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Séance du 25 octobre 2006 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Questions orales

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

conditions de versement de l'allocation civis

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier, auteur de la question n° 1118, adressée à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

M. Charles Gautier. Monsieur le ministre, la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui a créé le contrat insertion dans la vie sociale, le CIVIS, a joint à ce contrat une allocation d'un montant maximum de 900 euros par an.

Fin juin dernier, la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a informé la mission locale de Nantes Métropole que son enveloppe, limitée à 471 733 euros pour 2006, était consommée à près de 65 % et qu'en conséquence les versements devaient être fortement réduits jusqu'à la fin de l'année.

Cette situation, commune à toutes les missions locales de la région, s'est retrouvée dans plusieurs régions, en particulier dans le Nord-Pas-de-Calais, où les élus ont alerté la presse.

Face à cette réaction, une redistribution nationale de l'enveloppe disponible a été effectuée et les missions locales se sont vu attribuer un complément de 94 000 euros. Ce montant permettra de terminer l'année 2006, mais en réduisant de moitié le montant des versements effectués au premier semestre.

Malgré cette légère amélioration, une telle situation reste inacceptable, car non conforme aux engagements signés par l'État dans la convention CIVIS.

La convention prévoit, en son article 3, que l'allocation est constituée d'une enveloppe de 900 euros par contrat CIVIS d'une durée d'un an et, en son article 5, que l'État veillera à ce que le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - CNASEA - s'engage à procéder à l'ouverture d'une provision de 900 euros par jeune dès l'enregistrement des coordonnées des jeunes ayant conclu un contrat CIVIS.

Or, depuis le 1er janvier 2006, la mission locale de Nantes a signé près de 1 300 nouveaux contrats CIVIS. En application de la convention, c'est donc une somme de plus de 1 million d'euros qui devrait être disponible. On est bien loin des 565 000 euros annoncés comme définitifs pour 2006 !

En incitant les missions locales à utiliser les crédits du fonds d'aide aux jeunes, le FAJ ou, en Loire-Atlantique, ceux du contrat de soutien à l'autonomie des jeunes, le CSAJ, l'État fait supporter au conseil général et aux collectivités locales la charge de la non-application de la convention.

Je vous interroge donc, monsieur le ministre, sur vos intentions de faire appliquer par l'État des règles qu'il a lui-même fixées. Cette situation contribue à rendre plus difficile le travail des missions locales et, surtout, précarise encore plus la situation de jeunes déjà en difficulté.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, le contrat d'insertion dans la vie sociale met en oeuvre le droit à l'accompagnement des jeunes en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle. Il ouvre la possibilité d'un soutien financier de l'État de 900 euros par an.

Il ne s'agit ni d'un droit ni d'une prestation d'assistance, l'objectif étant de ne surtout pas créer un « RMI jeune », qui reviendrait à proposer, comme seule perspective à une partie de notre jeunesse, la stagnation au seuil de la vie active, ce qui serait intolérable.

Le versement systématique de cette aide à tous les jeunes bénéficiaires d'un CIVIS constituerait donc une interprétation qui dénaturerait cette mesure, réservée aux jeunes les plus démunis.

La délivrance de cette allocation ne peut pas revêtir un caractère systématique. Il appartient au référent de la mission locale d'en apprécier l'opportunité et le montant.

Le premier alinéa de l'article L. 322-17-4 du code du travail est explicite sur ce point : « Les titulaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale [...] peuvent » - et non pas ?doivent? - « bénéficier d'un soutien de l'État sous la forme d'une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles les intéressés ne perçoivent ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation ».

Sur ce dernier point, il faut savoir que les jeunes en CIVIS peuvent bénéficier de périodes d'emploi ou de formation rémunérée au cours de leurs parcours d'insertion professionnelle. Ainsi, parmi les 241 000 jeunes titulaires d'un CIVIS au 31 août dernier, 60 000 - c'est-à-dire un quart - ont occupé un emploi au cours du mois d'août 2006.

Cependant, la situation de l'emploi des jeunes dans certaines régions appelle, à l'évidence, un effort particulier.

Aussi, un redéploiement de l'enveloppe globale de 60 millions d'euros consacrée à cette mesure en 2006 a été opéré courant août. La dotation des Pays de la Loire a été augmentée de 21,3 %, passant de 2,4 millions d'euros à 3 millions d'euros, cette région étant la seconde bénéficiaire de cet effort après le Nord-Pas-de-Calais.

Il faut ajouter que la mise en oeuvre, d'une part, du parcours d'accès à la vie active, lancé en juin dernier, et dont 3 000 jeunes bénéficient déjà, d'autre part, des actions préparatoires au recrutement annoncées à Troyes par le Premier ministre, le 31 août dernier, permettront de multiplier très rapidement les solutions donnant lieu à un revenu pour les jeunes en CIVIS, d'où un besoin moindre en crédits d'allocations

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier. Monsieur le ministre, je ne peux me satisfaire de votre réponse.

Nous sommes dans le cadre de conventions, de contrats, impliquant un engagement de leurs signataires. Ce n'est pas a posteriori que l'on peut déterminer si le soutien de l'État est une possibilité ou une obligation.

C'est bien au moment de la rédaction du contrat que le jeune qui s'apprête à s'engager dans ce processus doit savoir à quoi il peut prétendre.

Monsieur le ministre, si le premier acte de citoyenneté accompli par des jeunes déjà en difficulté se traduit par un contrat avec l'État, bafoué dans les mois suivant sa signature, leur insertion dans la vie sociale démarrera dans de très mauvaises conditions !

crise de l'emploi et projet de restructuration des papeteries Schweitzer-Mauduit

M. le président. La parole est à M. Louis Le Pensec, auteur de la question n° 1129, adressée à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

M. Louis Le Pensec. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation du bassin d'emploi de Quimperlé, dans le Finistère, qui est confronté à des perspectives de réductions drastiques d'emploi, principalement au sein de trois sociétés.

Tout d'abord, en novembre 2005, Nestlé Purina Petcare France a annoncé son intention de céder ou de fermer le site de production de Quimperlé. Deux cent seize emplois étant en jeu, les salariés ont élaboré, par le biais du comité central d'entreprise, un projet alternatif qui est toujours en cours de discussion avec la direction.

Le comité central d'entreprise doit consacrer une nouvelle réunion à ce dossier à mi-novembre. La direction France, que j'ai rencontrée la semaine dernière, évoque une décision dans quelques semaines.

Ensuite, le 19 septembre dernier, le groupe international Schweitzer-Mauduit a annoncé sa volonté d'engager un plan de restructuration des papeteries de Mauduit, à Quimperlé. La suppression de 210 postes sur  950 est envisagée, au travers de mesures d'âge, de départs volontaires ou de licenciements. Cette entreprise est un élément majeur du tissu économique quimpérois, depuis sa création en 1855.

Ces décisions font suite à la dégradation du marché du tabac en Europe de l'Ouest, à l'émergence d'une concurrence chinoise et à l'absence d'anticipation pour la modernisation du site.

Schweitzer-Mauduit a cependant marqué sa volonté d'ériger Quimperlé en pôle européen du papier à cigarettes, en annonçant un plan d'investissements de 18 millions d'euros pour la modernisation de l'outil de production.

Enfin, le 18 octobre dernier, Volaven, entreprise de transformation de dindes, située également dans le bassin d'emploi de Quimperlé et propriété du groupe coopératif agroalimentaire Cecab, a annoncé au comité d'entreprise qu'elle déposerait son bilan le jour même, le tribunal de commerce de Quimper l'ayant placée en redressement judiciaire. L'entreprise est à la recherche, elle aussi, d'un repreneur. Ces mesures, consécutives à l'épidémie d'influenza aviaire et au déficit de ce site de production, touchent 400 salariés, sans compter les éleveurs de volailles.

