PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS À LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

première lecture

[n° 2020-220 (5 novembre 2019)]

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Article 1er (Critère d'âge)

P. 14853 (texte intégral du JO)

Article 3 (Contrôle d'effectivité et modalités d'attribution)

P. 14855 (texte intégral du JO)