Article 14
Les dispositions des I, II et III de l'article 1er et des articles 2, 4, 5 et 13, à l'exception de celles de son I bis, entrent en vigueur le 1er juillet 2007.
Les dispositions du I A de l'article 1er entrent en vigueur à la date du transfert d'actifs mentionné à l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 511 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 578 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 736 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 511.
M. Gérard Le Cam. Sous prétexte d'obéir aux injonctions européennes, le Gouvernement fait le choix de livrer au secteur marchand l'énergie, alors même que les enjeux liés à l'épuisement des ressources énergétiques fossiles et les risques liés au réchauffement climatique, que nous venons d'évoquer, imposent au contraire un renforcement des politiques publiques dans ce secteur.
Nous estimons également, conformément à ce qui a été décidé par les États membres au sommet de Barcelone, qu'un bilan devrait être réalisé sur toutes les directives d'ouverture à la concurrence.
Pourtant, jusqu'à présent, aucun bilan n'a vu le jour.
Vous nous répondrez, monsieur le ministre délégué, que la Commission se propose aujourd'hui de réaliser ce bilan. Nous avons peu d'illusions en la matière, et nous nous étonnons que vous vous référiez à un tel document. Comment en effet l'institution qui joue un rôle moteur dans la mise en oeuvre de la libéralisation des services publics serait-elle à même d'avoir l'objectivité nécessaire pour réaliser un bilan ? Vous qui prônez sans cesse l'indépendance des expertises et la stricte séparation des pouvoirs conviendrez que cela semble bien incompatible.
Ce que nous appelons de nos voeux, c'est l'établissement d'un rapport contradictoire, issu de débats larges, comportant des analyses comparatives entre les différents États membres sur l'efficacité de la régulation des prix, la stabilité des contrats d'approvisionnement avec des petits producteurs et la perspective de mise en place d'une Europe de l'énergie.
La réalisation de ce bilan semble donc nécessaire, a fortiori lorsque l'on sait que l'adoption de ce texte a pour objet principal de permettre la création d'un géant européen de l'énergie. C'est, en tout cas, ce que disent les partisans de ce texte, mais ledit géant est-il vraiment aussi grand qu'ils le prétendent ?
C'est également l'engagement qu'avait pris le Président de la République lors du sommet de Barcelone.
Monsieur le ministre délégué, vous avez vous-même, en novembre dernier, lors d'un débat sur la libéralisation du secteur de l'énergie, souligné l'importance de réaliser un bilan sur l'ouverture à la concurrence.
Comment ne pas constater que la situation est difficile, avec des prix en augmentation, un déséquilibre entre l'offre et la demande et une régulation trop nationale, alors qu'elle mériterait d'être européenne ?
Ce bilan, s'il était réalisé, permettrait non seulement de faire la preuve du pragmatisme auquel vous nous appelez souvent, mais aussi de mettre en évidence l'inefficacité des politiques actuelles, qui aboutissent dans les faits à remplacer les anciens monopoles publics par des oligopoles privés.
Ainsi, selon une étude de l'Observatoire international des coûts énergétiques, la libéralisation du marché dans le secteur énergétique européen est plutôt synonyme d'augmentations. En effet, tous les pays européens, à l'exception de l'Allemagne, ont subi des hausses à deux chiffres du prix de l'électricité.
Face à toutes ces contradictions dans le secteur énergétique, comment oser poursuivre le processus d'ouverture à la concurrence et de privatisation des entreprises publiques ?
Ce processus est synonyme de dessaisissement de la puissance publique, alors même que l'énergie est un bien commun de l'humanité et que la puissance publique doit en garantir l'accès à tous.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 578.
M. Roland Courteau. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 578 est retiré.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 736.
M. Jean Desessard. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 512, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le premier alinéa de cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 512.