Monsieur le ministre, parmi les entreprises que je viens de citer, aucune n'entre dans ces turbulences pour les mêmes raisons : chacune est implantée sur un marché différent et confrontée à une situation économique particulière. Le dossier des deux premières est clairement lié à la mondialisation financière. C'est le tissu économique qui s'effiloche : la précarité s'installe.

J'ai réuni tous les élus du bassin d'emploi autour du préfet. Nous lui avons dit notre détermination à limiter les conséquences sociales de telles décisions.

L'État ne peut rester inerte dans ce domaine face à des stratégies industrielles très douloureuses pour les employés et devant des mutations entraînant des conséquences majeures pour les territoires.

Je souhaite connaître les mesures sociales qui seront mises en oeuvre dans de tels cas, notamment au sein de l'entreprise Schweitzer-Mauduit, dont le dossier est le plus avancé en matière de procédure.

Peut-on, et à quelles conditions, compter sur le soutien de l'État s'agissant des mesures d'âge, en particulier des préretraites, y compris pour les personnels âgés de moins de cinquante-sept ans ? Sera-t-il partie prenante du reclassement externe ? Garantira-t-il le bon fonctionnement de « l'antenne emploi » mise en place par l'employeur ? Interviendra-t-il, avec la région, sur le volet relatif à la formation professionnelle ?

En cas d'acceptation par un salarié d'un emploi, de six mois ou plus, comportant un salaire inférieur à celui qu'il percevait au sein de son entreprise d'origine, le Gouvernement acceptera-t-il la mise en oeuvre par l'État d'une convention d'allocation dégressive, demandée notamment par le groupe Schweitzer-Mauduit ?

Enfin, j'apprécierai de connaître la position du Gouvernement concernant la proposition faite par les élus relative à la mise en place d'un contrat de site liant les pouvoirs publics, les collectivités territoriales, les entreprises pour la réindustrialisation du bassin d'emploi. D'ores et déjà, le président de la région et le président du conseil général du Finistère ont donné une réponse de principe favorable.

Je vous remercie à l'avance, monsieur le ministre, des précisions que vous voudrez bien nous apporter.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la situation du bassin d'emploi de Quimperlé qui est touché par des décisions de restructuration concernant trois grandes entreprises du bassin : Schweitzer-Mauduit, Nestlé Purina Petcare France et Volaven.

Le Gouvernement partage la préoccupation de l'ensemble des élus du bassin et leur détermination. Il n'a pas l'intention de rester inactif. La situation des trois entreprises est bien sûr très différente et n'appelle pas la même réaction de la part des pouvoirs publics.

Nestlé souhaite se désengager de son usine de Quimperlé. Cependant, la fermeture de ce site n'est pas à l'ordre du jour. Des négociations avec un repreneur solide sont en cours, et un état d'avancement sera présenté au comité central d'entreprise, dans les prochaines semaines.

Les collaborateurs de Gérard Larcher suivent avec beaucoup d'attention les décisions que le groupe Nestlé pourrait être amené à prendre pour son site de Quimperlé, et rencontrent régulièrement la direction de Nestlé France. Celle-ci s'est engagée à gérer la cession de cette usine de façon exemplaire à l'égard non seulement des 216 salariés, mais également du bassin d'emploi.

Vous avez ensuite évoqué, monsieur le sénateur, la société d'abattage et de transformation de dindes Volaven, qui a été placée en redressement judiciaire le 20 octobre dernier, en raison d'importantes pertes financières causées par la baisse de ses ventes, lors de la crise de la grippe aviaire.

Vous le savez, monsieur le sénateur, depuis janvier 2006, le Gouvernement s'est mobilisé pour venir au secours de la filière avicole frappée par la grippe aviaire et a consacré plus de 60 millions d'euros au titre de l'indemnisation. Volaven a bénéficié, et continuera de bénéficier, de ce soutien exceptionnel. L'État facilitera tout projet de reprise permettant de conforter la situation des salariés de cette entreprise.

Enfin, vous avez cité l'entreprise Schweitzer-Mauduit, leader mondial du papier à cigarette, qui vient d'engager un plan de sauvegarde de l'emploi sur le site de Quimperlé, prévoyant la suppression de 210 emplois sur les 950 emplois actuels.

Au-delà des difficultés que rencontre le secteur papetier tout entier, Schweitzer-Mauduit fait face à une surproduction européenne de papier à cigarette de l'ordre de 25 %, liée à la diminution, heureuse, de la consommation de tabac sur notre continent et à l'apparition d'une concurrence asiatique sur les marchés en développement des pays émergents.

Dans un tel contexte, il appartient à l'entreprise, qui prévoit d'ailleurs un investissement de 18 millions d'euros sur le site, de rester compétitive et d'assumer ses responsabilités en matière tant de revitalisation du bassin d'emploi que d'accompagnement social des salariés dont l'emploi est supprimé.

Compte tenu de la taille et de la situation financière de l'entreprise, ainsi que de la politique du Gouvernement visant à accroître le taux d'activité des personnes âgées de cinquante-cinq à soixante-quatre ans, il n'est pas possible d'accorder à l'entreprise un financement public de l'éventuel dispositif de préretraites qu'elle pourrait proposer à ses salariés, dans le cadre de son plan de sauvegarde de l'emploi.

Toutefois, en fonction des efforts consentis par l'entreprise en matière de revitalisation et de reclassement de ses salariés et des garanties apportées par cette dernière sur la pérennité de l'usine de Quimperlé, les collaborateurs de Gérard Larcher ont indiqué à la direction de Schweitzer-Mauduit, qu'ils ont rencontrée la semaine dernière, que cette position pourrait être reconsidérée.

La situation ne nécessite pas a priori l'élaboration d'un dispositif lourd tel que le contrat de site, qui est réservé à des sinistres industriels encore plus importants et survenant dans des territoires marqués par un taux de chômage très élevé.

Toutefois, afin d'anticiper l'impact sur le bassin d'emploi de Quimperlé des suppressions de postes annoncées de Schweitzer-Mauduit et des éventuelles suppressions de postes de Nestlé et Volaven, Gérard Larcher a demandé au préfet du Finistère de réaliser rapidement un diagnostic du bassin d'emploi, en vue de préparer un éventuel plan d'action de revitalisation territoriale avec tous les acteurs locaux ; vous y serez bien entendu étroitement associé, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Louis Le Pensec.

M. Louis Le Pensec. Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous avez apportées et de la réactivité de l'État, au niveau central et, surtout, au niveau déconcentré, puisqu'une étroite concertation a été engagée avec le préfet du Finistère.

Il y aura du grain à moudre dans les semaines qui viennent, car les mesures envisagées par ces trois groupes n'ont pas encore abouti. Nous pourrions donc assister à la finalisation de leurs décisions, mais j'ai bien noté, monsieur le ministre, ce qui est attendu du groupe Schweizer-Mauduit et de la direction de Nestlé.

J'ai pris acte du fait que de l'effort des entreprises dépendra aussi la réponse de l'État, mais je regrette que, au stade actuel des négociations, le dispositif relatif aux préretraites ne soit pas envisagé.

Par ailleurs, je tiens à signaler le comportement exemplaire des organisations syndicales qui, en dépit de toutes ces annonces, n'ont, à ce jour, en rien perturbé le fonctionnement de ces entreprises. Elles restent vigilantes quant aux décisions qui seront prises et comptent sur la capacité de l'État à faire prévaloir, en de telles situations, l'intérêt général.

Enfin, j'ai noté, monsieur le ministre, votre volonté de préparer un plan d'action de revitalisation du site de Quimperlé, répondant en cela aux souhaits des élus ; je vous en remercie.

amplitude de la journée de travail des conducteurs spécialisés second niveau

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, en remplacement de M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 1102, adressée à M. le ministre de la fonction publique.

