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Séance du 5 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat. Je ne peux qu’abonder dans votre sens : la notion de délai est capitale. L’écart entre les départements sur ce point est de un à sept, et M. Mouiller a raison : le fond du problème est là.

Comment avancer sur l’équité au sein des départements ? Comment réduire ces délais et comment amener les MDPH à harmoniser la qualité de leurs réponses ? J’engage un vrai travail avec l’ensemble des départements sur ce sujet, qui concerne véritablement la vie quotidienne des personnes.

Nous avons un levier, que j’ai entendu mentionner : l’allégement administratif. Ce n’est pas un leurre : je veille à ce que l’on offre des droits à vie à des personnes en situation de handicap quand c’est possible, car ce n’est pas suffisamment le cas aujourd’hui.

Lors de mon tour de France, je passe une journée complète dans chaque MDPH pour recevoir les parents, les écouter et entendre les équipes. Ces permanences me démontrent que celles-ci sont aujourd’hui trop frileuses dès lors qu’il s’agit d’octroyer ces droits à vie. Pour autant, pour simplifier la vie des personnes, nous disposons là d’un vrai levier : arrêter de demander à une personne de se rendre tous les trois ans chez le médecin pour constater qu’elle est toujours trisomique, aveugle, doublement amputée ou atteinte d’une myopathie évolutive. Ça, c’est du harcèlement administratif ! (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, RDSE, Les Indépendants, UC et Les Républicains.)

Mme Vivette Lopez. Exactement !

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat. Eh bien, depuis le 1er janvier c’est fini !

Nous devons travailler tous ensemble à l’exécution de ces droits. Il s’agit d’un vrai sujet commun qui peut nous rassembler et donc libérer du temps pour que les MDPH deviennent de vrais assembleurs de solutions et puissent suivre l’exécution des réformes. C’est gagnant-gagnant.

Affirmer aujourd’hui, néanmoins, que tout le monde bénéficiera d’un délai de deux mois reviendrait à engendrer une grande frustration chez les personnes concernées, parce qu’il faudra un peu de temps pour y parvenir.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice, sinon j’y serai défavorable, parce que je veux travailler véritablement à la qualité et à l’équité sur le territoire.

M. le président. Madame Apourceau-Poly, l’amendement n° 6 est-il maintenu ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous retirons notre amendement, parce que nous partageons votre point de vue, madame la secrétaire d’État. Vos propos sont d’ailleurs conformes à notre proposition.

Je vous fais confiance pour travailler sur ce dossier, pour raccourcir ces délais et conduire à moins d’inégalités territoriales.

Monsieur le rapporteur, il est vrai que notre amendement n’est pas parfait, qu’il n’aborde pas tous les sujets, mais c’est aussi le cas de cette proposition de loi. Nous aurions donc pu également le voter pour faire avancer les choses.

Je le répète, nous vous faisons confiance, madame la secrétaire d’État, mais nous resterons vigilants.

M. le président. L’amendement n° 6 est retiré.

Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 6
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 4

Il est créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, chargé d’élaborer et de proposer, d’une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d’autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, assurant une gestion logistique et financière intégrée.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. L’examen de cette dernière disposition nous offre l’occasion de rappeler que l’amélioration des conditions de vie des enfants en situation de handicap passe par une adaptation de la PCH à leurs besoins spécifiques, que demandent les associations des personnes en situation de handicap depuis de nombreuses années.

Elle nécessite également une meilleure prise en charge des sièges modulables et évolutifs par l’assurance maladie. La législation actuelle ne permet pas la prise en charge d’un second siège avant l’expiration d’un délai de trois ans.

En outre, s’agissant des modes de transport des personnes handicapées, une revalorisation de la PCH est également nécessaire, parce que son montant est insuffisant au regard de l’augmentation des coûts dans ce domaine.

M. le président. Je mets aux voix l’article 4.

(Larticle 4 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 4
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous tenons tout d’abord à saluer l’initiative des auteurs de cette proposition de loi, laquelle opère quelques améliorations non négligeables concernant l’accès à la PCH.

Nous avons également pu discuter des différentes problématiques que rencontrent les personnes en situation de handicap ainsi que leurs familles et réaffirmer notre souci de voir leurs conditions de vie s’améliorer.

Néanmoins, nous regrettons que la grande absente de cette proposition de loi soit la revalorisation de la PCH, qui n’a pas été modifiée depuis 2006 alors que les coûts en matériel, produits et prestations de services se sont fortement accrus. Nous avions d’ailleurs déposé un amendement tendant à élargir le périmètre de la PCH à l’aide à l’activité ménagère, mais il a été déclaré irrecevable. Les personnes en situation de handicap attendent depuis maintenant trop longtemps des actes forts en ce sens.

Malgré cette réserve, nous voterons ce texte, car nous sommes en faveur de toute avancée, aussi partielle soit-elle.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Ce texte, qui concerne l’accès à la prestation de compensation du handicap, comporte des avancées majeures, mais je voudrais profiter de cette discussion pour vous dire encore, madame la secrétaire d’État, qu’il reste tant à faire concernant le handicap en France, de la naissance à la fin de vie. Il y a encore tellement de difficultés pour les parents dans les écoles ou dans les crèches, tellement de manque de places dans les centres de formation et d’accueil et dans les maisons de retraite ! Je ne voulais pas passer à côté de ce texte sans rappeler à quel point il y a du désarroi en France dans ce domaine et du travail à réaliser.

Je voterai bien sûr cette proposition de loi.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
 

5

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 6 novembre 2019 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures trente et, éventuellement, le soir :

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille (texte de la commission n° 97, 2019-2020).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quarante.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication