Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si nous nous étions permis d’user de notre droit d’amendement en première lecture, c’était pour pointer quelques articles symboliquement représentatifs de la démarche sous-tendant ce texte, que son intitulé, flou et quelque peu trompeur, ne reflétait pas.
En deuxième lecture, nous avons décidé de ne pas déposer d’amendement, parce que vous n’avez cessé d’user de la démocratie pour mieux la contourner, tandis que, pour notre part, nous nous battons justement pour que ses objectifs ne soient pas détournés. C’est théoriquement l’une des missions inhérentes à notre mandat.
Un petit dictionnaire improvisé du jargon redondant dont vos lois font un usage systématique nous apprendrait que la « rationalisation » désigne la suppression massive d’emplois publics, que la « performance », pendant direct de cette fameuse rationalisation, désigne la justification du gigantesque plan social actuellement en vigueur dans nos services publics, que la « clarification » désigne plutôt la mise à jour de vos options idéologiques, et que la « simplification » est un terme alibi du Gouvernement pour créer du droit nouveau lorsqu’il est censé le modifier à droit constant.
Alors, simplification, dites-vous ? Pas sûr ! Plutôt des articles disparates formant un bien étrange patchwork !
En fait, seuls les projets qui se cachent derrière la grande majorité de ces alinéas sont simples à déceler ! Nul ne peut donc prétendre raisonnablement remettre de l’ordre dans un tel désordre. (M. le garde des sceaux s’étonne.) Oui, désordre, monsieur le garde des sceaux !
En 2006, la Cour des comptes, sur lettre de mission de l’ancien secrétaire d’État à la réforme de l’État, M. Éric Woerth, avait rendu un rapport destiné à évaluer les effets de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par voie d’ordonnances sur la base d’« une analyse précise et objective du résultat obtenu » par lesdites ordonnances.
La Cour des comptes a relevé, à cette occasion, que cette loi, à l’image d’ailleurs de l’ensemble des prétendues lois de simplification, a été l’occasion d’un « effet d’aubaine législatif » et que, « si elle se montrait relativement efficace lorsque prédominaient les enjeux procéduraux », elle ne « constituait pas un point d’entrée pertinent pour les réformes de fond et s’avérait inopérante lorsque la complexité des textes renvoyait à la complexité des réalités de notre société ».
Et la Cour des comptes de conclure que l’utilisation des « ordonnances de simplification pour produire du droit nouveau ne contribue pas à la lisibilité du processus ».
Le fait est que vous avez trouvé un moyen bien commode de vous passer de l’avis des parlementaires avec ces lois de simplification, raison pour laquelle vous n’en démordez pas. Pis encore, monsieur le garde des sceaux, vous nous avez annoncé que vous alliez récidiver prochainement avec un nouveau projet de loi ! Le diable est vraiment partout ! (Sourires.)
La complexité croissante de notre système juridique constitue, à juste titre, un réel sujet d’inquiétude pour l’ensemble de notre société.
Il revient au législateur de répondre à ce fléau en y apportant des remèdes probants, décents, respectueux de nos principes républicains et, accessoirement, de la séparation des pouvoirs…
C’est donc à la représentation nationale de se saisir de ce problème, même si le Gouvernement en est le premier responsable.
Dérive largement et régulièrement dénoncée par nos institutions, l’inflation législative est un fléau. Nous ne reviendrons pas sur l’ensemble des chiffres qui l’attestent et qui ont été cités à moult reprises tout au long de nos débats.
Afin de prévenir de tels excès, l’idée de « simplifier » le droit s’impose d’elle-même et devient une perspective acceptable. Mais ce n’est absolument pas ce à quoi vous vous employez dès lors que bien des amendements déposés par notre rapporteur visaient à supprimer des dispositions déjà contenues dans d’autres textes… Vous ne suivez pas, ou vous ne suivez plus, alors même que c’est vous qui avez rédigé ce texte.
Qu’attendez-vous donc des parlementaires, qui sont contraints par des délais chaque jour de plus en plus étroits ?
Nous nous sommes réunis à deux reprises pour discuter un quatrième texte dit « de simplification » ; nous aurions donc aimé cette fois-ci que, de simplification, il le fût vraiment et, surtout, qu’il fût le dernier.