M. Jean Boyer. Monsieur le président, je présenterai cette question au nom d'Yves Détraigne, sénateur de la Marne.

L'amplitude maximale de la journée de travail des conducteurs spécialisés second niveau est aujourd'hui au centre de nombreuses préoccupations.

Il apparaît que celle-ci est fixée à douze heures dans la fonction publique et à treize heures dans le droit privé. Ce décalage crée, reconnaissons-le, un problème pour les syndicats scolaires dont les chauffeurs doivent souvent débuter leur journée de travail avant sept heures pour la terminer après dix-neuf heures.

Certes, leur temps de travail effectif journalier est respecté, mais l'amplitude des journées de travail risque d'être dépassée dans de nombreux cas. Si les syndicats scolaires embauchent des chauffeurs sous régime de droit privé pour remédier à ce problème, ils risquent de se retrouver dans l'illégalité et, s'ils proposent à leurs chauffeurs issus de la fonction publique des contrats n'incluant qu'une seule tournée par jour, il leur faudra deux fois plus de chauffeurs.

Ces solutions sont complexes à mettre en oeuvre et lourdes pour les finances des collectivités locales, qui sont déjà, comme nous le savons, fortement mises à contribution. J'aimerais savoir, monsieur le ministre, les mesures que vous entendez prendre pour remédier à ce problème, qui marque une inégalité de fait entre le salarié du secteur public et celui du secteur privé.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur de la Haute-Loire, la loi du 3 janvier 2001 dispose que la durée et l'organisation du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par les collectivités territoriales dans les limites applicables aux agents de l'État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités.

Une de ces limites est précisément posée par le décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État.

Ce texte prévoit que l'organisation du travail doit respecter des garanties minimales et notamment que la journée de travail a une amplitude maximale fixée à douze heures, afin non seulement de préserver les droits des agents, mais aussi de garantir la qualité et la sécurité des services rendus aux usagers.

Il existe cependant des possibilités de déroger aux garanties minimales énoncées dans ce décret, lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens. Cette dérogation doit être définie par décret en Conseil d'État, et elle est soumise à l'appréciation du juge administratif.

Le domaine considéré, celui du transport scolaire, fait peser sur les employeurs territoriaux une forte responsabilité à l'égard de la sécurité des usagers ; il faut y être attentif.

Afin d'aborder plus dans le détail la question qui a été soulevée, mon collègue Christian Jacob suggère que celle-ci soit inscrite à l'ordre du jour d'une prochaine réunion de la commission de simplification de l'activité des petites collectivités, commission que Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a installée récemment sous la présidence du préfet Michel Lafon. M. Yves Détraigne, au nom duquel vous vous êtes exprimé, monsieur Boyer, fait partie de cette commission.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, je vous remercie de la clarté de votre réponse. Nous connaissons vos compétences et les apprécions.

Ce problème entre le secteur public et le secteur privé est, j'en ai conscience, très complexe et se pose avec acuité notamment dans la Marne. Dans certains départements, en effet, les syndicats n'ont recours qu'aux chauffeurs sous régime de droit privé.

Je vous remercie également, monsieur le ministre, d'avoir prolongé votre propos en évoquant la volonté des partenaires impliqués dans cette question de faire progresser le dossier, et d'associer Yves Détraigne à cette réflexion.

mise en oeuvre des messages sanitaires

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 1094, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, je voudrais évoquer le « programme national nutrition-santé », après cinq années d'expérimentation, dont personne ne peut, me semble-t-il, nier la réussite.

Ce programme a instauré, avec succès, une nouvelle politique nutritionnelle. Ce n'était pas facile, car toucher à la nutrition, c'est toucher directement à notre identité, à la façon dont nous avons été élevés, à notre culture, aux gestes que nous ont transmis nos parents. Cette question était beaucoup plus personnelle qu'il n'y paraissait, et il fallait faire en sorte que le message de santé publique ne paraisse pas trop moralisateur.

C'est maintenant chose faite puisque ce programme a replacé la question de la nutrition au coeur de la société et de notre vie quotidienne. Ainsi, selon un sondage TNS SOFRES, 57 % des Français considèrent aujourd'hui que la lutte contre l'obésité est la première des priorités des industriels.

Pour ma part, je veux insister sur le fait que la lutte contre l'obésité ou contre l'augmentation des risques cardiovasculaires doit être le fruit d'efforts partagés entre les industriels et les consommateurs, car il n'y a pas, d'un côté, les méchants et, de l'autre, les gentils. Les individus sont les premiers concernés et ils doivent, eux aussi, faire des efforts.

Si ce premier programme national a rempli son objectif de sensibilisation, il faut maintenant mettre en place les outils nécessaires pour assurer une réelle information des consommateurs. Ce n'est que sous cette condition que la politique de prévention pourra avancer.

C'est pourquoi je souhaiterais aborder avec vous, monsieur le ministre, la question de l'application de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique.

En vertu de cet article, « les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire. [...] La même obligation d'information s'impose à toute promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits. Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution dont le produit est affecté à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information et d'éducation nutritionnelles, notamment dans les médias concernés ainsi qu'au travers d'actions locales ».

Les modalités d'application de cet article devaient être déterminées par décret en Conseil d'État. Or, deux ans après l'adoption de cette loi, aucun décret n'est paru.

J'aimerais donc savoir quand paraîtra ce décret, monsieur le ministre, et quelles mesures vous comptez prendre pour éviter que les industriels ne choisissent de s'exonérer de leurs responsabilités en payant une contribution plutôt qu'en diffusant des messages sanitaires, car cette dérive constitue un vrai risque.

Je n'étais pas parlementaire, monsieur le ministre, lorsque a été votée la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, et j'ignore les raisons qui ont présidé à la mise en place de cette dérogation. J'observe cependant que, chaque fois qu'un tel mécanisme a été mis en oeuvre, c'est la solution de l'amende qui a été préférée à l'application de la réforme. Il n'est besoin que de citer, entre autres, l'obligation de recruter des travailleurs handicapés au sein des entreprises tout comme la parité en politique. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la sénatrice, je ferai observer à propos de l'emploi des handicapés que, si nombre d'entreprises versent en effet une contribution parce qu'elles n'atteignent pas la proportion de 6 % de personnes handicapées dans leur effectif, la loi de 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés qu'avait voulue le Premier ministre de l'époque, M. Jacques Chirac, a permis d'atteindre un taux, certes insuffisant et qui doit continuer d'augmenter, d'un peu plus de 4 %. La loi du 11 février 2005 renforce encore cet effort afin que les entreprises préfèrent effectivement l'emploi de personnes handicapées au versement d'une contribution.

Nous progressons donc, même s'il a fallu du temps, même s'il a fallu renforcer les dispositions de la loi de 1987 dans la loi de 2005, texte que vous avez voté puisque alors vous étiez déjà parlementaire ; et je vous remercie du soutien que vous avez apporté à l'élaboration de cette grande loi de la République.

En ce qui concerne la publicité alimentaire, tout autre sujet, la loi prévoit que les messages publicitaires « doivent contenir un message à caractère sanitaire » ; à défaut, les annonceurs versent une contribution financière de 1,5 % du prix de la publicité. Cet argent, versé à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'INPES, est « destiné à financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information et d'éducation nutritionnelles, notamment dans les médias concernés ainsi qu'au travers d'actions locales ».

Avec cette mesure, la France a enfin trouvé une troisième voie novatrice entre l'interdiction pure et simple de toute publicité alimentaire télévisée aux heures d'écoute des enfants, comme cela se pratique au Québec ou dans les pays scandinaves, et un laisser-faire susceptible de pervertir les comportements alimentaires des enfants. Cette innovation française pourrait faire école : l'OMS vient en effet de nous contacter à ce sujet pour pouvoir la diffuser dans d'autres pays.