M. Gérard Le Cam. Il s'agit d'un amendement de repli.
M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
Les dispositions des I, II et III de l'article 1er et des articles 2, additionnel après l'article 2 septies, 4, 5, 13 et 13 bis entrent en vigueur le 1er juillet 2007.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article 14 prévoit l'entrée en vigueur différée de toutes les dispositions relatives à l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie, au 1er juillet 2007.
Par coordination avec les différents amendements que j'ai présentés au nom de la commission et qui ont été adoptés, notamment ceux qui concernaient respectivement le médiateur, la séparation comptable et la protection des petits consommateurs professionnels, il convenait de réécrire le premier alinéa de cet article : la commission a donc déposé cet amendement de coordination.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 183 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 686 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au début du premier alinéa de cet article, ajouter les mots :
Sous réserve d'une étude d'impact préalable sur l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz et ses conséquences sur le prix de l'énergie,
La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour présenter l'amendement n° 183.
M. Jean-Pierre Bel. Cet amendement s'inscrit dans la logique de ceux que plusieurs de mes collègues et moi-même avons défendus tout au long de ce débat, notamment lors de l'examen de l'article 4, à propos des prix. Je ne reviens pas sur les éléments et les arguments que nous avons, les uns et les autres, longuement développés.
Nous avons tenté de démontrer qu'une déréglementation et une libéralisation non maîtrisées conduisaient à des hausses de prix de l'énergie préjudiciables à l'activité économique.
Nous avons donc de bonnes raisons de penser que l'ouverture à la concurrence pour les ménages, ouverture - il faut le rappeler, parce que cela n'est pas toujours dit ainsi - qui a été décidée après le sommet de Barcelone, conduira à une hausse des tarifs réglementés, voire à leur abandon progressif.
Nous aurions donc voulu qu'une étude d'impact relative aux conséquences de l'ouverture à la concurrence sur les prix de l'énergie soit préalablement entreprise avant l'ouverture du marché pour les particuliers, d'autant que le Conseil européen avait invité la Commission à analyser pour 2006 l'évolution du marché intérieur européen de l'énergie et ses effets...
M. Roland Courteau. Il faut le dire !
M. Jean-Pierre Bel. ...en ce qui concerne, notamment, la protection des consommateurs.
Sans cette analyse préalable, l'ouverture totale du marché de l'électricité risque de nourrir, à raison, l'inquiétude chez les usagers du service public de l'électricité, et d'entretenir, à tort, les consommateurs dans l'espoir que cette ouverture conduira à une baisse des prix de l'énergie, et donc à une diminution de la part qu'ils consacrent à cette dépense dans leur budget.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 686.
M. Jean Desessard. Cet amendement étant identique à celui qui a été excellemment défendu par mon collègue, je n'aurai que peu de chose à ajouter, sinon pour préciser qu'une analyse européenne sur l'énergie est vraiment nécessaire, non seulement pour la protection des consommateurs, mais aussi pour la défense de l'environnement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 184 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 687 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au début du premier alinéa de cet article, ajouter les mots :
Sous réserve de l'adoption préalable d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général,
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 184.
M. Jean-Marc Pastor. Par cet amendement, nous posons une question de fond : nous sommes favorables à l'ouverture des portes de l'Europe ; encore faut-il savoir comment, à qui elles s'ouvriront, et quels seront les contours de cette Europe nouvelle.
Chacun se souvient que, au cours de nos débats, nous sommes revenus sur ce sujet à plusieurs reprises.
L'adoption d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général doit être une condition sine qua non mise à l'ouverture des marchés de l'énergie le 1er juillet 2007 ; le sommet de Barcelone l'avait déjà prévue.
L'incertitude juridique qui pèse sur l'organisation, les missions et la mise en oeuvre des services publics, en particulier les services d'intérêt économique général, doit être impérativement levée.
Les services d'intérêt économique général ne peuvent plus seulement relever du droit de la concurrence, de la législation du marché unique, des règles relatives aux aides d'État et aux marchés publics. À notre sens, une directive-cadre doit notamment définir des principes communs, clarifier les obligations de service public, et préciser la question de leur financement.