Le maigre apport de cette proposition de loi, notamment son article 1er A, relatif au PACS, dont on peut se féliciter, ne modifie nullement notre position : nous avons voté contre en première lecture comme en deuxième lecture et nous voterons contre aujourd’hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, ce texte contient plusieurs points positifs. J’en évoquerai trois en particulier.
Premier point positif – Mme Josiane Mathon-Poinat vient d’en parler – : les nom et prénoms du partenaire de PACS d’un défunt seront désormais portés sur l’acte de décès. C’est une avancée non négligeable.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le défunt y restera assez indifférent ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, c’est votre appréciation !
Pour notre part, nous considérons que c’est un progrès. Le PACS a connu un succès important et les partenaires qui sont liés par un tel contrat verront bien la dimension symbolique que revêt cette décision.
D’ailleurs, monsieur le rapporteur, sans doute conviendra-t-il d’aller plus loin sur un autre sujet, récurrent.
Comme vous le savez, j’ai eu l’occasion de défendre un certain nombre de textes sur le droit funéraire et je suis très fréquemment saisi d’un problème particulier, celui de la désignation de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
Nous aurions tout intérêt à régler cette question, car elle est souvent source de conflits dans les familles – j’en ai encore été le témoin récemment –, car le partenaire de PACS n’est pas pris en compte pour le choix de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est vrai !
M. Jean-Pierre Sueur. Je le répète, dans la logique même de l’article 1er A, nous aurions intérêt à nous saisir de cette question.
Deuxième point très positif, monsieur le garde des sceaux, des avancées ont été obtenues en première lecture, grâce au Sénat et à l’Assemblée nationale, sur le dossier très délicat de l’autopsie judiciaire.
Dans ce domaine, nos textes souffraient de nombreuses lacunes. Aussi, je voudrais une nouvelle fois rendre hommage à la fois à notre concitoyen du Pas-de-Calais qui n’a pas ménagé ses efforts pour nous alerter, nous les élus, sur cette question, à la suite d’une expérience qu’il a douloureusement vécue, et aux services du Médiateur de la République, qui nous ont beaucoup aidés – je tiens à le dire – à rédiger la disposition de ce texte imposant que le corps autopsié d’une personne soit rendu à sa famille dans le respect des conditions de dignité.
M. Jean-Pierre Sueur. C’est la moindre des choses, mais rien ne le prévoyait dans les textes, monsieur le garde des sceaux.
Cette proposition de loi prévoit aussi que les médecins procédant à des autopsies judiciaires devront satisfaire à des critères de compétence professionnelle ; il définit les droits des familles dont un membre a fait l’objet d’une autopsie et fixe un certain nombre de règles visant à assurer le respect de la personne humaine et des restes humains.
Un projet de loi - ou une proposition de loi - aurait pu, aurait dû être déposé sur cette question importante du respect de la dignité des personnes autopsiées ; il se trouve que nous avons saisi l’occasion de ce texte pour la traiter, ce qui est l’essentiel.
Troisième point positif, de nouvelles règles d’urbanisme sont fixées pour les entrées de ville, et je m’en réjouis.
On ne dénoncera jamais trop le profond sinistre urbanistique que nous avons connu au cours des quatre ou cinq dernières décennies dû à l’uniformisation des routes nationales menant aux entrées de ville.
M. Richard Yung. Orléans !
M. Jean-Pierre Sueur. Toutes les villes sont concernées, mon cher collègue. L’une des entrées de ville d’Orléans est très belle parce que des élus y ont été particulièrement attentifs. Mais d’autres bénéficieront des dispositions de ce projet de loi.
Nos villes sont belles et l’ensemble des élus font tout ce qu’ils peuvent pour améliorer le cadre de vie dans les centres-villes ; il n’en demeure pas moins, mon cher collègue, que, pour y accéder, il est souvent nécessaire d’emprunter des routes nationales traversant des zones bordées de parallélépipèdes, de cubes, de bâtiments en tôle ondulée et de pancartes qui ne donnent pas une image très gracieuse de notre beau pays.
Avant d’apercevoir les tours de nos cathédrales, il faut au préalable se frayer un chemin à travers un bric-à-brac pour le moins laid qui fait injure au soin qu’avaient pris nos anciens d’aménager les portes des villes. Celles-ci avaient certes une utilité défensive, mais leur érection répondait aussi à des considérations esthétiques.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est vrai !