Comme le prévoit la loi, les messages sanitaires deviendront bel et bien obligatoires sur les publicités alimentaires. Ils commenceront d'être diffusés le 1er février 2007 à la télévision, à la radio, dans la presse, sur les affiches publicitaires, mais aussi dans les brochures de la distribution, et reprendront les recommandations du programme national nutrition-santé, pour lutter contre ce phénomène de plus en plus inquiétant qu'est l'obésité.

Les industriels pourront effectivement, et c'est bien là le problème que vous soulevez, choisir d'apposer ces messages sur les produits ou préférer s'acquitter de la contribution déjà évoquée. Notre objectif est bien entendu qu'ils s'engagent en faveur de l'éducation nutritionnelle en optant pour la présence des messages sanitaires, mais la formule que nous avons retenue, en pénalisant l'absence de ces messages, est certainement la plus efficace que nous puissions mettre en place.

Dans la préparation des textes d'application de cette mesure, le Gouvernement a fait le choix de la concertation et a obtenu l'adhésion de l'immense majorité des acteurs concernés, de la société civile à l'industrie agroalimentaire ou au monde de la publicité.

Ces textes d'application ont été validés au début de l'été et transmis en août à la Commission européenne - c'est une exigence incontournable. Ils seront transmis au Conseil d'État dans les jours qui viennent, une fois reçus les derniers avis formels prévus par la loi. Ils pourront donc être publiés très rapidement.

Cette mesure d'éducation ne saurait être efficace si elle reste isolée. C'est pourquoi nous avons souhaité l'inscrire dans une politique d'ensemble de prévention nutritionnelle, comme vous le recommandez, madame : c'est le deuxième programme national nutrition-santé, que M. Xavier Bertrand a annoncé le 6 septembre dernier. Grâce à ce programme, l'INPES consacrera 10 millions d'euros par an aux campagnes de communication en direction de quatre cibles : enfants, personnes âgées, professionnels de santé, professionnels médico-sociaux. Ainsi se développera une information qui sera de nature à faire reculer le fléau de l'obésité dans notre pays.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, je suis heureuse de savoir que le décret va bientôt sortir et que les dispositions en question s'appliqueront à partir du mois de février 2007, soit dans quelques mois. Comme vous, je souhaite que ce programme soit efficace, et je ne doute pas qu'il bénéficiera du financement nécessaire puisqu'une taxe est prévue à cet effet.

convention fiscale franco-ivoirienne : domicile fiscal

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, auteur de la question n° 1113, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Christian Cointat. Madame la ministre, nos compatriotes de Côte d'Ivoire ont subi de nombreuses d'épreuves, en particulier lors des troubles civils de 2003, qui se sont traduits par l'évacuation urgente de la majorité d'entre eux. Ils ont dû tout laisser. Leurs maisons ont été pour la plupart pillées, leurs entreprises aussi. Les écoles ont été saccagées. Ils ont connu l'angoisse de menaces insupportables, des menaces physiques, des menaces de mort. Ils ont subi un traumatisme dont beaucoup ont encore du mal à se remettre.

Le Gouvernement a su prendre alors les mesures urgentes de rapatriement et d'accueil en France qui s'imposaient. Le Comité d'entraide aux Français rapatriés et plusieurs associations caritatives, dont la Croix-Rouge, leur sont venus en aide à l'arrivée à Paris.

Leurs ennuis ne sont malheureusement pas terminés. Un certain nombre de chefs d'entreprise ou de salariés sont retournés en Côte d'Ivoire pour tenter de reconstruire leur entreprise ou leur vie professionnelle. Il est à ce sujet regrettable qu'aucun moratoire de leurs dettes professionnelles envers des organismes de crédit français n'ait alors été envisagé. Plusieurs d'entre eux avaient en effet contracté des emprunts auprès de banques françaises pour la création ou le développement de leurs entreprises en Côte d'Ivoire. Je demande au Gouvernement, madame la ministre, de bien vouloir se pencher sur cette question qui les touche encore aujourd'hui.

Compte tenu de l'évolution toujours incertaine des événements, les intéressés ont généralement préféré laisser en France leur famille, épouse et enfants. S'est alors posée la question de leurs impôts : où devaient-ils les acquitter ?

La France et la Côte d'Ivoire ont conclu le 6 avril 1966 une convention fiscale dont l'article 2 dispose qu'une personne physique est domiciliée au lieu où elle a son « foyer d'habitation permanent ». Cette expression désigne le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel ses relations personnelles sont les plus étroites ; en général, c'est l'endroit où se trouve la famille du contribuable, où il a ses liens affectifs. Si ce critère n'est pas suffisant, il est fait appel au critère du séjour le plus long.

Appliquées aux personnes qui ont dû revenir en raison des événements en Côte d'Ivoire et qui ont laissé en France leur famille, ces dispositions auraient pu aboutir à une domiciliation fiscale en France. Toutefois, eu égard aux circonstances exceptionnelles de leur présence, temporaire et indépendante de leur volonté, sur le territoire français alors même que le centre de leurs intérêts économiques, sociaux et affectifs restait en Côte d'Ivoire, le Gouvernement a admis, à ma demande, que leur séjour en France n'avait pas été suffisamment durable pour leur faire perdre pour la période en cause le statut de résidents fiscaux de Côte d'Ivoire. Il a été en conséquence demandé aux services fiscaux français d'apprécier leur situation de manière bienveillante en 2003.

Dans sa réponse à ma question écrite du 17 mars 2005, le Gouvernement a bien voulu admettre que les contribuables qui ont dû rapatrier leur famille en France en 2003 ou en 2004 en raison des événements survenus en Côte d'Ivoire ne perdaient pas, au titre de ces deux années, leur statut de résident fiscal de Côte d'Ivoire, et je le remercie très chaleureusement des efforts qu'il a faits en cette occasion, car il a su faire preuve de compréhension et d'humanité. Il a également aidé, par ces mesures, à la reconstitution de l'activité professionnelle et des biens de nos compatriotes revenus en Côte d'Ivoire.

Cependant, aujourd'hui, ces mêmes compatriotes se trouvent de nouveau dans une situation précaire. Des troubles sont toujours possibles en raison de l'instabilité du contexte politique. Les élections prévues par la communauté internationale ne pourront avoir lieu à la date fixée en raison de l'impossibilité pour les magistrats ivoiriens d'établir des listes électorales fiables. La communauté internationale vient donc de décider de reporter d'un an le règlement de cette crise ; il serait logique dans ces conditions de proroger d'autant les mesures de bienveillance qui ont été accordées pour les exercices précédents.

Aussi nos compatriotes demandent-ils une ultime prorogation - je dis bien : ultime, madame la ministre -, compte tenu des épreuves qu'ils ont subies et du fait que le centre de leurs intérêts économiques, en réalité, est en Côte d'Ivoire, les épouses des intéressés n'ayant généralement pas retrouvé de travail en France.

Il s'agit donc de tenir compte de la situation exceptionnelle de compatriotes qui continuent de subir les conséquences douloureuses des événements et qui peinent pour subsister alors qu'ils rendent service à la France en étant retournés sur place. Il s'agit aussi de l'intérêt des entreprises françaises en Côte d'Ivoire, qui rencontrent de nombreuses difficultés financières pour se reconstruire et reprendre leurs activités.

Je fais donc appel une nouvelle fois, madame la ministre, à la bienveillance du Gouvernement dans le traitement de ces situations difficiles.

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, ainsi que vous l'avez rappelé, à la suite des événements survenus en Côte d'Ivoire depuis 2003, de nombreux Français qui y résidaient jusqu'alors ont rapatrié leurs familles en France. Certains d'entre eux continuent néanmoins d'exercer une activité professionnelle en Côte d'Ivoire.

