Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 2 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je pense que nous avons maintenant bien fait le tour de la question…

Je mets aux voix l’amendement n° II-938 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-198 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1336.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-751 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud et Sueur, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 68

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 5° de l’article L. 3334-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … La somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est majorée du montant de l’attribution de compensation financière versée par la région sur la base du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Dans le cas où l’attribution de compensation financière est négative et que la région demande au département d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit, la somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est minorée du montant de ce versement. » ;

II. – Après l’alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Le 1° du I de l’article L. 4332-9 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour chaque région, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte est minoré du montant de l’attribution de compensation financière versé à un ou plusieurs départements sur la base du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Dans le cas où l’attribution de compensation financière est négative et que la région demande au département d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte est majoré à hauteur de ce versement. »

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à neutraliser les effets du transfert d’une part de CVAE des départements aux régions sur le calcul du potentiel fiscal de ces collectivités territoriales.

Concrètement, le potentiel fiscal de tous les départements a bien été réduit de la part de CVAE transférée à la région, mais, comme cette contribution représente une plus forte proportion des ressources dans les départements riches, le potentiel fiscal de ces derniers a été plus fortement réduit que celui des départements dits pauvres, ce qui avantage les départements riches dans les calculs de péréquation.

Nous proposons de comptabiliser les attributions de compensation versées par la région comme une ressource fiscale et, à l’inverse, de considérer les attributions de compensation versées par le département à la région comme une ressource fiscale négative. L’objectif est de corriger l’effet contre-péréquateur du transfert de CVAE.

Je précise que ce type de mécanisme de correction existe déjà au sein du bloc communal, pour tenir compte des attributions de compensation des EPCI en fiscalité professionnelle unique.

M. le président. L’amendement n° II-13, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 71 à 85

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

7° bis L’article L. 4332-9 est abrogé ;

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement de la commission des finances vise à faire respecter pleinement les termes de l’accord de partenariat conclu entre l’État et les régions le 28 septembre dernier. Nous sommes pour une négociation réelle, non pour un affichage.

Monsieur le président, la commission demande le vote par priorité de cet amendement, dont l’adoption satisferait tous les autres, sauf un qui deviendrait sans objet. Je suggère donc à nos collègues de présenter leur amendement aussi succinctement que possible.

En premier lieu, nous proposons, conformément à l’accord que j’ai cité, de reconduire en 2021 les montants des attributions. L’amendement vise ainsi à supprimer le dispositif transitoire prévu à l’article 58 dans sa rédaction adoptée à l’Assemblée nationale.

En second lieu, l’amendement tend à supprimer les dispositions du même article qui préfigurent les contours du futur système de péréquation des ressources régionales, qui doit se concrétiser en 2022.

Vos rapporteurs spéciaux partagent l’objectif d’un renforcement de la résilience financière des régions, qui passe par un effort accru en faveur de la péréquation horizontale de leurs ressources, aujourd’hui insuffisante. Ils se félicitent donc que l’accord prévoie l’engagement de négociations entre l’État et les régions pour une rénovation du système de péréquation.

Néanmoins, la méthode retenue interroge, dans la mesure où elle préempte largement l’issue des négociations en fixant, dès le projet de loi de finances pour 2021, le volume des ressources mises en répartition – 1 %. En outre, en opérant un renvoi général au décret, le dispositif proposé ne permet pas au législateur de se prononcer sur des modalités de répartition des ressources du fonds, en particulier sur la définition des critères de ressources et de charges.

Nous invitons le Sénat à supprimer ces dispositions dans l’attente de la proposition par le Gouvernement d’un dispositif complet, l’année prochaine, sur la base des négociations abouties avec les collectivités territoriales concernées. Il n’y a pas lieu d’intégrer des dispositions qui préemptent l’issue de la négociation, de quelque côté qu’elles viennent.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-752 est présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud et Sueur, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-789 rectifié est présenté par MM. Dallier, Bacci, Bonne, Bonnus et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Di Folco et Dumas, M. B. Fournier, Mmes Garnier, Garriaud-Maylam, Gruny et Joseph, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Longuet, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Noël, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Savin, Sido, Sol, Vogel, Babary et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Gremillet, Mme Schalck et M. C. Vial.