M. Jean-Pierre Sueur. Combien de villes peuvent se vanter d’avoir conservé leurs magnifiques portes ?
De nos jours, pour arriver dans la ville, on traverse des zones commerciales aux formes architecturalement dégradées. Nous en avons désormais tous conscience, comme l’attestent les longs débats qui ont occupé tant nos collègues députés, à l’Assemblée nationale, que nous-mêmes, ici et en commission mixte paritaire. À cet égard, je remercie M. le rapporteur du soutien qu’il a bien voulu nous apporter.
Désormais, tous les documents d’urbanisme et d’aménagement devront prendre en compte la qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale des entrées de ville. C’est important.
Monsieur le garde des sceaux, vous nous avez fait remarquer que nous renforcions dans ce domaine les pouvoirs du préfet, et je le confirme. Même si nous sommes très attachés aux libertés locales, nous estimons néanmoins que la loi doit protéger la qualité urbanistique des entrées de ville, et ce au nom d’une certaine idée de la France, au nom de l’image que nous nous faisons de notre pays.
Je tiens de nouveau à saluer l’action de notre collègue Ambroise Dupont, sur l’initiative de qui a été adopté l’un des deux articles de cette proposition de loi relatifs à ces questions d’urbanisme. Désormais, ou bien un plan d’aménagement sera adopté visant à conférer aux entrées de ville une nouvelle urbanité, ou bien toute construction sera interdite dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d’autre de certaines routes.
L’objectif est de renouer avec une nouvelle urbanité en retirant à la voirie actuelle son caractère traumatisant par la transformation des voies rapides en avenues urbaines, en boulevards urbains, en rues, en veillant particulièrement à l’aspect de la chaussée, des trottoirs, des espaces verts et de l’éclairage.
J’aurais voulu aller plus loin, et j’avais déposé une proposition de loi en ce sens. L’un des problèmes de notre urbanisme hérité de la seconde moitié du XXe siècle tient en effet au fait que les villes sont souvent la juxtaposition d’espaces qui ont chacun une seule fonction : le centre-ville, patrimonial, les faubourgs ainsi que les périphéries verticales et horizontales, où il n’y a que de l’habitat, les campus universitaires, où il n’y a que l’université, les parcs d’activités, où il n’y a que de l’activité, les zones de loisirs, où il n’y a que du loisir, et les entrées de villes, où il n’y a que du commerce.
Il me semble – mais nous aurons l’occasion d’y revenir – que la ville du futur sera celle qui saura marier différentes fonctions sur les mêmes lieux et n’affectera plus une fonction à un lieu. À cet égard, on pourrait imaginer que, peu à peu, d’autres fonctions – formation, sport, loisir, espace vert, habitat – occupent également ces zones périphériques, de manière à nous faire retrouver l’harmonie à laquelle nous aspirons.
Voilà pour l’aspect positif du présent texte, auquel j’ai consacré l’essentiel de mon intervention. Mais, mes chers collègues, il existe aussi des points négatifs.
J’ai un regret. Nous avions adopté, au Sénat, une disposition sur les copropriétés d’immeubles en jouissance à temps partagé, qui créent tant de soucis. Ces dispositifs ont sans doute fait la fortune d’un certain nombre de promoteurs et de spéculateurs, mais, on le sait bien, ils ont suscité aussi dans les départements de montagne, mon cher rapporteur, beaucoup de difficultés pour nombre de nos concitoyens copropriétaires une semaine par an d’un immeuble.
M. Bernard Saugey, rapporteur. C’est vrai !
M. Jean-Pierre Sueur. Il faudra revenir sur la question et traiter ce problème. Nous n’avons pas pu y parvenir à la faveur de cette commission mixte paritaire.
M’étant déjà exprimé à ce sujet à cette tribune, je ne développerai pas longuement. Dans les jours qui viennent, nous allons saisir le Conseil constitutionnel de trois dispositions, à commencer par l’article 54.
L’article 54, qui ne vous a certainement pas échappé, monsieur le garde des sceaux, nous paraît foncièrement immoral. Il permet à des cocontractants de décider a priori que, si l’un d’entre eux ne respecte pas le code du travail, une indemnité sera versée.
