Questions d'actualité au Gouvernement

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 n° 2011-1977 (dossier législatif)

Article 32 et état B (Crédits du budget général)

Article 49 (art. L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Revalorisation de la retraite du combattant)

Article 49 ter (nouveau)

Communication du Conseil constitutionnel

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 n° 2011-1977 (dossier législatif)

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