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Séance du 5 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Vivette Lopez.

Mme Vivette Lopez. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, comme cela a été dit précédemment, je tiens à remercier notre collègue Alain Milon d’avoir pris l’initiative de déposer cette proposition de loi. Je le remercie du travail qu’il accomplit avec détermination sur ce sujet majeur qu’est la prise en compte du handicap.

Cette proposition de loi vient ainsi opportunément remettre la question des prestations compensatoires au cœur du débat. Elles ne sont pas un luxe. Elles correspondent à un droit, qui traduit la volonté, je dirais même l’honneur de notre société, de faire une place à chacune et chacun d’entre nous. Aussi, nous devons nous réjouir de cette belle avancée.

Cependant, il faut bien reconnaître que l’ensemble des aides et des prestations sociales liées au handicap dans notre pays ressemble à un vaste maquis qui a bien besoin d’un effort majeur de clarification et d’un élagage de précisions. Ce texte y contribue sans conteste amenant de la souplesse et, surtout, du bon sens.

Il témoigne, en outre, qu’il est possible, lorsque nous sommes guidés par un réel souci de partenariat avec les différents acteurs institutionnels mobilisés, de faire évoluer certains dispositifs en évitant l’écueil de la concurrence ou la superposition avec les autres dispositifs existants.

Toutefois, ce texte n’est pas une fin en soi, et la démarche initiée en appelle bien d’autres. En effet, nous ne pouvons oublier que cette aide est versée par des départements, qui, confrontés à la baisse de leurs dotations, ne sont pas tous en mesure de fournir la même aide à des personnes qui en ont pourtant besoin, partout, de la même façon. Après la fracture sociale, nous ne devons pas rajouter à nos concitoyens une double peine avec l’iniquité d’une fracture territoriale.

Alors, même si le Gouvernement clame haut et fort qu’il fait beaucoup pour la cause, il n’en reste pas moins un champ immense d’initiatives à prendre pour mettre réellement le handicap au cœur de toutes nos attentions.

Madame la secrétaire d’État, je sais votre détermination à vouloir faire évoluer concrètement la situation. Nous y sommes particulièrement sensibles, mais êtes-vous suivie dans votre ambition ? Le Gouvernement, dans son ensemble, est-il prêt à troquer sa logique comptable contre une logique de rentabilité humaine ?

Tout le monde sera, à un moment donné de sa vie, confronté directement ou indirectement au handicap, et les mesures actuelles ne sont pas à la hauteur des enjeux et des attentes. Je vous laisse juge.

Le dispositif de la loi ÉLAN qui promettait des logements neufs accessibles a été ramené de 100 % à 10 %. L’allocation aux adultes handicapés est passée de 860 euros à 900 euros en 2019, laissant cette population au-dessous du seuil de pauvreté.

Aux assistants de vie scolaire, les AVS, en contrat aidé pendant trois ans, sans qualification en fin de période, ont succédé les accompagnants des élèves en situation de handicap, les AESH, sous-payés et en CDD pendant six ans.

Par ailleurs, où en est-on d’une vraie généralisation du langage des signes dans l’audiovisuel public ?

Encore récemment, rien n’était prévu dans la loi Engagement et proximité pour permettre à un élu handicapé de cumuler son indemnité d’élu et son allocation aux adultes handicapés. Il a fallu une bronca de sénatrices et de sénateurs pour que ce point soit soulevé et voté.

Peut-on penser également, sans inquiétude, aux réflexions engagées par le Gouvernement pour intégrer l’allocation aux adultes handicapés dans le périmètre du revenu universel d’activité, le RUA ?

Il semble surprenant, voire inquiétant, que cette allocation, perçue par plus de un million de bénéficiaires, soit appelée à être intégrée dans un revenu qui ignorerait les spécificités du handicap et les réalités vécues par les personnes.

Je pense donc que cette perspective doit appeler notre plus grande vigilance à son égard.

Madame la secrétaire d’État, dès que vous invoquez des allégements administratifs, je m’inquiète de ce qui va arriver comme complication, car tel est bien souvent le cas ! On se paye de mots, on se donne bonne conscience, on s’achète à peu de frais une caution morale, mais la vie de nos plus fragiles change-t-elle ?

S’occuper des plus faibles est pourtant la marque d’une société évoluée et le devoir absolu de notre service public. Nous, les gens valides, mesurons-nous toujours la chance et le bonheur que nous avons ?