C’est immoral, monsieur le garde des sceaux. Cela présuppose, en effet, que les cocontractants se mettent d’accord a priori sur le fait que l’un n’applique pas la loi et ne respecte pas une obligation légale, ce qui est pourtant susceptible d’être sanctionné non seulement par des amendes, mais aussi par des séjours en prison. Cela nous paraît non seulement immoral mais aussi inconstitutionnel, c’est pourquoi nous saisirons le Conseil constitutionnel sur ce premier point.
Le deuxième point, qui vous intéressera également, monsieur le garde des sceaux, concerne le rapporteur public. Il est prévu, dans un article de ce texte, que, dès lors que le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel le décidera, le rapporteur public ne sera pas tenu d’exposer des conclusions sur des matières fixées par décret. C’est cette mention, « fixées par décret », qui nous paraît gravement inconstitutionnelle et contraire, en particulier, à l’article 34 de la Constitution.
D’ailleurs, je ne vous ferai pas l’injure, monsieur le garde des sceaux, de rappeler toutes les déclarations du Gouvernement exposant aux institutions européennes que, non seulement le procureur de la République et le procureur général, mais aussi le rapporteur public sont de véritables instances juridictionnelles.
Or l’article 34 de la Constitution énonce très clairement que la magistrature et les instances judiciaires ou juridico-juridictionnelles relèvent de la loi. Nous ne saurions donc considérer satisfaisant qu’un décret fixe dans quelles matières le rapporteur public aurait à exprimer des conclusions et dans quels domaines il n’aurait pas à le faire.
En troisième et dernier lieu, monsieur le garde des sceaux, nous saisirons bien entendu le Conseil constitutionnel de la suppression du classement de sortie des élèves de l’ENA.
Nous ne sommes pas de farouches partisans du classement ni de l’immobilisme. Nous ne sommes par fermés aux évolutions, à condition du moins que l’on respecte le principe d’égalité.
Je le rappelle, en première lecture, les orateurs de tous les groupes de cette assemblée, sans aucune exception, ont affirmé que, si le classement présentait, certes, des inconvénients – nous sommes un certain nombre à avoir passé des concours, nous pouvons donc en témoigner –, ceux-ci étaient nettement moindres, au regard des principes républicains, que ceux des procédures informelles que l’on veut mettre en place.
Quelles que soient les intentions, forcément excellentes, ces procédures engendreront le favoritisme, l’arbitraire et, finalement, le copinage. Cela n’est pas acceptable. C’est la raison pour laquelle, en vertu des principes républicains qui nous sont chers et en vertu du principe d’égalité, nous saisirons sur ce point aussi le Conseil constitutionnel.
Madame la présidente, je ne développerai pas, à mon tour, la question qu’ont abordée les précédents orateurs, celle du statut des textes de la nature de celui qui nous occupe. Nous n’y échapperons pas : je les ai vus fleurir, en trente années, et sous tous les gouvernements. Il existe cependant une manière de les éviter : il suffit de disposer de davantage de temps pour étudier davantage de lois.
Un texte comme celui-ci pouvait en effet donner lieu à de nombreux projets et propositions de loi, presque sur chaque sujet – sauf un certain nombre de questions mineures que l’on pouvait traiter autrement. Or, comme Mme Mathon-Poinat vient de le faire, chacun constate une inflation législative. Comment faire ?
Il n’y a pas de miracle ! Un certain nombre de sujets abordés auraient mérité à eux seuls un débat législatif à part entière. Par conséquent, les parlementaires devraient être davantage occupés par le Parlement, ce qui suppose que l’on avance sur le chemin d’un moindre cumul des mandats afin que nous soyons disponibles pour examiner les textes qu’il nous faut examiner.
Nous sommes d’ailleurs les premiers – moi y compris – à dénoncer la profusion d’ordonnances. Si nous voulons moins d’ordonnances, il nous faut accomplir le travail législatif.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Voilà !
M. Jean-Pierre Sueur. Je crois en l’éminente dignité du travail législatif. Les parlementaires doivent avoir davantage de pouvoir pour mettre fin à cette scandaleuse prérogative dont jouissent tous les gouvernements de ne pas appliquer la loi en ne publiant pas les décrets, et tout ce qui y contribuera ira dans le bon sens.
M. Richard Yung. Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur. Je pense notamment à une proposition de loi du RDSE, que nous avons soutenue.
Il n’existe pas de solution en dehors d’un travail parlementaire très dense. C’est notre mission et c’est notre fierté.
