M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Comme vient de le préciser M. le rapporteur, il existe plusieurs dispositions légales qui viennent d’ores et déjà sanctionner cet affichage sauvage.
Je rappelle que la proposition de loi que nous examinons vise à clarifier certaines dispositions du code électoral. Les dispositifs concernant l’affichage sauvage sont sans doute perfectibles, mais ils me semblent devoir plutôt donner lieu à une réflexion plus globale, à effectuer sans doute dans un autre cadre.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. Monsieur Reichardt, l’amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?
M. André Reichardt. Je souhaite le maintenir. J’ai bien sûr connaissance de toutes les dispositions que nous a rappelées M. le rapporteur. Force est toutefois de constater que cela ne marche pas. Si tel était le cas, cela se saurait !
Deux ans après l’élection présidentielle, je me suis amusé à faire un état des lieux en partant de l’Alsace vers le sud de la France, ce qui représente quelques centaines de kilomètres à parcourir. Le périple m’a permis de constater qu’on trouve ces mêmes affiches partout. Que faut-il en conclure ? Que les maires ne sont pas compétents ou que les préfets ne font pas leur boulot ? Le problème, c’est qu’il y a, dans la législation et dans la réglementation actuelles, des lacunes qui méritent d’être corrigées.
La meilleure façon de régler le problème, c’est, à mon sens, d’imputer les dépenses engagées pour enlever ces affiches sur le remboursement des dépenses électorales. Il n’y a pas, pour moi, de meilleure manière que de frapper au porte-monnaie ! C’est la seule façon d’obtenir un résultat !
Sur ce sujet, je voudrais qu’on se compte – même si je ne nourris pas beaucoup d’espoir quant au résultat du vote –, de façon à pouvoir en reparler ultérieurement, car c’est un vrai problème.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Grand et Karoutchi, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Lefèvre, Laménie et Bonhomme, Mme Primas, MM. H. Leroy et Mayet, Mme Lopez et MM. Houpert, Sido, Pierre, Poniatowski et Raison, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° Les articles L. 167 et L. 355 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le remboursement de l’impression des affiches prévu au deuxième alinéa n’est pas dû aux candidats ayant contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 51. » ;
2° L’article L. 216 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce remboursement de l’impression des affiches n’est pas dû aux candidats ayant contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 51. » ;
3° L’article L. 243 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le remboursement de l’impression des affiches prévu au premier alinéa n’est pas dû aux candidats ayant contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 51. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le remboursement de l’impression des affiches prévu au deuxième alinéa n’est pas dû aux candidats ayant contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 51 du code électoral. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. Cet amendement est animé par le même esprit que celui de M. Reichardt. Je considère toutefois qu’il faudrait une sanction financière plus rapide et dissuasive, privant le candidat du remboursement des frais d’impression. Rembourser les affiches illégalement collées sur les murs de nos communes, c’est un comble !
Telles sont les raisons pour lesquelles je complète l’amendement de notre collègue Reichardt en proposant très logiquement que l’État ne rembourse plus les affiches en cause.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. L’avis de la commission était le même que sur l’amendement précédent. Toutefois, l’amendement n° 35 rectifié ayant été adopté, le vôtre est satisfait, monsieur Grand.
M. Jean-Pierre Grand. Je retire l’amendement !
M. le président. L’amendement n° 32 rectifié est retiré.
L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Grand et Karoutchi, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Lefèvre et Laménie, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Primas et MM. H. Leroy, Mayet, Houpert, Sido, Pierre, Poniatowski et Raison, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après le 2° des articles L. 265 et L. 433, le 3° des articles L. 347, L. 407 et L. 558-20 et le 2° du I des articles L. 487, L. 514 et L. 542, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le titre de la liste présentée ne peut comporter d’autres noms de personne que celui des candidats. » ;
2° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 300, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le titre de la liste ne peut comporter d’autres noms de personne que celui des candidats. » ;
3° Après le 4° du II des articles L. 398 et L. 418, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le titre de la liste ne peut comporter d’autres noms de personne que celui des candidats. »
II. – Après le 2° du I de l’article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le titre de la liste ne peut comporter d’autres noms de personne que celui des candidats. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. L’article 5 insère dans la partie législative du code électoral des dispositions contenues dans sa partie réglementaire. Il s’agit de rappeler l’interdiction de faire figurer sur le bulletin de vote d’autres noms de personne que celui des candidats. On va rouvrir le débat…
Pour les scrutins de liste, cette règle est fréquemment détournée par l’insertion du nom d’une ou de personnes non candidates dans le titre de la liste. Ainsi, lors des élections régionales de 2015, les listes du Front national s’intitulaient « Liste Front national présentée par Marine Le Pen », quand, dans un même temps, celle-ci menait dans la région Nord-Pas-de-Calais – Picardie une liste intitulée « Une région fière et enracinée ». Or le titre de la liste doit figurer obligatoirement sur le bulletin de vote.