Nous devons tout faire pour faciliter la vie des plus faibles, faciliter leur insertion dans la société et leur entrée dans le monde du travail. Ce texte vient donc nous interpeller sur les efforts que nous sommes prêts à consentir pour que les personnes handicapées occupent toute leur place avec un rôle et une qualité de vie qu’il nous appartient, aux uns et aux autres, de défendre.

Ce que nous construisons aujourd’hui, c’est aussi pour nous que nous le faisons. Nous en récolterons les fruits à bien des niveaux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que des travées des groupes UC et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme Pascale Gruny. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner la proposition de loi du président Alain Milon et de notre collègue rapporteur Philippe Mouiller visant à améliorer la prestation de compensation du handicap, la PCH.

L’objectif de cette prestation, créée par la loi Handicap du 11 février 2005, est de compenser au maximum, par la solidarité nationale, les dépenses supplémentaires engendrées par le handicap.

Pionnier dans la lutte en faveur des droits des personnes handicapées, le Président Jacques Chirac avait été à l’origine de cette grande loi fondatrice. Son idée, portée également par sa secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Marie-Anne Montchamp, était simple : permettre à une personne en situation de handicap de gagner le même revenu qu’une personne en bonne santé qui réalise le même travail.

Treize ans après sa mise en place, la PCH est un succès : elle bénéficie à plus de 284 000 personnes et, même si des progrès restent à faire, le nombre de personnes handicapées actives a nettement augmenté. La PCH connaît toutefois certaines limites, que la présente proposition de loi entend corriger.

Elle supprime, tout d’abord, la barrière d’âge de 75 ans pour l’accès à la PCH, âge au-delà duquel il n’est actuellement plus possible d’en demander le bénéfice, même si la situation de handicap a été reconnue avant 60 ans.

Cette limite d’âge ne se justifie plus aujourd’hui. De nombreuses personnes en situation de handicap, qui peuvent ne pas ressentir tout de suite le besoin d’une aide humaine extérieure à leur foyer et, donc, ne pas solliciter le bénéfice de la PCH, pourront, au fil du temps, avoir besoin de cette aide du fait de leur vieillissement ou de celui de leur conjoint ou du décès de ce dernier. Dès lors, il n’est pas acceptable qu’une personne, parce qu’elle n’aurait pas usé de la solidarité nationale avant un certain âge, soit empêchée d’y avoir accès le jour où elle en a véritablement besoin. D’autant que durant toutes ces années sans aide, elle aura permis de faire des économies à notre système social.

Saluons également les améliorations de cette proposition de loi concernant les modes d’attribution de la prestation de compensation du handicap. L’article 3 contient à ce sujet une avancée notable : lorsque le handicap est irréversible, la PCH sera désormais accordée de manière définitive, sans limitation de durée, évitant ainsi la multiplication des procédures et démarches fastidieuses lors des demandes de renouvellement.

Cette proposition de loi a également le mérite de prendre en compte les contraintes financières auxquelles sont confrontés les conseils départementaux.

L’article 2 du texte s’intéresse à la question du reste à charge pour les bénéficiaires de la PCH, qui, selon le droit actuel, ne doit pas excéder 10 % des ressources nettes d’impôts du bénéficiaire. Or cette limite de 10 % n’est, dans les faits, quasiment jamais atteinte, en raison des limites des fonds départementaux de compensation du handicap.

En précisant que l’intervention de ces fonds ne pourra excéder la limite de leurs financements, la proposition de loi rappelle utilement que les finances des départements ne sont pas extensibles à l’infini.

Cela ne doit pas exonérer l’État de ses responsabilités : c’est à lui, et à lui seul, de compléter le montant de l’aide pour donner son plein effet au seuil des 10 % de reste à charge !

C’est également à l’État de mettre fin aux inégalités territoriales concernant le bénéfice de la PCH. Il existe en effet de grandes disparités entre les territoires, avec des modalités d’organisation et de financement variables et des critères d’éligibilité des bénéficiaires très hétérogènes. Est-il normal qu’une personne handicapée dans l’Aisne soit moins aidée qu’une personne résidant dans le département voisin ?

Résultat : le montant moyen de la PCH varie de 2 800 euros à 9 400 euros d’un département à l’autre ! L’État doit intervenir pour assurer cette solidarité nationale.

L’article 4 de la proposition de loi traite de la question du transport des personnes handicapées. Vaste sujet, qui mériterait un travail approfondi. En effet, les transports sont à l’origine de freins multiples à l’accueil des personnes en établissements sociaux et médico-sociaux, pour des raisons financières et organisationnelles.

