Interventions de M. Paul RAOULT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

première lecture

[n° 2008-595 (7 février 2008)]

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Article additionnel après l'article 3

Soutient l'amendement n° 223 de M. Thierry Repentin (extension des pouvoirs de l'Institut national de l'origine et de la qualité, INAO) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 671-14 et L. 671-15 [nouveaux] du code rural - Sanctions pénales)

Défavorable à l'amendement n° 21 de la commission (sanction des destructions illégales de cultures autorisées par la loi). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 198 de M. Jean-Marc Pastor (rédaction) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 663-10 et L. 663-11 [nouveaux] du code rural - Responsabilité des exploitants cultivant des PGM)

Soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 203 (mise en place d'un dispositif de responsabilité solidaire et de plein droit) ; et n° 206 (obligation d'une information écrite relative à la culture ou non d'OGM lors de vente ou de location de terrain) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5

Favorable à l'amendement n° 123 de M. Jacques Muller (obligation d'obtenir l'autorisation du bailleur avant d'implanter une culture à base de plantes génétiquement modifiées). (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 251-1 et L. 251-21 du code de l'environnement - Transparence de la localisation des cultures d'OGM en milieu ouvert)

Favorable à l'amendement n° 51 de M. Daniel Soulage (information obligatoire préalablement aux semis des exploitants des parcelles entourant les cultures d'OGM). (texte intégral du JO)