La fourniture des services d'intérêt général - eau, électricité, éducation, soins, santé, pour ne citer que ceux-là - est au coeur du modèle européen de société.
L'article 16 du traité reconnaît la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union européenne, ainsi que le rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Europe.
Ces services contribuent en effet aux principaux objectifs qui caractérisent la mission dévolue à l'Union européenne et qui sont énoncés à l'article 2 du traité : « un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé », « un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres ».
La multiplication des textes sectoriels d'ouverture du marché intérieur des services d'intérêt économique général révèle une confusion, voire des contradictions conceptuelles, génératrices de contentieux et de litiges.
Il apparaît nécessaire d'y remédier par un cadre juridique transversal visant à préciser et à stabiliser des concepts et principes communs, ce afin d'améliorer l'environnement juridique de la législation sectorielle en matière de services d'intérêt économique général et d'améliorer la sécurité juridique au bénéfice tant des autorités publiques nationales, régionales et locales, que des citoyens qui bénéficient de ces services et des entreprises qui sont chargées de les gérer ou de les fournir.
Selon nous, un cadre juridique européen adéquat devrait clairement délimiter les responsabilités des États membres, d'une part, de l'Union européenne, d'autre part. Il devrait également introduire des critères distinguant les services à caractère commercial de ceux qui sont non commerciaux, les uns et les autres étant régis par des dispositions légales bien distinctes ; il devrait maintenir en l'état la souveraineté des autorités locales dans la conception et la gestion des services publics dont elles ont la charge, garantir le droit des citoyens à un approvisionnement local, de sorte que leurs besoins, attentes et problèmes, soient traités rapidement et directement, et protéger les droits des consommateurs et les droits civils. Enfin, il devrait obéir aux principes de transparence, d'ouverture et de solidarité, assurer une qualité élevée de service, l'universalité, un accès égal, et définir les principes gouvernant le financement des services d'intérêt général.
Cependant, la définition, la formulation, l'organisation et le financement réels des services d'intérêt général, économique ou non, doivent rester une attribution des États membres et de leurs autorités régionales et locales.
Nous souhaitons un cadre juridique transversal afin de compléter l'application des règles du marché intérieur et de la concurrence aux services d'intérêt économique général par des règles communes garantissant la protection de l'intérêt général et la satisfaction des bénéficiaires de ces services en tant qu'usagers et consommateurs.
Ainsi, il devra notamment être rappelé, dans une telle directive-cadre, que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ne seront soumises aux règles du traité, notamment aux règles de la concurrence, que si cela ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission qui leur a été impartie.
On ne peut pas, aujourd'hui, ouvrir les portes de l'Europe à la concurrence sans en connaître les contours, sans donner une information plus transparente non seulement à chacun des citoyens, mais également aux entreprises.
Voilà deux ans, un certain nombre d'entreprises ont voulu s'expatrier, croyant trouver mieux ailleurs, mais, aujourd'hui, elles font marche arrière, compte tenu de la libéralisation.
Prenons garde, monsieur le ministre délégué !
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 687.
M. Jean Desessard. Comme Jean-Marc Pastor à l'instant, je m'interroge : quelle Europe voulons-nous ? Voulons-nous une Europe des services publics ?
Je tiens à prendre le temps de revenir sur la question de la modernité, répondant en cela à Mme Fabienne Keller qui, vendredi dernier, lorsqu'elle a retiré son amendement - c'est d'ailleurs pourquoi je n'ai pu intervenir en explication de vote - a invité notre collègue Roland Ries à « changer d'époque ».