Dans la mesure où les dispositions de l'article 2 de la convention fiscale franco-ivoirienne de 1966 pouvaient conduire à les domicilier en France, et eu égard aux circonstances exceptionnelles de leur présence temporaire sur le territoire français, il avait été effectivement admis que les intéressés ne perdraient pas, au titre des années 2003 et 2004, leur statut de résident fiscal en Côte d'Ivoire.

Les événements de novembre 2004 ont de nouveau conduit de nombreux compatriotes à quitter massivement et précipitamment la Côte d'Ivoire pour la France, si bien qu'un nombre important de Français exerçant une activité professionnelle en Côte d'Ivoire avant ces événements sont rentrés au cours de l'année 2005.

Il peut donc être admis que les contribuables ayant dû rapatrier leur famille en France en 2003, 2004 ou 2005 en raison des événements survenus en Côte d'Ivoire ne perdent pas, au titre de ces trois années, leur statut de résident fiscal de Côte d'Ivoire.

Bien entendu, pour les revenus de 2006, les intéressés ne conserveront ce statut que si leur foyer d'habitation permanent se trouve à nouveau situé en Côte d'Ivoire.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Je vous remercie très chaleureusement de vos propos, madame la ministre, car ils vont dans le sens souhaité par nos compatriotes : ceux-ci vous en seront très reconnaissants.

Václav Havel a eu cette jolie phrase : « L'espérance n'est pas au bout d'une prévision, elle est au coeur de la volonté. » Vous avez eu la volonté, madame la ministre ; nous avons l'espérance. (Marques d'admiration.)

M. le président. Un philosophe chrétien, Étienne Borne, disait : « La politique est partout, mais la politique n'est pas tout. » De telles réponses forcent l'unanimité.

fonds de promotion des énergies renouvelables financé par la taxe professionnelle générée par l'installation des éoliennes

M. le président. La parole est à M. François Gerbaud, auteur de la question n° 1119, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

M. François Gerbaud. Madame la ministre, l'avenir des ressources énergétiques nous impose d'explorer l'ensemble des possibilités existantes, en particulier l'éolien. Pour autant, une énergie renouvelable ne doit pas être parée par principe de toutes les vertus écologiques qui justifieraient son développement indistinct et débridé. La question des nuisances environnementales que peuvent engendrer les énergies renouvelables doit pouvoir être posée sans tabou.

Ainsi en est-il, à mon sens, des éoliennes, objet des sollicitudes du marché comme des tentations faciles des collectivités territoriales. La multiplication des « fermes éoliennes » dans notre espace rural, véritable agression visuelle, aboutit à la défiguration du patrimoine paysager et du cadre de vie de toute une population.

Le dispositif élaboré dans la loi d'orientation sur l'énergie ne suffira pas à enrayer la frénésie d'implantation de ces mâts géants de 150 mètres de hauteur dont les alignements balafrent le paysage et causent des nuisances sonores et lumineuses souvent dénoncées par les riverains, sans parler de la durée de vie relativement incertaine des installations ni des garanties insuffisantes quant à leur démantèlement et à son financement.

Nous assistons de ce fait à une sorte de dérive, l'ardent désir des communes et des établissements publics de coopération intercommunale d'accueillir des éoliennes sur leur territoire procédant moins d'un quelconque zèle écologique que de l'attrait financier lié à ces installations. Mais, dès lors que ce souci de rentabilité financière à court terme prend le pas sur la démarche de promotion des énergies nouvelles proprement dite, il constitue à mon sens un dévoiement qu'il est important de corriger.

Aussi, je lance ici l'idée d'instaurer un fonds départemental de soutien et d'assistance au développement des énergies renouvelables, alimenté pour l'essentiel par l'intégralité des recettes de taxe professionnelle issues de l'activité éolienne.

Ce fonds, géré par le conseil général, serait affecté à la promotion de toutes les énergies propres non fossiles, dans un souci réel et désintéressé de contribution à la diversification énergétique.

Un tel mécanisme couperait court, à mon sens, à des motivations financières sans rapport avec le souci du développement durable et introduirait une rationalisation d'autant plus justifiée que le bénéfice réel de l'éolien n'est pas toujours évident, c'est le moins que l'on peut dire.

Je suis pour ce qui me concerne très surpris que, au moment où le prix du kilowattheure est au coeur du débat, le Gouvernement ait cru devoir, contre l'avis de la Commission de contrôle de l'énergie, pérenniser pour une période de quinze ans l'obligation faite à EDF de racheter l'électricité d'origine éolienne à un tarif plusieurs fois supérieur à sa valeur réelle.

La promotion des différents types d'énergies propres doit s'effectuer de façon équilibrée, sans omettre des ressources qui, telles la biomasse ou l'énergie tirée de la filière bois, n'agressent pas le paysage et recèlent, elles aussi, de grandes potentialités, comme l'ont montré dans cette maison même les travaux de plusieurs de nos collègues.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question car l'éolien est au coeur de nombreux débats aujourd'hui.

Je vous rappellerai d'abord que la France s'est engagée, sur le plan européen, à atteindre 21 % d'électricité d'origine renouvelable d'ici à 2010. C'est un objectif que nous nous sommes assigné pour contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique, mais aussi pour diversifier notre bouquet énergétique et assurer notre indépendance.

Nous sommes encore, hélas ! bien loin de cet objectif avec aujourd'hui seulement 13 % de notre électricité d'origine renouvelable, essentiellement sous forme hydraulique ; et ce n'est pas à vous, monsieur le sénateur, qui êtes spécialiste dans ce domaine que je vais l'apprendre.

L'éolien est aujourd'hui, avec l'hydraulique, la forme d'électricité renouvelable électrique la moins chère, et donc celle que nous devons privilégier pour parvenir à notre objectif de 21 %.

La France avait pris, du fait des gouvernements précédents, du retard en matière d'éolien par rapport à ses voisins européens : avec plus de 900 mégawatts, nous sommes encore bien loin des 14 000 mégawatts de l'Allemagne ou des 7000 mégawatts de l'Espagne, mais nous sommes entrés dans une phase de rattrapage très rapide puisque le parc éolien a quintuplé depuis 2002.

Je suis, quant à moi, favorable à un développement volontaire mais aussi harmonieux de l'éolien en France et, surtout, à condition, bien sûr, d'assurer le respect de nos magnifiques paysages.

Je considère que l'éolien fait partie du bouquet énergétique global et qu'il faut le considérer à ce titre. Mais je suis évidemment soucieuse des autres externalités environnementales, notamment paysagères. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les associations de défense du patrimoine paysager que j'ai rencontrées et j'ai retenu plusieurs de leurs propositions.

La loi d'orientation sur l'énergie de 2005 a apporté, je crois, un progrès dans ce domaine : elle a mis en place un nouveau cadre réglementaire faisant disparaître le plafond de 12 mégawatts, qui entraînait, il est vrai, un mitage de l'éolien sur le territoire.

Elle stipule que les projets éoliens aidés devront être situés sur des zones de développement éolien, qui seront définies sur le plan local sur demande des communes après une large concertation avec toutes les communes avoisinantes.

Ce nouveau cadre réglementaire est positif. Il doit permettre une meilleure acceptation locale et un développement de l'éolien dans notre pays dans des conditions plus sereines. Je rappelle également que tous les projets sont soumis désormais à la commission des sites, ce qui n'était pas le cas au préalable.

J'ai donc signé avec mon collègue François Loos, au mois de juin dernier, une circulaire, qui a été adressée aux préfets, afin de définir les conditions d'acceptation des zones de développement éolien, en demandant aussi une étude paysagère.

Vous avez raison de dire, monsieur le sénateur, qu'il faut tenir compte de toutes les externalités environnementales et qu'il faut également favoriser toutes les formes d'énergies renouvelables, notamment celles qui sont utilisées pour les transports et pour la production de chaleur.

