PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE ET À LA TÉLÉVISION DU FUTUR

commission mixte paritaire

[n° 2007-309 (22 février 2007)]

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Discussion générale:

Persistance des problèmes soulevés lors de la première lecture. Régularisation des intérêts présents et futurs des affaires. Conflit sur la fixation d'un prix de référence des cartes d'abonnement illimité. Rapport au Gouvernement sur l'économie de l'immatériel. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Maillage des financements internationaux. Pluralisme menacé. Sa défense de la création artistique. (texte intégral du JO)