M. Jean-Marc Pastor. Il faut changer de gouvernement !
M. Jean Desessard. Qu'a-t-elle voulu dire ? Que les entreprises EDF et GDF, services publics, ont failli à leurs missions ? Qu'elles n'ont pas joué leur rôle de distributeurs et de garants de la stabilité sociale ? S'il en est ainsi, il faudrait qu'on nous le dise. Mais, au contraire, je n'ai entendu, dans cet hémicycle, que des louanges sur ces entreprises publiques. Pourquoi, alors, vouloir les supprimer ? Parce qu'il faut changer d'époque ? D'un seul coup, la solution à tous nos maux résiderait dans la privatisation d'entreprises publiques qui ont par ailleurs bien fonctionné ?
En définitive, au regard de l'époque actuelle et des besoins constatés, la publication d'un rapport est nécessaire !
Les libéraux nous disent que la privatisation permettra de multiplier les initiatives économiques, au motif que l'ouverture du marché à la concurrence aura pour conséquences de plus gros volumes de ventes et une meilleure distribution.
Mes chers collègues, tout cela est faux ! Nous le savons bien, la raréfaction des ressources est une réalité. Expliquez-moi alors comment, dans un tel contexte, la privatisation nous permettra d'être plus efficaces, notamment pour réduire la consommation. C'est vraiment incompréhensible !
Il y a ensuite l'argument politique, selon lequel on va pouvoir constituer un géant de l'énergie. Soit ! Mais la fusion entre GDF et Suez ne permettra d'augmenter les capacités d'approvisionnement en gaz que de 25 % : le géant n'aura pas grandi beaucoup... Et encore, nous devrons peut-être lui couper les ailes, car nous ignorons ce que la Commission européenne va exiger.
M. Gérard Le Cam. On s'en doute...
M. Jean Desessard. On fait comme si la garantie des contrats sur le gaz reposait sur la capacité de ce géant en termes de pouvoir d'achat ; comme si cela ne reposait pas, au contraire, sur les accords de pays à pays, sur la diplomatie, sur l'entente internationale ! Or, qui peut agir dans ce domaine ? L'État, bien sûr, l'Europe aussi, peut-être, mais certainement pas les groupes privés !
Face à la raréfaction des ressources, il faut élaborer un plan qui permette de garantir la réduction des consommations, un plan de développement de filières indépendantes autonomes de proximité et un plan de coopération internationale : cela s'appelle le service public !
Oui, mes chers collègues, notre service public doit s'adapter au xxie siècle et devenir européen, car il nous faut préserver un modèle social européen assurant à la fois la garantie des salaires et une mission de service public pour l'ensemble des consommateurs européens.
Voilà pourquoi il est important d'adopter cet amendement : nous n'acceptons pas une Europe de la privatisation, nous souhaitons, au contraire, une Europe qui garantisse les services publics ! (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 185 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 688 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
, sous réserve des résultats de l'étude d'impact de la Commission européenne dont l'engagement a été pris au Conseil européen de Barcelone
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 185.
M. Roland Courteau. Si un rapport relatif à l'état de la libéralisation des marchés de l'énergie a bien été publié par la Commission européenne en novembre 2005, l'évaluation sur les conséquences de telles libéralisations, souhaitée par le Conseil européen de Barcelone, n'est prévue qu'à la fin de 2006, donc après l'examen du présent projet de loi par le Parlement français.
Or, en 2002, Mme Nicole Fontaine, alors ministre déléguée à l'industrie, avait précisé que l'ouverture totale devrait être précédée d'une « évaluation » des phases précédentes d'ouverture, afin de vérifier « que l'on va bien dans la bonne direction ». Cette évaluation aura bien lieu avant la date butoir du 1er juillet 2007, mais après que l'ouverture totale pour les marchés de l'énergie français aura été entérinée. Elle avait ajouté que « seule une situation très dégradée », notamment du service public, pourrait remettre en cause la libéralisation totale.
Mes chers collègues, nous regrettons profondément que le Parlement soit saisi de ce projet de loi avant la publication de ce rapport d'évaluation prévu par la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE. Nous estimons que les conditions ne sont pas remplies puisque ce projet de loi vise à démanteler le monopole du service public de l'énergie, ce que nous pouvons légitimement considérer comme une « situation très dégradée », pour reprendre les termes employés par Mme Fontaine.