Les nouvelles mesures annoncées par le Premier ministre pour les biocarburants, le nouveau tarif de rachat de l'électricité solaire, mais aussi les 30 millions d'euros par an qui seront désormais consacrés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, au développement de la filière bois-énergie en France, permettent d'encourager ce développement du bouquet des énergies renouvelables dans notre pays. Ces énergies renouvelables sont indispensables à la lutte contre le changement climatique.

Le « Plan climat », dont une actualisation sera approuvée par le Gouvernement lors du prochain comité interministériel du développement durable, a pour objectif de développer de manière volontariste ces nouvelles formes d'énergie.

Je rappelle enfin qu'elles constituent pour notre pays une formidable opportunité en termes de créations d'emplois qualifiés et que nous avons là aussi intérêt à promouvoir les entreprises françaises qui se développent dans ce secteur.

M. le président. La parole est à M. François Gerbaud.

M. François Gerbaud. Je vous remercie, madame la ministre, des précisions que vous m'avez apportées. Je suis convaincu qu'on ne pourra pas arrêter cette prolifération des éoliennes, et je le regrette infiniment.

Lorsque le débat est venu devant la commission des affaires économiques, j'avais dit un peu méchamment que les éoliennes étaient un aspirateur à illusion et après, à terme, un ventilateur à colère. Je maintiens ce point de vue.

Les préfets - et je vous remercie de leur avoir donné des instructions - doivent être très prudents, car on va assister incontestablement à un saccage des paysages, quelle que soit la précaution que vous prenez, et dont je vous remercie. Il ne faudrait pas que la tentation d'Éole conduise la France à un autre épisode de la France défigurée.

Apprentissage de la lecture et la méthode globale

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 1121, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Claude Domeizel. Madame la ministre, j'aurais souhaité que M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche réponde à ma question, mais j'accepterai volontiers la réponse que vous ferez en son nom, même s'il n'y a pas, en apparence, de lien entre ma question et vos fonctions. Toutefois, comme, selon M. de Robien, il va falloir bientôt jeter tous les livres de lecture et en acheter de nouveaux, j'y vois un lien très lointain.

Tout d'abord, je voudrais connaître la définition qui peut être donnée de la méthode d'apprentissage de la lecture dite « globale ».

Depuis quelques semaines s'est instauré un débat sur la pertinence de cette méthode. Sachant qu'il s'étale depuis le cours préparatoire - déchiffrage - jusqu'au cours moyen - lecture expressive - en passant par le cours élémentaire - lecture courante - l'apprentissage de la lecture ne doit-il pas aborder le plus tôt possible la globalité des mots, puis de la phrase, et ce quelle que soit la méthode ?

Toute lecture expressive nécessite une vision aisée et rapide du mot, de la phrase et du texte.

Ensuite, je souhaiterais savoir s'il existe des statistiques pour les vingt ou trente dernières années sur le nombre et le pourcentage d'enseignants et d'élèves qui ont exclusivement utilisé cette méthode et si des études ont été réalisées pour analyser les causes regrettables des échecs dans ce domaine.

Cependant, madame la ministre, depuis le dépôt de ma question, deux événements se sont produits : une association a lancé un appel à la délation, qui a même été publié dans certains journaux, incitant les parents à signaler au ministre le cas d'enfants apprenant à lire avec la méthode semi-globale ou globale.

Le ministre de l'éducation n'a pas réagi à cet appel à la délation, et c'est regrettable, car c'est contraire au climat de confiance qui doit exister entre les parents et les enseignants, surtout dans l'intérêt des enfants.

Enfin, une sanction disciplinaire a été prise contre un inspecteur de l'éducation nationale qui s'exprimait en tant que syndicaliste.

Avec ces directives autoritaires sur la méthode, je pense que M. le ministre confond les rôles. Son rôle est d'établir la programmation de l'enseignement, de donner des instructions, mais pas de déterminer la méthode.

Pour une classe de vingt élèves, il y a vingt méthodes différentes. Pour une classe de vingt-cinq élèves, il y en a vingt-cinq. Ni le ministre de la santé, ni le ministre de l'éducation nationale, ni vous-même, madame la ministre, ne pourrez tenir le bistouri de tous les chirurgiens ou le stylo de tous les écrivains et de tous les journalistes.

Par conséquent, ces deux événements conduisent à museler, d'une part, la recherche pédagogique avec ces directives autoritaires et, d'autre part, l'expression syndicale.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, la méthode globale est fondée essentiellement sur une reconnaissance photographique de la forme des mots. Par cette méthode, on fait mémoriser des mots entiers, tandis que la méthode syllabique met l'accent sur le déchiffrage dès le début du cours préparatoire : par cette méthode, on fait mémoriser des lettres et des syllabes associées à des sons, puis on déchiffre les mots à partir de ces unités. Ainsi, l'élève est en mesure de faire méthodiquement le rapport entre la forme écrite d'une lettre et le son qu'elle donne.

Les progrès de la recherche sur les processus en jeu dans la lecture ont mis en évidence l'efficacité et les avantages de la méthode, qui favorise au tout début des apprentissages le travail systématique sur les sons et les lettres qui les transcrivent.

Ces principes ont été affirmés par la circulaire du 3 janvier 2006 « Apprendre à lire », puis par l'arrêté du 24 mars 2006, dont la disposition centrale est la suivante : « Au début du cours préparatoire, un entraînement systématique à la relation entre graphèmes et phonèmes doit être assuré... ».

En écartant résolument au début du CP une approche globale, qui sature la mémoire des élèves sans leur donner les moyens d'accéder de façon autonome à la lecture, les orientations ministérielles en matière d'apprentissage de la lecture sont maintenant très précises. Toutes les institutrices, tous les instituteurs et tous les professeurs des écoles de France sont invités à conduire, sans attendre, un enseignement structuré du déchiffrement.

Bien entendu, ces instructions ne négligent pas la dimension de la compréhension puisque l'objectif de la lecture est bien évidemment d'accéder au sens précis des mots, puis des phrases, enfin des textes.

Il ne faut donc pas inverser l'ordre des apprentissages : la mécanique automatique de la lecture vient par la suite, lorsqu'on a maîtrisé le déchiffrage systématique des mots.

Un suivi attentif de la mise en oeuvre de ces instructions est réalisé par les recteurs et les corps d'inspection qui sont en charge de la formation des maîtres.

Le ministre de l'éducation nationale est convaincu que cette application contribue et contribuera grandement à l'objectif qui nous est cher : la réussite de tous les élèves.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Madame la ministre, je regrette que vous n'ayez pas répondu à deux questions que j'avais posées.

Tout d'abord, je vous ai demandé s'il existait des statistiques sur le nombre d'enseignants qui ont utilisé la méthode globale et le nombre d'élèves qui ont appris à lire avec celle-ci.

Tout le monde sait qu'il n'y en a pas. Si je vous ai posé la question, c'est pour savoir si vous aviez des statistiques auxquelles nous n'avons pas accès.

Ensuite, je vous ai demandé si des études avaient été réalisées sur les causes des échecs.

Madame la ministre, je ne vais pas vous faire un cours de pédagogie, mais la vision globale est tout de même nécessaire. La première chose que font les enfants lorsqu'ils arrivent à l'école, c'est d'apprendre à reconnaître leur prénom de façon globale et à reconnaître celui de tous leurs petits camarades.

Par ailleurs, madame la ministre, je vous regardais lire tout à l'heure. Or, lorsqu'une personne lit, elle porte son regard sur les mots suivants. La vision globale est donc nécessaire.

Cela ne veut pas dire qu'il faut avoir une lecture globale automatique, la lecture syllabique est aussi indispensable, mais les deux méthodes se complètent. La méthode Boscher des années cinquante à laquelle on fait référence est l'exemple type du manuel de lecture syllabique, mais même cette méthode-là comporte des éléments de lecture globale.

