Questions orales
PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE n° 2006-1537 (dossier législatif)
Article 11 (précédemment réservé) (Article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital)
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