PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 983 rectifié bis (Collectivités territoriales - Départements frontaliers - Compétences)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 1131 rectifié bis (Alsace - Droit local)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 421 rectifié, n° 422 rectifié, n° 423 rectifié et n° 424 rectifié (Départements et régions frontaliers - Départements d'outre-mer - Compétences spécifiques)

Article 2 (Extension du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales)

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