Madame la ministre, pouvez-vous faire part de nos inquiétudes à M. le ministre de l'éducation nationale, en insistant sur le fait qu'il faut rétablir très vite la confiance entre les parents et les enseignants parce que le feu que l'on a allumé inutilement et sans aucune raison est vraiment regrettable ?

M. Charles Pasqua. La raison, c'est que des enfants ne savent ni lire ni écrire quand ils arrivent en sixième.

M. Claude Domeizel. C'est pourquoi je demande si des études ont été réalisées, monsieur Pasqua.

avenir des associations sociojudiciaires

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, auteur de la question n° 1097, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Pierre Michel. Je souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des associations sociojudiciaires.

En effet, la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, pénalise fortement l'activité de ces associations en diminuant leurs moyens. Dès lors, la médiation pénale et le contrôle judiciaire ne demeurent plus les solutions alternatives privilégiées à la détention provisoire et aux poursuites. Les professionnels qualifiés voient ainsi leur rôle s'affaiblir au profit de collaborateurs non qualifiés.

Or les associations sociojudiciaires oeuvrent au rapprochement des citoyens et de la justice dans la mesure où elles favorisent l'égalité de traitement devant la loi ; elles permettent ainsi de prévenir la délinquance et la récidive.

Dans une société qui, nous le savons, est marquée par l'accroissement de la délinquance - quelles que soient les politiques mises en oeuvre pour la combattre -, ces structures jouent un rôle essentiel.

En conséquence, je souhaite savoir quelle place M. le garde des sceaux entend attribuer à ces associations dans la politique judiciaire et s'il envisage de répondre à leur demande en réunissant une conférence nationale afin de trouver une solution à cette situation préoccupante.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur Michel, le Gouvernement est particulièrement attentif au devenir des associations qui mettent en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites telles que le contrôle judiciaire socioéducatif et la médiation pénale.

Ces associations sont des partenaires incontournables de l'institution judiciaire, tant il est évident que leur action permet de lutter contre la récidive en aidant à la réinsertion de publics particulièrement fragilisés.

Je tiens à rappeler que, si la LOLF a pour objectif une rationalisation des dépenses publiques, elle apporte surtout une meilleure visibilité de l'utilisation des deniers publics.

Contrairement à ce que vous indiquez, monsieur le sénateur, cette nouvelle organisation du budget de l'État n'a pas pour vocation de réduire les crédits, notamment ceux qui sont consacrés aux frais de justice et qui rétribuent les interventions des associations sociojudiciaires.

L'utilisation différenciée par les procureurs de l'éventail des mesures pénales offertes par la loi et de la personne à qui l'exécution de ces mesures est confiée, personne physique ou association, permet d'apporter rapidement une réponse à tous les actes de délinquance dont la justice est saisie, dans le respect des droits des victimes. C'est pourquoi le Gouvernement tient à préserver cette diversité qui est facteur de réussite d'une politique pénale ambitieuse.

Pour autant, afin de répondre aux difficultés auxquelles sont confrontées certaines associations, le garde des sceaux a engagé la concertation avec les fédérations concernées. Il s'agit d'aboutir à la définition des différentes mesures et à leur juste rétribution, et d'élaborer un schéma d'intervention afin de maintenir sur tout le territoire des associations qui offrent un service de qualité, assuré par des professionnels qualifiés.

Le Gouvernement réitère donc sa confiance aux associations de ce secteur et s'engage à ce qu'une évaluation soit réalisée à l'issue des travaux de réflexion et après une première année de mise en oeuvre de la LOLF.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Elle montre que M. le garde des sceaux est attentif aux associations sociojudiciaires et qu'il a engagé une concertation avec les fédérations.

La situation était difficile, comme nous avons pu le constater lors du colloque sur la justice qui s'est tenu au Sénat au printemps dernier. Ce colloque, dont la LOLF constituait le thème principal, s'est déroulé en présence du garde des sceaux et d'un certain nombre de magistrats. Les interrogations que j'ai évoquées dans ma question y ont été abordées et des procureurs de la République de tribunaux de province y ont fait état des difficultés auxquelles ils étaient confrontés.

Deux projets de loi - le projet de loi pour la prévention de la délinquance, examiné par la Sénat en première lecture, et le projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, présenté au dernier conseil des ministres - montrent que le Gouvernement souhaite, à juste titre d'ailleurs, insister sur la prévention de la délinquance. Les associations sociojudiciaires préviennent précisément la réitération des infractions et la récidive.

Le projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale traite de la limitation de la détention provisoire. Or, pour limiter la détention provisoire, il faut pouvoir fournir au juge des solutions alternatives, entre autres le contrôle judiciaire ou le bracelet électronique. Dans tous les cas, il faut bien que des associations, auprès des tribunaux, mettent en oeuvre les mesures qui ont été décidées et suivent les délinquants ou les présumés coupables.

Telles sont les raisons pour lesquelles cette question me paraissait importante.

situation des contrats de projets État-région

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question n° 1122, adressée à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.

M. Gérard Bailly. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés qui entourent la concertation, pourtant indispensable, en vue de préparer les discussions entre l'État et les conseils régionaux pour la mise en oeuvre des contrats de projets, les CPER, pour la période 2007 à 2013.

Les présidents de conseils régionaux déplorent, dans de multiples communiqués, la diminution importante des crédits, le désengagement de l'État, lequel privilégie ses politiques au détriment des politiques locales.

En Franche-Comté, cette situation provoque des batailles de chiffres avec le préfet de région, qui confirme, par écrit, une augmentation de crédits correspondant à la participation de l'État sur la période 2000 à 2006, relevant même une affectation supérieure de crédits alors que le président du conseil régional déplore, lui, une baisse de 22 % en euros courants par rapport au dernier CPER.

À cette baisse s'ajoute, comme prévu, la diminution des crédits européens au titre du Fonds européen de développement rural, le FEDER, et du Fonds social européen, le FSE, crédits qui passent de 283,5 à 187,4 millions d'euros, soit une baisse de 33 %. Les collectivités sont donc inquiètes quant aux possibilités de financement de leurs actions pour la période 2007 à 2013.

En qualité de président de conseil général, je suis avec une grande attention le déroulement des discussions sur ces contrats. Le problème que nous vivons en Franche-Comté est comparable à celui que connaissent un grand nombre de régions. Aussi, monsieur le ministre, je souhaite que vous profitiez de la tribune qui vous est offerte pour éclairer les conseils régionaux sur la poursuite de ces échanges. Il est nécessaire que l'évolution des engagements de l'État par rapport au plan précédent soit confirmée pour l'ensemble du pays, plus particulièrement pour la Franche-Comté, incluant outre les contrats de projets État-région, certains contrats particuliers concernant les massifs, les routes ou l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, etc. Une mise au point s'avère également indispensable s'agissant des crédits européens, qui devraient être plus importants, notamment ceux qui relèvent du deuxième pilier de la politique agricole commune et d'INTERREG.

Au sein des régions, les départements souhaitent certes que leurs projets soient contractualisés et qu'ils puissent être pris en considération, mais ils veulent également savoir quels sont les types de projets susceptibles d'être retenus. Il est donc important de connaître le volume des enveloppes financières qui seront affectées aux différentes régions, car le montant de ces enveloppes donne lieu à une bataille de chiffres.

Monsieur le ministre, à l'heure où les délais deviennent très courts, puisque ces contrats doivent être signés avant la fin de l'année, une clarification s'impose d'urgence sur la procédure et l'état réel du volume des crédits affectés aux CPER, en particulier pour la Franche-Comté.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, je vous remercie de ces questions qui me donnent l'occasion de clarifier la situation.