L’amendement n° II-936 est présenté par MM. Rambaud, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 71 à 85

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

7° bis L’article L. 4332-9 est ainsi modifié :

a) Les I, II, III et IV sont ainsi rédigés :

« I. – Il est institué, à compter de 2022, un fonds de péréquation des ressources régionales, destiné à renforcer la solidarité financière entre les collectivités mentionnées au A du IV de l’article 3 de la loi n° du de finances pour 2021.

« II. – Le montant total prélevé au titre de ce fonds ne peut pas être inférieur à 185 000 000 €.

« III. – Le fonds est alimenté par un prélèvement effectué sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331-2-1 déterminé à partir de critères de ressources et de charges. Les sommes prélevées sont reparties entre les collectivités mentionnées au I du présent article en fonction de critères de ressources et de charges.

« IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment pour ce qui concerne les critères de ressources et de charges mentionnés au III, seront définies dans le projet de loi de finances pour 2022 après avoir fait l’objet d’une consultation avec Régions de France. » ;

b) Les V, VI, VII et VIII sont abrogés.

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° II-752.

M. Didier Marie. Je le considère comme défendu par l’argumentation du rapporteur spécial.

Il est étonnant que, un accord étant intervenu entre l’Association des régions de France et le Gouvernement, un amendement survienne à l’Assemblée nationale qui le remette en cause…

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° II-789 rectifié.

M. Philippe Dallier. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° II-936.

M. le président. L’amendement n° II-901 rectifié, présenté par MM. Parigi, Gontard, Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, M. Fernique, Mme Taillé-Polian, M. Labbé, Mme de Marco, M. Salmon, Mme Poncet Monge et M. Dantec, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 71

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Au premier alinéa du III, les mots : « et pour la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ;

…) À l’avant-dernier alinéa du IV, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse » ;

…) Au V, après toutes les occurrences du mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse ».

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement a pour objet de dispenser la collectivité de Corse de prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources régionales.

La Corse est constituée, depuis le 1er janvier 2018, d’une collectivité unique regroupant les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

Instauré consécutivement à la réforme de la taxe professionnelle, ce fonds est calculé pour chacune des régions : lorsque le pourcentage de croissance excède la moyenne, un écrêtement est opéré qui ramène de fait la région considérée dans la moyenne ; le produit ainsi collecté est servi aux régions en configuration inverse, elles-mêmes renvoyées à la moyenne.

Ce mode opératoire aboutit à homogénéiser le taux de croissance des ressources fiscales venues en remplacement de la part régionale de taxe professionnelle. Les écarts constatés en 2011, l’année de référence, sont donc figés, ce qui prive les territoires bénéficiant d’une croissance économique de l’intégralité du bonus fiscal induit. C’est la raison pour laquelle le code général des collectivités territoriales exonère les régions d’outre-mer de ce prélèvement.

Dans ce prolongement, il est peu compréhensible que la Corse ne bénéficie pas, elle aussi, de cette dispense de prélèvement, compte tenu de son indice de ressources fiscales, de loin le plus bas de la métropole. Au titre du fonds de péréquation des ressources régionales, la Corse s’est vu prélever 0,8 million d’euros en 2016 et 1,4 million d’euros en 2017, au bénéfice de régions souvent mieux dotées qu’elle…

Dans le contexte actuel de crises sanitaire et économique et compte tenu de la baisse sensible de la fréquentation touristique dans l’île, il paraît injuste et pénalisant que la Corse contribue à ce fonds du fait qu’elle dispose d’une ressource fiscale évoluant plus vite que la moyenne. Il faut considérer que cette ressource est nettement plus faible que dans les autres régions.

Un rattrapage économique a été accompli ces dernières années, mais la crise de la covid-19 donne un coup d’arrêt à ce relatif dynamisme économique, lié au secteur du tourisme et aux activités qui en découlaient.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. En ce qui concerne le fonds de péréquation des ressources régionales, le Gouvernement a conclu un accord, dit de partenariat, avec les régions. Cet accord comprend de nombreux aspects : signature des contrats de plan État-région, plans de relance, fiscalité. Il prévoit notamment une dotation d’investissement de 600 millions d’euros supplémentaires versée aux régions.

