d’écrêtement.

Pour remédier à cette situation, nous proposons de faire participer ces communes au financement de la péréquation. Calqué sur la contribution au redressement des finances publiques, l’écrêtement prendra la forme d’un prélèvement sur le douzième de fiscalité des communes concernées. Cette évolution permettra d’assurer une plus grande solidarité entre les collectivités et de mieux répartir la charge entre les communes écrêtées, dans l’attente d’une remise à plat de la DGF et de la péréquation.