Interventions de M. Daniel REINER (lundi 23 octobre 2006)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE n° 2006-1537 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 9

Article 13 (section 12 [nouvelle] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, art. L. 141-1 du code de la consommation, art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, art. 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et art. 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel)

Articles additionnels après l'article 13 bis

Article 14 (Entrée en vigueur différée des articles 1er à 5)

Articles additionnels après l'article 16 bis

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