Ces établissements dédommagent les familles en dessous du tarif de la prestation. En effet, les déplacements sont plafonnés à 200 euros par mois, ce qui est clairement insuffisant lorsque ces déplacements sont importants et fréquents. La problématique est encore plus grande si ces établissements sont situés en limite de département, puisque le ramassage collectif s’arrête à la frontière.

Comme je l’ai évoqué précédemment, la thématique du transport des personnes handicapées mérite d’être abordée de manière plus approfondie, en particulier à une époque où l’on demande toujours plus aux collectivités locales, mais sans ajouter les moyens nécessaires à ces nouvelles compétences.

La loi de 2005 prévoit un droit d’option entre différentes allocations : entre l’allocation compensatrice pour tierce personne et la PCH, entre l’allocation personnalisée d’autonomie et la PCH pour les personnes accédant à cette dernière avant 60 ans, entre l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la PCH. À ce propos, une réforme du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est en cours, qui aura une incidence sur l’exercice du droit d’option. Ce droit d’option, qui est de toute façon peu lisible, mérite une réflexion beaucoup plus globale.

En conclusion, mes chers collègues, je citerai ces quelques mots de Jacques Chirac, qui déclarait, en 2005, que « le refus de l’indifférence et de l’exclusion des personnes handicapées conférerait à notre société un supplément d’âme qui profiterait à tous ».

Treize ans plus tard, il est temps de donner tout son effet à cette belle idée. La présente proposition de loi n’entend pas tout régler, mais elle a le mérite de procéder aux ajustements nécessaires dans l’immédiat. C’est une proposition de loi de justice et d’humanité, et, naturellement, je la soutiendrai. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
Article 2

Article 1er

À la fin du 1° du II de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « , sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret » sont supprimés.

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l’article.

Mme Christine Prunaud. Nous approuvons la proposition de supprimer la limite d’âge de 75 ans pour demander l’attribution de la prestation de compensation du handicap. Cette avancée répond à l’une des revendications des personnes en situation de handicap.

Néanmoins, le texte qui nous est proposé ne supprime pas la barrière d’âge de 60 ans. C’est pourquoi nous regrettons de ne pas pouvoir défendre l’amendement que nous avions déposé sur cet article. En effet, ce critère d’âge exclut les personnes présentant un handicap après 60 ans du dispositif de la PCH. En l’état actuel, la loi contient une discrimination inadmissible, d’autant que la loi du 11 février 2005 ayant institué la PCH prévoit, à l’article 13, la suppression de ce critère d’âge au plus tard en 2010. Voilà donc bientôt dix ans que le législateur aurait dû régulariser cette situation.

Les personnes en situation de handicap, ainsi que de nombreuses associations, sont dans l’incompréhension la plus totale. Pourquoi considérer qu’après 60 ans une personne ne peut plus prétendre à la compensation de son handicap survenu après cet âge ? On nous oppose l’argument selon lequel, après 60 ans, les personnes intéressées bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ; une allocation qui peut être beaucoup moins avantageuse pour la personne en situation de handicap. En effet, le montant de la PCH peut être beaucoup plus élevé que celui de l’APA, qui est plafonné, alors que la PCH permet, par exemple, une aide humaine 24 heures sur 24. Nous sommes là dans une situation illogique !

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

Le deuxième alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, les frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des ressources personnelles nettes d’impôts des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa du présent article, dans des conditions définies par décret. »

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, sur l’article.

M. Michel Raison. Je remercie le rapporteur et le président de la commission d’avoir pris l’initiative de nous regrouper pour signer en nombre cette proposition de loi.

J’étais plutôt fier, en 2005, d’avoir voté la loi voulue par Jacques Chirac et présentée par Marie-Anne Montchamp. Le texte comportait ce fameux article L. 146-5 du code de l’action sociale aux termes duquel il était prévu que le reste à charge n’excède pas 10 % des ressources. Depuis, aucun des gouvernements successifs, quelle que soit sa couleur, n’a publié le décret nécessaire à son application. L’espoir avait été grand, encore fallait-il trouver les financements.

Interrogée ici, dans cet hémicycle, sur le point de savoir ce qu’elle comptait faire pour mettre en place le décret d’application de cet article, la secrétaire d’État m’a répondu qu’une proposition de loi, qui était certes une très faible avancée, mais une avancée tout de même, avait été déposée par le député Philippe Berta. Elle m’avait incité à la reprendre au Sénat.

