PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE
deuxième lecture
[n° 2006-399 (24 janvier 2006)]
Discussion générale:
Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5
Soutient l'amendement n° 30 de M. Roland Courteau (formation des professionnels de santé, des travailleurs sociaux, des magistrats et des policiers aux questions de violences conjugales) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5
Soutient l'amendement n° 28 de M. Roland Courteau (sensibilisation des élèves aux violences conjugales et au sexisme) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 bis B (art. 41-1 du code de procédure pénale - Impossibilité de proposer une deuxième médiation pénale en cas de violence conjugale)
Soutient l'amendement n° 33 de M. Roland Courteau (exclusion de la possibilité pour le procureur de la République de recourir à une médiation pénale en cas de violences conjugales) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)