Afin de rendre réellement effective cette interdiction, je vous propose d’interdire également l’utilisation dans le titre de la liste, choisi lors de la déclaration de candidature, d’autres noms de personne que celui des candidats.
Lors de l’examen en commission, le rapporteur a précisé que cet amendement était partiellement satisfait par l’article 5. Mais il convient d’aller au bout de la logique de cette interdiction.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. Je rejoins notre collègue Grand, qui vient de dire que l’article 5 de la proposition de loi satisfait l’objet de cet amendement.
Nous ne pouvons pas tout empêcher ni tout réglementer. Les choses seront certainement imparfaites. Imagions un parti politique qui s’appellerait « Luttons ensemble pour un élan nouveau ». Son acronyme, c’est LEPEN ! (M. Stéphane Ravier s’esclaffe.) Nous n’avons pas réglementé ce point. Nous ne pouvons pas tout réglementer.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, qui, je le répète, est satisfait par l’article 5.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Les titres des listes doivent rester un espace de liberté. Autant il paraît justifié de renforcer la réglementation des bulletins de vote, car ces derniers peuvent induire en erreur l’électeur le jour du vote quand la propagande n’est plus possible, autant le libellé de la liste relève du contenu de la campagne électorale dont il semble difficile de limiter le contenu. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Grand, l’amendement n° 31 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Grand. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 31 rectifié est retiré.
L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Grand et Karoutchi, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Lefèvre, Laménie et Bonhomme, Mme Primas et MM. Sido et Pierre, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Propagande
« Art. L. 267-…. – Les dépenses d’impression des bulletins de vote mentionnées à l’article L. 242 ne sont remboursées qu’aux listes remplissant les conditions exigées au premier alinéa de l’article L.O. 247-1. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les bulletins de vote doivent comporter au regard du nom des candidats ressortissants des États membres de l’Union européenne autre que la France l’indication de leur nationalité.
Face à l’augmentation du nombre de contentieux, je vous propose de prévoir le non-remboursement des frais d’impression des bulletins de vote pour les listes de candidats aux élections municipales n’ayant pas respecté cette règle. Il s’agit là de prévoir une sanction financière en parallèle de la proposition de suppression de la nullité de l’élection en cas de non-respect de cette obligation, que je défendrai lors de l’examen de la proposition de loi organique.
Nous savons tous qu’il nous arrive parfois, pour faire plaisir à un groupe, d’intégrer une personne de nationalité européenne, mais sans mentionner son nom sur le bulletin de vote, pour éviter de se fâcher avec d’autres. La clarté me semble devoir être la règle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. Je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Oui, il y a des contentieux liés à l’absence de la mention de la nationalité de certains candidats sur les bulletins de vote, mais il a semblé à la commission que supprimer le remboursement des frais de propagande n’était pas une réponse proportionnée. La nullité encourue est déjà, à notre sens, un risque suffisant.
M. Jean-Pierre Grand. Je retire l’amendement !
M. le président. L’amendement n° 30 rectifié est retiré.
Article 5 bis (nouveau)
À l’article L. 306 du code électoral, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1 à L. 52-3, ».
M. le président. L’amendement n° 20, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.
Mme Claudine Kauffmann. L’organisation des élections sénatoriales est satisfaite en l’état actuel des choses.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. Avis défavorable.
