PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2009-935 DU 29 JUILLET 2009 PORTANT RÉPARTITION DES SIÈGES ET DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS

deuxième lecture

[n° 2010-165 (21 janvier 2010)]

Article unique (Texte non modifié par la commission) (Ratification de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009)

Intervient sur les amendements n° 8 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 9 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)