En dépit des aspects positifs que j’ai longuement développés, et en raison des trois points justifiant notre saisine du Conseil constitutionnel, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi constitue une nouvelle et consistante étape dans la simplification et l’amélioration de notre corpus législatif.
Produit d’un rapport remis au Premier ministre par notre collègue député Jean-Luc Warsmann en janvier 2009, cette proposition de loi est la troisième initiative parlementaire de simplification du droit de la présente législature.
L’objectif est, ici encore, de procéder à une simplification et à une amélioration du droit, en allégeant les procédures, en abrogeant des textes désuets, en clarifiant certains points législatifs, en corrigeant des erreurs ou en simplifiant certaines démarches. Ce sont les termes même de cette proposition de loi.
Rappelons que quelques mesures proviennent directement des sollicitations de nos concitoyens, par l’intermédiaire du site internet « Simplifions la loi », ouvert à tous. D’autres encore sont inspirées d’études du Conseil d’État. C’est notamment le cas du chapitre relatif aux groupements d’intérêt public. Certains articles enfin reprennent des suggestions que la Cour de cassation a formulées dans ses rapports annuels.
Je tiens, à cet instant, à saluer le travail minutieux effectué par notre collègue rapporteur, Bernard Saugey, dans un esprit constructif de concertation avec nos collègues de la commission des affaires sociales et de la commission de l’économie, saisies pour avis, ainsi qu’avec nos collègues députés.
Cette proposition de loi avait un objectif clair : simplifier et améliorer la qualité de notre droit dans de nombreuses matières – droit civil, droit des collectivités territoriales, droit pénal et j’en passe.
Dans un souci de cohérence, lorsque des dispositions initialement prévues dans ce texte avaient davantage leur place dans d’autres textes de loi en instance législative, nous avons choisi de ne pas les intégrer dans ce texte, au contenu plus diversifié.
Il en est ainsi, par exemple, des dispositions relatives aux fichiers de police, intégrées dans la proposition de loi de nos collègues Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique.
De même, lorsque le sujet dépassait le cadre d’une loi de simplification et méritait une réflexion plus approfondie, nous avons préféré l’exclure du présent texte.
Il en est ainsi de la disposition relative à la modification des peines encourues par l’auteur d’une prise d’otage en cas de libération rapide de la victime. Il s’agit là d’une disposition de fond qui n’avait pas lieu d’être dans une proposition de loi relative à la simplification et l’amélioration du droit.
Ce texte comporte des dispositions ayant un impact important sur la situation des Français, telle l’inscription de la mention du nom du partenaire survivant d’un PACS sur l’acte de décès, afin de faciliter sa qualité de titulaire de droits successoraux spécifiques, disposition à laquelle notre assemblée tenait particulièrement, ou encore le rétablissement du droit à l’ouverture d’un compte pour les Français établis hors de France, souhaité particulièrement par notre assemblée.
Autre mesure améliorant concrètement la situation de nos concitoyens : les dispositions relatives aux usagers du service de distribution de l’eau qui subissent une hausse de leur consommation facturée en raison d’un mauvais fonctionnement du compteur ou d’une fuite sur leurs canalisations privatives.
Nous avons évoqué ce sujet de façon incidente mais, en cas de forte augmentation de la consommation, cela constitue un vrai problème pour nos concitoyens. L’usager sera mis en demeure de recourir à une entreprise pour réparer la fuite ; l’entreprise devra justifier son intervention par une facture en aval.
Certaines dispositions amélioreront réellement les relations entre les Français et les administrations. Je prendrai deux exemples, qui parleront certainement aux élus que nous sommes, confrontés régulièrement à ce type de remarques.
Premièrement, les administrations auront désormais l’obligation d’échanger entre elles les pièces justificatives nécessaires aux démarches des usagers, lorsqu’elles les détiennent, afin que les usagers n’aient plus à produire à nouveau des justificatifs qu’ils ont déjà adressés à une administration.
Deuxièmement, les autorités administratives devront désormais informer les citoyens ayant produit une demande avec vice de forme de leur erreur et leur indiquer les démarches à accomplir.
Ces mesures permettront de poursuivre l’effort engagé dans le sens d’un meilleur service rendu au public.
Nous allons également simplifier certaines démarches concernant les personnes handicapées. Ainsi, pour les demandes de cartes de stationnement, le silence de l’administration vaudra acceptation au bout de deux mois. Tant mieux !