Les lacunes, s’agissant de l’encadrement des élections sénatoriales, sont liées non à la volonté du législateur mais à une absence de renvoi dans le code électoral. Cet apport de la commission, qui réinscrit l’élection sénatoriale dans le droit commun et l’explicite dans les différents textes, particulièrement dans le code électoral, mérite d’être maintenu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Avis défavorable : rien ne justifie qu’il y ait une différence de régime.
M. le président. Je mets aux voix l’article 5 bis.
(L’article 5 bis est adopté.)
Chapitre III
Diverses coordinations et modalités d’entrée en vigueur
Article 6
I. – Le livre VIII du code électoral est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions » ;
2° Au début, il est ajouté un titre Ier ainsi rédigé :
« TITRE Ier
« STABILITÉ DU DROIT DANS L’ANNÉE QUI PRÉCÈDE LE SCRUTIN
« Art. L. 567-1 A. – Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin. » ;
3° Il est ajouté un titre II intitulé : « Commission prévue par l’article 25 de la Constitution » et qui comprend les articles L. 567-1 à L.O. 567-9.
II. – La loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est abrogée.
III. – Au premier alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, après la référence : « livre Ier », est insérée la référence : « et le titre Ier du livre VIII ».
M. le président. L’amendement n° 24, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.
Mme Claudine Kauffmann. La loi du 11 décembre 1990 visait les modifications effectuées par décret, à savoir, pour l’essentiel, le redécoupage des cantons.
Certaines personnes prétendent même que ce pseudo-usage républicain aurait une valeur constitutionnelle. C’est totalement inexact. En effet, de manière régulière depuis l’adoption de cette loi, les modes de scrutin ou les découpages ont été modifiés dans l’année du scrutin concerné. En fait, comme l’indique l’exposé des motifs de la loi du 11 décembre 1990, c’est une sorte de fossile législatif, qui doit être abrogé.
Pour le reste, il n’y a aucune raison de consacrer un « usage républicain » qui n’a rien de républicain et qui n’existe pas !
L’argument souvent évoqué selon lequel il n’est pas possible de modifier les règles électorales moins d’un an avant un scrutin est faux. En mars 2014, les élections municipales se sont déroulées sur la base de la loi du 17 mars 2013, laquelle avait considérablement modifié le mode de scrutin. De même, en 2008, pour les élections cantonales, la loi avait été modifiée à peine un mois avant le scrutin, et cela déjà pour des questions de parité, alors même que les opérations préparatoires au scrutin avaient déjà débuté.
De plus, saisi d’un moyen tiré de l’hypothétique tradition républicaine, le Conseil constitutionnel a jugé ce dernier inopérant, dans sa décision n° 2008-563 DC du 21 février 2008, ainsi résumée par ses Cahiers :
« Les sénateurs invoquaient, en premier lieu, la tradition républicaine qui veut qu’on ne procède pas à une modification des règles électorales dans l’année qui précède un scrutin et, a fortiori, lorsque le processus électoral a débuté. Le grief avait été soulevé au cours des débats. L’opposition avait d’ailleurs déposé, en vain, dans les deux assemblées, un amendement tendant à reporter l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2009.
« Il est vrai que ce délai d’un an a été le plus souvent respecté. Mais il ne l’a pas toujours été et n’a jamais été consacré par aucune loi de la République ; il ne pouvait donc se voir reconnaître la valeur d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, comme le demandaient les requérants. »
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. Mme Kauffmann vient de faire la démonstration que cette tradition républicaine n’est pas toujours respectée. Précisément, les dispositions qu’elle nous demande de supprimer visent à inscrire dans la loi le principe imposant un délai d’un an entre les modifications du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions et le scrutin.
La réponse à votre préoccupation, ma chère collègue, figure donc dans le texte même que vous voulez supprimer.
Cet article opère une clarification utile. Ce principe, une fois inscrit dans la loi, s’imposera bien entendu au Gouvernement ; en revanche, libre au législateur, à chaque fois que cela sera nécessaire, d’y revenir. Nous avons tous en tête la problématique du Brexit. Rien n’interdira au législateur de corriger cette règle, que la commission vous propose d’inscrire dans la loi.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc évidemment défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 25, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est abrogée.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.