Aujourd'hui, malgré le rapport de la Commission européenne de novembre 2005, nous ne sommes pas sûrs que les conditions qui permettent d'établir s'il est possible de lancer le marché intérieur du gaz seront effectivement remplies. L'article 31 de la directive 2003/55/CE en établit la liste suivante :
« - l'accès non discriminatoire au marché,
« - une réglementation effective,
« - le développement de l'infrastructure d'interconnexion, les conditions de transit et la sécurité d'approvisionnement dans la Communauté,
« - la mesure dans laquelle les petites entreprises et les clients résidentiels tirent pleinement parti de l'ouverture du marché, notamment en ce qui concerne les normes de service public,
« - la mesure dans laquelle les marchés sont, dans la pratique, ouverts à une concurrence efficace, y compris les aspects de position dominante sur le marché, de concentration sur le marché et de comportement prédateur ou anticoncurrentiel ;
« - la mesure dans laquelle les clients changent effectivement de fournisseur et renégocient les tarifs,
« - l'évolution des prix, y compris les prix d'approvisionnement, par rapport au niveau d'ouverture du marché,
« - l'accès effectif et non discriminatoire des tiers aux installations de stockage lorsque la fourniture d'un accès efficace au réseau l'exige pour des raisons techniques et/ou économiques,
« - les enseignements que l'on peut tirer de la présente directive pour ce qui concerne l'indépendance effective des gestionnaires de réseau dans les entreprises intégrées verticalement, ainsi que la question de savoir si, outre l'indépendance fonctionnelle et la séparation des comptabilités, d'autres mesures ont été mises en place ayant une incidence équivalente à la séparation juridique. »
L'article 31 précise ensuite : « Le cas échéant, la Commission soumet des propositions au Parlement européen et au Conseil, notamment pour garantir des normes élevées de service public. »
Mes chers collègues, cela veut bien dire que toutes ces conditions pourraient ne pas être remplies !
M. Jean-Marc Pastor. Tout à fait !
M. Roland Courteau. L'article 31 dispose enfin : « Le cas échant, la Communauté soumet des propositions au Parlement européen et au Conseil notamment pour assurer l'indépendance pleine et effective des gestionnaires de réseau de distribution avant le 1er juillet 2007. Au besoin, ces propositions contiennent également, dans le respect du droit de la concurrence, des mesures relatives aux questions de position dominante sur le marché, de concentration sur le marché et de comportement prédateur ou anticoncurrentiel. »
Quoi qu'il advienne, de telles propositions arriveraient trop tard pour disposer d'une ouverture de ces marchés mieux encadrée. Si de telles propositions devaient survenir, la Commission européenne serait donc bien inspirée de proposer également un projet de directive-cadre sur les services d'intérêt général, qui permettrait effectivement d'assurer « des normes élevées de service public », comme cela a été exigé par l'article 31.
Par conséquent, nous souhaitons conditionner l'entrée en vigueur du présent projet de loi à la publication du rapport d'évaluation de la Commission et aux éventuelles propositions, législatives ou non, qui seraient nécessaires et qui seraient soumises aux institutions européennes en 2007.
M. Daniel Reiner. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 688.
M. Jean Desessard. Mon amendement étant identique à celui que vient de présenter excellemment M. Courteau, je n'ai pas grand-chose à ajouter. Je précise simplement, monsieur le rapporteur, que, cette fois, nous demandons la remise d'un rapport non pas au Gouvernement mais à la Commission européenne !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cela ne m'avait pas échappé !
