PROPOSITION DE LOI CRÉANT UN STATUT DE L'ÉLU COMMUNAL

première lecture

[12 juin 2019]

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Discussion générale:

P. 9169 (texte intégral du JO)
P. 9170 (texte intégral du JO)
P. 9171 (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 1111-1-2 [nouveau] et art. L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales - Principe de gratuité des fonctions électives locales)

P. 9176 (texte intégral du JO)
P. 9181 (texte intégral du JO)