PROJET DE LOI INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2007-290 (30, 31 janvier et 1er février 2007)]
Article 1er (art. 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Création d'un droit au logement opposable)
Amendements du groupe CRC précédemment rejetés sur le droit au logement opposable. Mal-logement. Situation à Aubervilliers. Légitimité de ce droit opposable. Engagements nationaux et internationaux de la France. Parallèle avec les lois sur l'école de Jules Ferry. Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Votera l'article 1er. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative)
Confusion entre droit à l'hébergement et droit au logement. "Référé logement". Evidement d'une partie du texte initial. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Délégation de la responsabilité du droit au logement)
Intervient sur les amendements de suppression n° 27 de la commission, n° 54 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 75 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5 (précédemment réservé)
Soutient l'amendement n° 3 de M. Bernard Vera (doublement de la taxe annuelle sur les logements vacants) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)
Division additionnelle après l'article 5