PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET À LUTTER CONTRE LES APPELS FRAUDULEUX n° 2020-901 (dossier législatif)

Article 1er A (suppression maintenue) (Modalités d'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique)

Article 1er (texte non modifié par la commission) (Obligation d'information du consommateur lors d'un démarchage téléphonique)

Article 1er bis (Obligations fixées aux professionnels du démarchage téléphonique pour assurer le respect des droits des consommateurs)

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Encadrement du démarchage téléphonique en cas d'exécution d'un contrat en cours)

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