Interventions de M. Rémy POINTEREAU

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

première lecture

[n° 2007-308 (15 février 2007)]

Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi)

Ses amendements n° 173 : coordination ; et n° 174 : signification au mandant de la mise en oeuvre de la protection par le mandataire ; retirés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 175 : établissement de l'inventaire du mandant par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire ; retiré. (texte intégral du JO)