En droit du travail, le texte apporte une innovation importante en permettant que le chèque emploi associatif entre dans le droit commun des congés payés, qui se caractérise par une prise effective des congés et la limitation de l’indemnité au seul cas de la rupture du contrat de travail, et ce pour toutes les catégories d’associations.
La proposition de loi comporte de nombreuses dispositions relatives aux collectivités territoriales.
L’un des points importants réside dans la généralisation des consultations ouvertes que nous allons permettre aux autorités administratives d’organiser pour recueillir sur Internet les observations de toutes les personnes concernées. Au terme de la consultation, l’autorité administrative établira une synthèse des différentes observations, éventuellement accompagnée d’éléments d’information complémentaires. Cette synthèse sera rendue publique.
Quant au maire, le texte élargit le champ des matières que le conseil municipal peut lui déléguer pendant la durée de son mandat, en le complétant par l’autorisation de renouveler les adhésions aux associations dont la commune est membre. Ce pouvoir manquait assurément au premier magistrat de la commune !
Enfin, la proposition de loi clarifie les modalités de l’attribution de la protection fonctionnelle dont bénéficient les agents des collectivités dans le cadre de leurs fonctions.
De nouvelles dispositions permettront une simplification dans la gouvernance des entreprises. Ainsi les petites entreprises, soumises au régime simplifié d’imposition, pourront-elles utiliser une annexe comptable très simplifiée, selon un modèle qui sera fixé par l’Autorité des normes comptables. Ces entreprises pourront également tenir leur comptabilité, en cours d’exercice, selon des règles simplifiées. Il en résultera une réduction des coûts non négligeable, sans pour autant que cela nuise à la fiabilité de la comptabilité et de l’information financière.
Les groupements d’intérêt public, objet d’un chapitre entier, se voient enfin dotés d’un statut cohérent et souple, qui leur permettra d’être utilisés davantage afin de permettre à des personnes morales de droit public, et même à des personnes morales de droit privé, de travailler ensemble. Les collectivités territoriales disposeront ainsi d’un meilleur outil.
La proposition de loi améliore également le droit de l’urbanisme, en édictant des dispositions en faveur des entrées de ville. Je remercie M. Jean-Pierre Sueur d’avoir évoqué ce point tout à l’heure. Est ainsi instaurée une obligation de réaliser un plan d’aménagement des entrées de ville, et possibilité est donnée aux élus locaux d’interdire autour des axes routiers les constructions et les installations ayant un impact sur le respect des principes de sécurité, d’accessibilité et, surtout, de qualité architecturale des entrées de ville.
Concernant les relations du Parlement et du Gouvernement, le texte prévoit l’abrogation automatique, après cinq ans, des dispositions législatives prévoyant la remise périodique d’un rapport au Parlement. Cependant, nous nous satisfaisons de l’établissement de cinq exceptions à cette règle. Je ne vous les rappellerai pas, vous les connaissez, mes chers collègues.
Il est vrai que cette proposition de loi est d’un contenu très hétérogène. Par définition, les textes de simplification du droit couvrent un champ extrêmement large et abordent des notions très différentes. Le texte sur lequel les deux assemblées ont eu à travailler était dense, et manquait parfois de clarté et de concision.
Je salue donc d’autant plus la qualité du travail accompli tant par la commission des lois, excellemment présidée par Jean-Jacques Hyest, que par la commission mixte paritaire, qui nous permet aujourd’hui d’adopter un texte plus cohérent, ce qui était indispensable pour la bonne compréhension du droit.
Mes chers collègues, nous faisons aujourd’hui œuvre utile, même si ce texte peut, à certains égards, être considéré encore comme imparfait. Simplifier le droit est un acte essentiel et indispensable afin d’assurer une plus grande sécurité juridique, afin de garantir, au nom de l’économie, une plus grande souplesse, afin de rationaliser le travail des services œuvrant en faveur du public, mais aussi afin d’améliorer le fonctionnement de nos institutions.
Les observations régulièrement faites sur la nécessité de légiférer moins pour légiférer mieux apparaissent totalement fondées lorsque l’on constate tout le travail que nous devons fournir ainsi, a posteriori.
Mes chers collègues, ce texte constitue une étape nécessaire à l’amélioration de notre droit ; pour toutes ces raisons, le groupe UMP, vous n’en aurez pas douté, le votera, avec conviction, et beaucoup d’espérance. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)