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Interventions de M. André REICHARDT
(jeudi 14 avril 2011)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT n° 2011-525 (dossier législatif)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET À L'ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES n° 2011-1862 (dossier législatif)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 221-4-1 nouveau, L. 221-7 du code de l'organisation judiciaire, art. L. 721-3-1 et L. 722-3-1 nouveaux du code de commerce - Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges)

Articles additionnels après l'article 3

Article additionnel après l'article 4

Article additionnel après l'article 15

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.