Dans cet accord, le président de l’ARF, Renaud Muselier, a proposé au Gouvernement – je dis bien : a proposé – une augmentation de la péréquation horizontale entre les régions, comme les départements – je le rappelle devant les spécialistes que vous êtes – ont souhaité l’année dernière augmenter la péréquation entre eux à 1,6 milliard d’euros.

Nous avons répondu : d’accord. Nous avons décidé de laisser la péréquation en 2021 inchangée et de mener des discussions pour établir, à partir de 2022, une péréquation nouvelle, dont les modalités restent à définir avec les régions.

L’accord de partenariat prévoit une révision du système de péréquation entre les régions, rappelle que des discussions ont déjà été engagées à cet effet et précise : « L’État et les régions s’engagent, dans le PLF 2021, à finaliser les dispositifs correspondants à l’été 2021, pour une traduction législative dans le PLF 2022. En conséquence, pour l’année 2021, les règles actuelles du système de péréquation restent inchangées, et la répartition de la fraction de TVA perçue par les régions en substitution de la CVAE se fera sur la base des montants nets perçus en 2020 » – j’ai aussi mené avec les régions cette négociation sur la compensation en TVA pour 2020.

La péréquation doit donc rester en 2021 identique à celle de 2020. Seulement, par rapport aux recettes de 185 millions d’euros en 2019, celles de 2020 sont en hausse de 38 millions d’euros. Naturellement, la péréquation se faisant sur la recette de 2020, elle augmente un peu. Mais nous n’avons pas changé le système : c’est ce qui est prévu dans l’accord.

Bref, la progression des ressources entraîne une progression de la péréquation ; cela change la donne pour deux régions et en intéresse beaucoup d’autres. Mais le système demeure bien inchangé. Pour 2022, nous mettrons sur pied un nouveau système, qui sera discuté avec les régions.

Je suis défavorable à l’amendement de la commission, parce que, pour le coup, monsieur Marie, il ne respecte pas l’accord conclu – je vous le dis très honnêtement. Quand des accords sont conclus, je ne suis pas du genre à ne pas les tenir : vous pourrez demander aux départements comment ça s’est passé la semaine dernière…

Les mêmes amendements, déposés à l’Assemblée nationale, ont finalement été retirés. De fait, nous appliquons bien l’accord conclu avec les régions : le système est maintenu pour 2021 – avec une ressource en augmentation de 38 millions d’euros, qui entraîne, de manière absolument normale, une péréquation un peu plus élevée.

M. le président. Madame la ministre, la commission des finances a demandé le vote par priorité de l’amendement n° II-13.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

Madame la ministre, veuillez poursuivre sur les autres amendements.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur Marie, une proposition identique à la vôtre a été présentée à l’Assemblée nationale par M. Saulignac.

Vous expliquez vouloir corriger l’effet péréquateur en l’état actuel du transfert de CVAE aux régions, qui minore davantage le potentiel fiscal des départements riches, fortement dotés en CVAE, que celui des départements pauvres, moins bien pourvus. Ce constat doit être nuancé.

En effet, la perte d’une part de CVAE, même compensée par une attribution de compensation, correspond bien à une baisse du potentiel fiscal, qu’il me paraît difficile de neutraliser, comme si le transfert n’avait jamais eu lieu. En pratique, l’éligibilité au mécanisme de péréquation en 2018, 2019 et 2020 s’est révélée très stable.

La question était plus prégnante pour les régions, puisque le fonctionnement de leur fonds de péréquation a pour effet de démultiplier les contributions en cas de progression de leur panier de ressources. Ce point a été identifié et traité, en liaison avec l’ARF, dans la loi de finances pour 2018.

Je ne suis donc pas convaincue qu’il faille modifier le calcul du potentiel fiscal des départements pour neutraliser les effets, au demeurant limités, du transfert de 25 points de CVAE aux régions en 2018.

En outre, les montants de ces compensations ont été déterminés en fonction d’échanges entre les départements et les régions et d’accords entre eux. Je verrais un problème important à modifier ex post les conditions de ces accords négociés entre collectivités territoriales.

Dans ces conditions, monsieur Marie, je sollicite le retrait de votre amendement.

Enfin, il est proposé d’exonérer la collectivité de Corse du prélèvement au titre de la péréquation des ressources régionales et de la rendre éligible automatiquement aux reversements, selon les mêmes modalités que les régions d’outre-mer.