Mme Claudine Kauffmann. Je vous ferai grâce, mes chers collègues, d’une relecture : cet amendement a le même objet que le précédent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. Il est de nouveau défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)
Article 7
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après la référence : « articles L.O. 136-1 », la fin du 2° de l’article L. 45-1 est ainsi rédigée : « , L.O. 136-3 et L.O. 136-4. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 52-11-1, au premier alinéa de l’article L. 118-2 et à l’article L. 330-9-1, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « II » ;
3° Le premier alinéa du I de l’article L. 388 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « livre Ier », est insérée la référence : « et du titre Ier du livre VIII » ;
b) La référence : « n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » est remplacée par la référence : « n° … du … visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral » ;
4° Au 8° de l’article L. 392 ainsi qu’aux articles L. 454, L. 478, L. 505 et L. 532, les mots : « aux dispositions du deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « au II ».
M. le président. L’amendement n° 56, présenté par M. de Belenet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Le début du premier alinéa du I de l’article L. 388 est ainsi rédigé : « I. – Les dispositions du titre Ier du livre Ier et du titre Ier du livre VIII du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, à l’exception des articles… (le reste sans changement). » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)
Article 8
La présente loi entre en vigueur le 30 juin 2020.
M. le président. L’amendement n° 26, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.
Mme Claudine Kauffmann. Il n’y a aucune raison de ne pas appliquer la présente loi aux prochaines élections municipales, notamment pour ce qui concerne la présentation des bulletins de vote.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. Nous avons considéré qu’il n’y avait aucune raison de bouleverser les prochaines élections municipales. Il faut donc que la date d’application de ce texte soit postérieure à ces élections.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 57, présenté par M. de Belenet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le mot :
loi
Insérer les mots :
, à l’exception de l’article 3 bis,
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 27, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Remplacer la date :
30 juin 2020
par la date :
1er janvier 2020
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.
Mme Claudine Kauffmann. Cet amendement a le même objet que notre amendement n° 26 : il n’y a aucune raison de ne pas appliquer la présente loi aux prochaines élections municipales, notamment pour ce qui concerne la présentation des bulletins de vote.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. Nous passons à l’examen de la proposition de loi organique, dans le texte de la commission.
proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (suite)
Article additionnel avant l’article 1er
M. le président. L’amendement n° 2, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.O. 122 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le renouvellement général de l’Assemblée nationale doit avoir lieu pendant les trois mois qui suivent ou qui précèdent l’élection du Président de la République, le premier et le second tour des élections législatives sont organisés en même temps que le premier et le second tour de cette élection. Le présent alinéa n’est pas applicable en cas de décès ou de démission du Président de la République ni en cas de dissolution de l’Assemblée nationale. »
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.
Mme Claudine Kauffmann. L’instauration du quinquennat et la fixation de la date des élections législatives juste après l’élection présidentielle ont, d’une certaine manière, dévalorisé les élections législatives aux yeux des Français. Nombre d’entre eux ont le sentiment que l’enjeu principal est déjà tranché et que l’élection des députés n’est plus que la confirmation du choix opéré pour le Président de la République.
Il existe un moyen simple d’enrayer cette dérive : organiser en même temps l’élection du Président de la République et celle des députés. Une telle mesure contribuerait également à réduire l’abstention lors des élections législatives.
Enfin, cette simultanéité des deux scrutins favoriserait le pluralisme. Les électeurs qui, au premier tour de l’élection présidentielle, ont exprimé leur préférence pour un candidat ayant peu de chances de figurer au second tour voteraient en effet plus volontiers pour sa formation politique aux élections législatives si celles-ci avaient lieu en même temps.
Une telle réforme implique de compléter l’article L.O. 122 du code électoral. Bien entendu, les dispositions en cause n’auraient pas lieu de s’appliquer en cas de décès ou de démission du Président de la République, ou en cas de dissolution de l’Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. Le régime présidentiel est en vigueur depuis 1962. Le fait que les élections législatives aient lieu après l’élection présidentielle permet d’obtenir une majorité, offrant efficacité et stabilité. C’est la marque de nos institutions et l’expression de la stabilité de la Ve République.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à changer ce calendrier.