Je me félicite d’autant plus du dépôt de la présente proposition de loi qu’elle apporte une nette amélioration par rapport à celle qui est défendue par Philippe Berta. Cette amélioration porte en particulier sur la recherche et la clarification des financements de ce reste à charge. Il faut le comprendre, un certain nombre de familles à revenus modestes vivent des situations très difficiles lorsqu’il faut, par exemple, acheter pour un jeune enfant un fauteuil releveur extrêmement coûteux.

Si ce texte ne répond pas complètement à ce qu’avait voulu Jacques Chirac à l’époque, il constitue un progrès considérable. Je souhaite donc vivement qu’il soit voté au Sénat, ce dont je ne doute pas, puis qu’il soit repris à l’Assemblée nationale. (M. Michel Vaspart applaudit.)

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, les

par le mot :

Les

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. S’agissant du financement du reste à charge par le Fonds départemental de compensation, nous tenons tout d’abord à saluer la proposition de supprimer une contradiction dans la rédaction actuelle de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles. En effet, on ne peut appliquer à la fois le plafond de 10 % des ressources personnelles nettes d’impôt et le plafond des montants et tarifs des aides proposées par la PCH. Cela a d’ailleurs été exprimé par l’IGAS et par le Conseil d’État, qui a conclu à l’impossibilité d’appliquer le cumul des deux critères.

Néanmoins, l’auteur du texte discuté ajoute une autre limite, celle des financements du Fonds départemental de compensation, que nous proposons de supprimer. Nous comprenons bien que le Fonds départemental ne peut financer le reste à charge des personnes en situation de handicap qu’avec les moyens dont il dispose. Alors, pourquoi le préciser ?

Nous pensons, au contraire, qu’il faut en appeler à la responsabilité de l’État, lequel, faute de sources de financement certaines et pérennes, laisse perdurer une situation inadmissible tant elle repose sur une inégalité territoriale inacceptable. Nous pensons également que, au-delà de la question du fonds et de son financement, c’est la prestation de compensation du handicap qu’il faut revaloriser. Il s’agit justement d’éviter aux personnes intéressées de se retrouver avec du reste à charge et de devoir entamer des démarches supplémentaires pour compenser ces frais.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. La commission a entendu les motivations des auteurs de cet amendement, qui souhaitent supprimer la référence à la limite des financements du Fonds départemental de compensation, celui qui a largement été évoqué lors de la discussion générale, puis par notre collègue Michel Raison. Je comprends l’esprit et le fond de la demande.

D’une façon générale, il y a aujourd’hui une vraie volonté de faire évoluer et de remettre à plat la PCH. En pratique, l’article proposé présente l’avantage de clarifier juridiquement une situation, ce qui est déjà une avancée importante, de façon à rendre plus opérationnelle l’utilisation des fonds de compensation.

La limite fait partie d’une négociation globale que nous avons eue avec les départements et le Gouvernement, suivant la politique des petits pas. Parce que nous privilégions une approche concrète, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat. Je l’ai dit dans mon propos liminaire, la proposition de loi va nous permettre d’avancer pour assurer au niveau réglementaire un travail d’amélioration de la doctrine d’emploi de ces fonds, en transparence et en équité sur les territoires.

Nous allons bien intégrer les associations aux travaux des commissions du CNCPH, le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Je veux surtout insister ici sur le fait que nous devons travailler sur les fondamentaux de ces restes à charge. Nous ne pouvons pas focaliser nos débats uniquement sur les correctifs d’aval.

Telle est précisément l’ambition du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui ouvre à nouveau la question du coût des dispositifs médicaux. Voilà vingt ans que ce système – par exemple, pour le fauteuil roulant – n’a pas bougé parce qu’il était trop compliqué. Eh bien, nous le prenons en main pour faire baisser les coûts !

Ainsi, une mission nationale sera lancée pour aller plus loin et traiter de toutes les aides techniques, mettre la qualité d’usage au cœur de nos problématiques, intégrer l’innovation. Tout à l’heure, madame la sénatrice Guidez, vous en avez parlé. Oui, nous avons un boulevard devant nous pour faire baisser les coûts grâce à l’innovation ! Nous pouvons travailler à améliorer l’autonomie des personnes, faire en sorte de maintenir et maîtriser les restes à charge, de devenir plus réactifs et plus agiles. Il nous faut surtout mettre en place une économie solidaire, une économie de recyclage garantissant la qualité.