Je sais bien, monsieur le sénateur, que la Corse est une région insulaire ; mais elle n’est pas une région ultramarine. Elle est astreinte au même régime de répartition de prélèvements ou de reversements que les autres régions métropolitaines. Je ne vois pas de raison d’introduire une dérogation pour 2021.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. La commission des finances n’a pas la même interprétation : elle maintient son amendement, sur lequel la priorité a été ordonnée.

L’amendement n° II-751 rectifié bis de M. Marie est incompatible avec le nôtre, dont l’adoption satisferait les amendements identiques nos II-752, II-789 rectifié et II-936.

S’agissant enfin de l’amendement n° II-901 rectifié, il me semble qu’il est difficile de prévoir un autre régime pour la Corse.

M. le président. Je mets aux voix, par priorité, l’amendement n° II-13.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos II-751 rectifié bis, II-752, II-789 rectifié, II-936 et II-901 rectifié deviennent sans objet.

Je mets aux voix l’article 58, modifié.

(Larticle 58 est adopté.)

Article 58
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 58 - Amendements n° II-224 rectifié ter, n° II-46 rectifié ter, n° II-169 rectifié quinquies,  n° II-403 rectifié ter,  n° II-871 et n° II-911 rectifié

Articles additionnels après l’article 58

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-44 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Pellevat et D. Laurent, Mme Puissat, MM. J.M. Arnaud et Sol, Mmes Deromedi, Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Sido, Chasseing, E. Blanc, Savary, Duplomb, Charon, J.B. Blanc et Belin, Mme M. Mercier, MM. Longeot, Moga, Bonhomme, Gremillet et L. Hervé et Mme Morin-Desailly.

L’amendement n° II-173 rectifié sexies est présenté par Mme Noël, MM. Lefèvre, Somon, Sautarel et Courtial, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Cuypers, Mmes Joseph, Raimond-Pavero et Ventalon, MM. Pointereau et Paccaud et Mme Canayer.

L’amendement n° II-405 rectifié ter est présenté par MM. Brisson et Rapin, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Panunzi, Laménie, Mouiller, Darnaud et Savin, Mme Imbert, M. Genet, Mme L. Darcos, MM. Mandelli, Longuet et C. Vial et Mmes Malet et Dumas.

L’amendement n° II-913 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin et M. Guiol.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est instituée une majoration de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, pour compenser les charges lourdes et dépenses importantes auxquelles ces communes sont confrontées. »

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-44 rectifié bis.

Mme Martine Berthet. Les règles de répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ne prennent actuellement pas en compte la réalité des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique, d’autant plus lourdes dans le contexte économique incertain auquel elles font face.

Alors que tout doit être fait pour faciliter l’investissement dans le cadre de la relance économique, les communes touristiques, notamment les communes supports de stations de montagne, sont fortement contributrices au FPIC, du fait de leurs ressources fiscales plus élevées que celles des autres communes de même strate de population. Mais ce calcul ne tient pas compte des charges et dépenses spécifiques qu’elles supportent, en termes d’aménagement, d’investissement et de sécurité pour les vacanciers. Je pense à l’assainissement, aux routes, aux structures : tout est surdimensionné et présente des coûts de mise en œuvre supérieurs en terrain de montagne.

Ce déséquilibre fragilise la situation budgétaire de ces communes et diminue leur capacité d’investissement et surtout de maintien à niveau de leur outil économique. Dans le contexte actuel, une telle diminution serait préjudiciable pour le secteur touristique français, qui a plus que jamais besoin de soutien. Nos petites communes, en particulier, vont devoir faire face aux défis de la sécurité sanitaire, du maintien de leur attractivité touristique et du développement durable.

Afin de limiter le nombre de communes concernées par ce dispositif, il est proposé de cibler les communes de faible population, comptant moins de 10 000 habitants. En effet, le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales relatif aux finances des collectivités territoriales en 2019 fait apparaître un véritable effet de seuil : au-dessous de 10 000 habitants, c’est pour les communes à la fois touristiques et de montagne que les dépenses par habitant sont les plus élevées, l’écart étant particulièrement important pour les plus petites communes.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-173 rectifié sexies.

