Interventions de M. André REICHARDT
(mercredi 26 juin 2019)
Les interventions en séance publique :
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PROPOSITION DE LOI
VISANT À CLARIFIER DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL
n° 2019-1269 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 35 rectifié (Affichage électoral sauvage - Coût du nettoyage - Imputation sur le remboursement des dépenses de propagande électorale)
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