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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Article 18 bis (nouveau) (Élargissement des données transmises par l'administration fiscale aux collectivités, services et agences de l'État compétents en matière de logement)
P. 239 et suivantes (texte intégral du JO)