M. Jean Desessard. Nous pourrions donc nous attendre à un avis favorable de votre part !
M. le président. L'amendement n° 513, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa de cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements, à l'exception de celui qu'elle a elle-même déposé ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je ne m'étendrai ni sur les amendements identiques nos 511 et 736 de suppression de l'article, défendus respectivement par nos collègues Gérard Le Cam et Jean Desessard, ni sur l'amendement de repli n° 512 : ceux-ci sont contraires à la fois à la directive et à la position de la commission. Nous souhaitons très clairement conserver l'article 14, pour faire entrer en vigueur les dispositions relatives à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et de gaz dès le 1er juillet 2007. Puisque vous proposez le contraire, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Nous avons déjà très longuement discuté de ce qui est proposé dans les amendements identiques nos 183 et 686, puisque trois ou quatre amendements similaires portant article additionnel ont été déposés avant l'article 1er. La position de la commission est très claire : nous sommes opposés à toute mesure qui aurait pour conséquence de retarder la date de l'ouverture du marché de l'énergie au 1er juillet 2007, car nous considérons qu'il y a un risque.
En effet, si nous ne transposons pas la directive, c'est la directive qui s'imposera à nous ! Il vaut donc beaucoup mieux adopter notre propre texte, ne serait-ce que pour les raisons que nous avons longuement évoquées, s'agissant, notamment, des missions de service public et du tarif social. La commission n'ayant pas changé d'avis depuis, elle émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mes chers collègues, les amendements identiques nos 184, longuement défendu par M. Pastor,...
M. Roland Courteau. Avec talent !
M. Daniel Reiner. Avec brio !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ...et 687 sont analogues à l'amendement n° 530 portant article additionnel et qui a été déposé avant l'article 1er. M. le ministre et moi-même nous étions alors assez largement expliqués. Sur le fond, je le répète, nous sommes tout à fait d'accord avec vous.
MM. Jean-Marc Pastor et Daniel Reiner. Eh oui...
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cette directive-cadre est effectivement importante, et nous l'attendons, mais, en aucun cas, nous ne voulons tomber dans le piège que vous auriez tendance à nous tendre.
M. Roland Courteau. Ce n'est pas un piège !
M. Jean-Marc Pastor. Je n'aurais jamais osé agir ainsi, monsieur le rapporteur !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous souhaitez retarder l'ouverture des marchés et la conditionner à l'adoption de cette directive-cadre. Vous le savez très bien, la Commission européenne prépare actuellement deux rapports, l'un élaboré par la direction générale de la concurrence et l'autre par celle des transports et de l'énergie. Nous n'avons aucune information sur la date de leur publication. Par conséquent, nous refusons absolument de patienter jusqu'à l'adoption de cette directive-cadre.
Cela étant, je le répète encore une fois, nous sommes tout à fait favorables à une telle directive, et nous l'attendons. Toutefois, M. le ministre l'a rappelé, la situation est difficile car nous n'avons pas une majorité d'États membres prêts à nous soutenir pour accélérer son adoption. En tous les cas, puisque l'adoption des amendements identiques nos 184 et 687 aurait pour conséquence de retarder l'ouverture du marché de l'énergie, la commission y est totalement défavorable.
Quant aux amendements identiques nos 185 et 688, c'est la même chose : ils tendent à surseoir à l'ouverture du marché, pour attendre l'étude d'impact qui est en train d'être élaborée. Pour notre part, nous sommes favorables à une telle ouverture, mais à nos conditions, selon notre manière de transposer la directive. Nous refusons donc de patienter.
M. Jean-Marc Pastor. Vous mettez la charrue avant les boeufs !
M. Roland Courteau. On joue avec le feu ! On va se faire piéger !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous sommes donc forcément défavorables à ces amendements, ainsi qu'à l'amendement n° 513, qui va dans le même sens.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos, ministre délégué. Je n'ai rien à ajouter aux différents avis émis par M. le rapporteur, sauf à exprimer un avis favorable sur l'amendement de cohérence n° 41 de la commission.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 511 et 736.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos 183 et 686, les amendements identiques nos 184 et 687, ainsi que les amendements identiques nos 185 et 688 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 513.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote sur l'article 14.