Mme Sylviane Noël. Je ne reviens pas sur les arguments que ma collègue Martine Berthet a brillamment exposés.

J’ajoute que, cette année un peu plus que d’autres, les collectivités montagnardes ont besoin de soutien. En effet, la saison d’hiver s’est terminée de façon précipitée au mois de mars, et elle commencera avec beaucoup de retard cette année. Les pertes de recettes seront de l’ordre de 40 %. Nous avons donc besoin d’un soutien de la part de l’État.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° II-405 rectifié ter.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-913 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Je ne reviendrai pas sur l’objet de cet amendement, qui a été très bien défendu par mes collègues montagnardes. Je ne peux toutefois m’empêcher de resituer cet amendement dans le contexte actuel.

Les stations touristiques, notamment de ski et de montagne, ont reçu des réponses pour le moins effarantes à leurs demandes légitimes d’ouverture à Noël. Aux responsables des stations de ski et aux maires des communes qui assuraient qu’ils étaient prêts à ouvrir à Noël en toute responsabilité, on a répondu qu’ils ne le pourraient pas, mais qu’ils n’avaient pas d’inquiétude à avoir, car les Français seraient arrêtés aux frontières et, ainsi, ne pourraient pas aller skier à l’étranger.

M. Loïc Hervé. C’est ridicule !

Mme Maryse Carrère. Cette réponse est-elle adaptée et sérieuse ? Je n’en suis pas certaine.

Dans ce contexte difficile, permettez-nous donc, au travers de cet amendement, d’apporter des réponses adaptées et sérieuses. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. J’aurais préféré prendre la parole avant ces applaudissements. À présent, je risque de ne susciter que des huées… (Sourires.)

M. Loïc Hervé. On verra ça à la fin…

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ces amendements visent à modifier une mesure fiscale pérenne pour remédier à un problème conjoncturel. Si je compatis aux difficultés évoquées, je ne peux vous suivre quant à la modification pérenne que vous proposez. Ces quatre amendements – mais d’autres suivront, invoquant les mêmes raisons liées à la pandémie – ont pour objet de majorer de 0,5 habitant par résidence secondaire la population DGF des communes de moins de 10 000 habitants.

Il s’agit d’un amendement « traditionnel », déposé depuis plusieurs années dans le cadre du PLF, qui vise à avantager les communes de montagne dans le calcul des dotations. En effet, plusieurs de ces communes considèrent que les différents dispositifs de péréquation ne prennent pas suffisamment en compte les charges auxquelles elles sont exposées.

M. Loïc Hervé. C’est bien vrai !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Le nombre de résidences secondaires constituerait à cet égard un moyen d’approcher la réalité de ces charges. Il s’agit d’ailleurs d’une approche plutôt cohérente, puisque le nombre de touristes est bien corrélé au nombre de résidences secondaires.

Toutefois, je tiens à rappeler que divers mécanismes conduisent déjà à majorer la population DGF en fonction du nombre de résidences secondaires.

L’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que la population DGF est majorée d’un habitant par résidence secondaire. L’article L. 2334-7 du même code prévoit que la population DGF est majorée de 0,5 habitant par résidence secondaire lorsque la population est inférieure à 3 500 habitants, lorsque le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne de la strate démographique et lorsque la population des résidences secondaires représente plus de 30 % de la population DGF après application de la majoration de droit commun.

Ainsi, si les mécanismes de péréquation ne tiennent pas suffisamment compte des charges qui pèsent sur les communes de montagne, le levier de la majoration de la population DGF en fonction du nombre de résidences secondaires semble avoir atteint ses limites. Jusqu’à quel point faudrait-il encore le majorer ? On ne peut pas majorer la population DGF d’un demi-habitant par résidence secondaire chaque année…

Par ailleurs, l’adoption de cet amendement entraînerait nécessairement des effets de bord, alors que l’amélioration de la situation des communes de montagne n’est pas certaine.

Enfin, je rappelle que les communes disposant de nombreuses résidences secondaires sont celles qui, paradoxalement, vont subir le moins fortement le contrecoup de la réforme de la taxe d’habitation. En effet, elles continueront à exercer un pouvoir de taux sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Dans ce contexte, mes chers collègues, vous comprendrez que la commission des finances ait rendu un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, ainsi que sur les suivants.