PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-1466 (Création d'une taxe sur les jets privés en fonction de leurs émissions de CO2)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.