M. Daniel Reiner. J'ai bien entendu les propos de M. le rapporteur sur l'amendement n° 184 et la directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général.
Il avait été prévu lors du sommet de Barcelone qu'une directive-cadre sur les services d'intérêt économique général serait prise dans un premier temps, puis que tous les secteurs d'activité, les un après les autres, se conformeraient aux termes de cette directive.
Vous avez rappelé que nous avions déjà déposé un amendement avant l'article 1er concernant cette question, ce qui est vrai. J'étais alors longuement intervenu pour défendre la position de mon groupe.
Nous abordons à nouveau ce sujet non seulement parce que nous suivons une certaine logique, mais aussi parce que l'argumentation que vous avez défendue, monsieur le rapporteur, a perdu une part de sa signification.
En effet, vous avez dit que vous étiez d'accord avec nous sur le principe de cette directive-cadre mais que celle-ci n'existait toujours pas, bien qu'elle ait été prévue. Votre réponse laisse donc entendre que vous n'avez pas l'intention de conditionner l'adoption de l'ensemble du projet de loi à la publication de cette directive.
Vous tenez là un double langage.
En effet, comme je l'avais alors expliqué, le groupe socialiste au Parlement européen avait déposé un projet de directive-cadre, qui avait été soumis à la proposition générale d'inscription à l'ordre du jour. Or le Parti populaire européen, auquel l'UMP appartient, avait refusé cette inscription. Vous ne pouvez donc pas dire, devant le Sénat, que vous souhaitez l'adoption de cette directive, alors que vous avez exprimé une opinion exactement inverse à Strasbourg !
Si vous persistez à défendre cette position, il est logique que nous maintenions également notre demande d'explication.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je ne vous l'ai pas reproché, mon cher collègue !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué. Ayant donné un peu brièvement l'avis du Gouvernement sur les différents amendements, je tiens à rassurer M. Desessard, qui a appelé de ses voeux la mise en place d'un plan d'économie d'énergie, d'un plan d'établissement des énergies renouvelables prévoyant la création de nouvelles filières, d'un plan de coopération européenne et d'un plan de coopération internationale : nous disposons d'ores et déjà de tous ces outils, grâce au cadre fourni par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et au mémorandum européen que nous avons soumis à l'approbation de nos partenaires de l'Union européenne. Nous sommes donc très actifs dans ce domaine.
Je veux dire très clairement que la France souhaite que l'Union européenne adopte une directive-cadre sur les services d'intérêt économique général.
Mais, dans le même temps, nous sommes obligés de constater que nous sommes très isolés, car la vision du service public « à la française » n'est pas la vision générale des Vingt-cinq. Nous avons beau dire que nous disposons dans ce domaine d'une spécificité dont nous sommes fiers, nous voyons bien, comme nous l'avons constaté lors des discussions sur la directive « services », combien les points de vue sont différents d'un pays à l'autre.
Si nous ne voulons pas attendre l'adoption de la directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général pour transposer les directives sur l'énergie, ce n'est pas pour nous dérober, c'est simplement parce que nous n'obtenons pas une telle directive.
Vos amendements tendent à conditionner la transposition des directives sur l'énergie à l'adoption de textes européens qui devraient être adoptés ultérieurement. Or il est à peu près certain qu'ils ne paraîtront pas avant le 1er juillet 2007. Aussi, nous sommes bien obligés de mettre en oeuvre des dispositifs français de transposition, et c'est l'objet de ce projet de loi.
Nous sommes donc défavorables à toute mesure prévoyant des objectifs impossibles à atteindre au 1er juillet 2007, qui viserait à retarder la mise en place de ces dispositifs de transposition.
Je le répète, nous ne sommes pas opposés à l'adoption d'une directive européenne sur les services d'intérêt économique général,...
M. Daniel Reiner. Il faut la défendre à Strasbourg !