Pour toutes ces raisons, madame la sénatrice, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
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Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 6

Article 3

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 245-5 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le président du conseil départemental prend toutes mesures pour vérifier les déclarations des bénéficiaires et s’assurer de l’effectivité de l’utilisation de l’aide qu’ils reçoivent. Il peut mettre en œuvre un contrôle d’effectivité portant sur une période de référence qui ne peut être inférieure à six mois, et qui ne peut s’exercer que sur les sommes qui ont été effectivement versées. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu a un caractère suspensif. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 245-6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « accordée », sont insérés les mots : « , pour une durée d’attribution unique et renouvelable » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée, sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu’appellent les besoins de la personne. » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 245-13 est ainsi modifié :

a) Les mots : « la décision attributive de la prestation de compensation ouvre droit au bénéfice des éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 245-3 et que » sont supprimés ;

b) Les mots : « peut spécifier » sont remplacés par le mot : « prévoit ».

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l’article.

Mme Christine Prunaud. Nous approuvons, là aussi, la proposition d’instaurer une automaticité du droit à l’attribution de la prestation de compensation du handicap lorsque celui-ci n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

Sur le contrôle d’effectivité, nous posons la question de son maintien malgré l’intention de l’auteur de la proposition de loi de l’encadrer davantage. Nous avions d’ailleurs déposé un amendement visant à sa suppression, mais il n’a pas été retenu.

Nous pensons en effet que ce contrôle n’a pas vraiment lieu d’être lorsque la personne en situation de handicap a déjà fait l’objet d’une évaluation par la MDPH et a obtenu une décision favorable à sa demande de PCH.

Les services payeurs devraient plutôt se voir assigner un rôle d’accompagnement des personnes dans la mise en œuvre des aides octroyées. Cela éviterait les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans l’utilisation des aides et lèverait les soupçons de fraude à leur égard.

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
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Article 4

Article additionnel après l’article 3

M. le président. L’amendement n° 6, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « L. 146-9 », sont insérés les mots : « sont rendues au plus tard deux mois après la demande de la personne intéressée et ».

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise à instaurer un délai maximum pour rendre la décision relative à l’attribution de la prestation de compensation du handicap. Les délais actuels sont beaucoup trop longs, variant, selon les départements, de trois à douze mois.

Outre qu’elle engendre une situation d’inégalité territoriale, la lenteur de la procédure relative à la décision d’attribution de la PCH place les personnes en situation de handicap dans la plus grande précarité. Nombre d’entre elles ne peuvent attendre aussi longtemps pour bénéficier de l’aide qui leur est nécessaire dans leur vie quotidienne, donc avancent les frais et s’endettent.

Ce délai aggrave leur état de santé, parce qu’elles ne peuvent utiliser le matériel ou les produits nécessaires, et se répercute sur les autres aspects de leur vie, comme leur logement, car certaines personnes handicapées ont parfois du mal à payer leur loyer ou leur alimentation. Faut-il rappeler que la moitié des personnes en situation de handicap a un revenu moyen de 1 540 euros, inférieur de 200 euros à celui d’une personne valide ?

Cela engendre également une situation de détresse devant les multiples démarches à effectuer pour obtenir des délais de paiement et éviter d’être expulsé d’un logement ou de se voir privé d’électricité. Les familles en pâtissent, puisqu’elles sont conduites à soutenir financièrement leur proche en situation de handicap.

Il est temps d’écouter les agents des MDPH, qui demandent que les moyens humains soient augmentés pour faire face à l’instruction des dossiers de demande de PCH. Nos concitoyennes et concitoyens en situation de handicap ne doivent pas faire les frais d’une mauvaise gestion due à un manque de moyens des personnels des MDPH.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable, car il nous semble difficile de fixer à deux mois le délai limite pour la seule PCH, comme de décider d’un délai identique sur tout le territoire national, puisque la charge n’est pas la même dans tous les départements.

Toutefois, d’une façon générale, cet amendement soulève un vrai sujet : les délais d’instruction de l’ensemble des dossiers au sein des MDPH. Dans certains départements, les situations sont parfois difficiles, avec des délais qui peuvent aller de trois mois à un an. Il est donc nécessaire de remettre à plat les missions et les moyens.

Il faut être attentif aux chantiers qui sont lancés : des groupes de travail proposent aujourd’hui des améliorations et des simplifications administratives que nous devrons analyser en totalité. À ce titre, madame la secrétaire d’État, nous sommes intéressés par les conclusions de ces travaux.

D’une façon générale, ce sujet préoccupe l’ensemble de nos concitoyens, ainsi que les départements et les services instructeurs. Il s’agit donc d’une mission essentielle.

Même si l’avis de la commission est défavorable quant à ce seul cas concret, nous entendons néanmoins le message porté à travers cet amendement.