À propos de la brièveté des délais, je dirai d'abord que chacun savait dès le 1er janvier 2000, date de leur signature, que les contrats de plan s'achèveraient le 31 décembre 2006. Voilà donc sept ans que nous sommes censés préparer les prochains contrats !

Ensuite, même s'il reste peu de temps, la négociation a commencé au début de l'année 2006. Nous sommes donc supposés avoir déjà beaucoup progressé !

La démarche consistait à demander à chaque région et à chaque collectivité qui compte dans les régions - conseils généraux, intercommunalités importantes - de faire connaître aux préfets leurs projets prioritaires. C'est sur la base des projets qui sont remontés au ministère que nous avons donné un mandat de négociation aux préfets. Chaque collectivité est donc censée, depuis le début de l'année, avoir fait remonter au ministère ses projets prioritaires !

Il faut bien comprendre que nous sommes sortis d'une logique de Plan pour entrer dans une culture de projets.

Nous ne l'avons fait ni par dogmatisme ni par idéologie. Mais, la loi sur le plan étant caduque depuis 1986, depuis cette date, on a, en quelque sorte, continué d'élaborer des contrats de plan sans plan !

En février dernier, la Cour des comptes nous a fait observer que, si l'État était décidé à poursuivre une démarche contractuelle avec les collectivités après le 31 décembre 2006, il fallait sortir de la logique prévalant jusque-là, qui, d'ailleurs, tenait beaucoup de l'affichage et du saupoudrage, qui ne répondait à aucune stratégie infrarégionale, nationale ou internationale et qui, en outre, risquait de nous faire perdre le bénéfice des décisions prises à Lisbonne s'agissant des nouveaux fonds structurels européens.

Persévérer dans cette voie, c'était promouvoir une stratégie « perdant-perdant », puisque nous savons que, de 2007 à 2013, les fonds européens liés à l'aménagement du territoire ne nous seront accordés par Bruxelles que dans la mesure où nous inscrirons nos projets dans la stratégie de Lisbonne, qui préconise la compétitivité des territoires, le développement durable, la cohésion sociale et territoriale. Si nous n'avions pas suivi les exigences du calendrier élaboré à Lisbonne, nous aurions privé les territoires français d'un puissant effet de levier.

En fait, comparer les contrats de projets et les contrats de plan n'a aucun sens.

D'abord, les contrats de projets se fondent sur des projets clairement identifiés, inscrivent le développement de nos territoires dans une démarche infrarégionale, nationale, voire internationale et respectent la stratégie de Lisbonne alors que les contrats de plan n'ont rien à voir avec cette démarche. Les logiques qui président à ces deux formes de contrat sont très différentes.

Ensuite, avec la démarche de projets, nous débattons sur la base d'un mandat de négociation qui résulte de la remontée au ministère des projets élaborés par les élus locaux. Ces projets, plus sélectifs, visent à concentrer les moyens sur des opérations dont la réalisation interviendra sur la durée du contrat et qui auront un réel effet de levier sur le développement local.

Enfin, le volet routier, présent dans les contrats de plan, ne figure plus dans les contrats de projets. C'est d'autant plus important que ce volet représentait en moyenne 40 % du montant des contrats de plan.

Monsieur Bailly, en qualité de président de conseil général, vous savez qu'une grande partie des charges inhérentes à l'entretien du réseau routier a été transférée aux conseils généraux. À titre personnel, je considère qu'il s'agit d'une bonne décision. Les conseils généraux, plus proches du terrain, peuvent assurer une gestion des voiries plus efficace que ne peut le faire l'État, de Paris.

J'ajoute que l'État et l'Agence française pour les infrastructures terrestres et ferroviaires financeront intégralement les grands itinéraires qui restaient dans le patrimoine de l'État, sans demander le moindre centime d'euro aux collectivités.

Je considère que le montant total des enveloppes est réaliste par rapport aux projets qui ont été présentés. Il pourra toutefois être augmenté si des projets nouveaux sont proposés au cours des négociations par les partenaires.

Monsieur le sénateur, si, dans un premier temps, un mandat relatif au projet que les élus ont transmis a été donné au préfet et si, par la suite, les élus s'aperçoivent qu'ils ont oublié certains aspects et qu'ils souhaitent proposer d'autres projets, nous sommes prêts à prendre ces projets en compte et à aller plus loin que ce que contient le mandat de négociation du préfet !

Cet élément est important : il y aura discussion entre l'État et l'ensemble des collectivités ; la décision ne sera pas arrêtée fermement et définitivement.

Par ailleurs, c'est bien l'ensemble des collectivités qui est concerné, la Cour des comptes nous ayant fait remarquer que, si la région est un interlocuteur important, voire majeur, les conseils généraux, les communautés urbaines ou les communautés d'agglomération, pour lesquels j'ai beaucoup de respect, ont également un rôle à jouer. Pour un certain nombre de compétences qui peuvent ne pas intéresser la région, une collectivité locale peut signer directement un contrat avec l'État.

Il s'agit donc d'un dispositif souple. Avant, c'était le menu imposé ; maintenant, c'est à la carte !

Bien sûr, nous souhaitons que la région participe à tous ces projets, mais c'est à elle d'en décider. Nous laissons chaque exécutif local libre de pouvoir discuter de son projet, y compris si la région n'est pas intéressée.

À périmètre comparable, c'est-à-dire en excluant tout ce qui était dans le contrat de plan mais qui n'est plus dans le contrat de projet, l'effort consenti sera de 10,56 milliards d'euros sur sept ans, qu'il faut comparer aux 9,23 milliards d'euros réellement mis en place sur la période 2000-2006.

La Franche-Comté bénéficie d'une somme identique à celle qui était attribuée au titre du précédent contrat de plan. La dotation par habitant est de 161 euros, pour une moyenne nationale hors départements d'outre-mer fixée à 152 euros.

Chaque année, ce sont 1,5 milliard d'euros, au lieu de 1,3 milliard d'euros qui seront investis pour l'avenir. Il convient d'y ajouter 500 millions d'euros environ, provenant, notamment, de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Par ailleurs, le contrat de massif du Jura, lequel dépend plus directement de mon ministère, tout comme les contrats de massif des Alpes, du Massif central ou des Pyrénées, bénéficie d'une augmentation par rapport à la période précédente.

Pour ce qui concerne les fonds européens, le Gouvernement a obtenu de l'Union européenne une enveloppe atteignant, en euros constants, 14,3 milliards d'euros, au lieu de 16 milliards d'euros précédemment - c'est une somme très importante eu égard au nombre des nouveaux pays membres -, ainsi que la suppression du dispositif de zonage, ce qui permet plus de souplesse pour l'utilisation locale de ces fonds.

Les préfets et les élus locaux peuvent ainsi cibler au plus près les territoires qui ont véritablement besoin de ces fonds. En 2000, en effet, ceux qui étaient exclus du zonage ne pouvaient plus en bénéficier. Or pourquoi certains territoires, qui n'ont pas été identifiés aujourd'hui, ne pourraient-ils pas être concernés par un tel dispositif, au cours de la période 2007-2013, du fait d'une situation particulière nouvelle ?

Pour la Franche-Comté, la dotation par habitant, supérieure de 28 % à la moyenne nationale, est de 179 euros. S'y ajoute la masse des fonds de coopération du volet transfrontalier franco-suisse, qui passe de 21 millions d'euros sur la période 2000-2006 à 55 millions d'euros pour la période 2007-2013.

Ces dotations financières pourront être mises en place dès le début de l'année 2007, dans la mesure où les contrats de projets auront été signés.

Cette politique de projets, fondée sur la valorisation de la compétence et le volontarisme des territoires, permet de donner à ceux-ci les moyens d'être les véritables acteurs de leur développement.

C'est le sens de la démarche retenue pour la discussion du volet territorial, pour lequel la région est un partenaire privilégié mais pas unique. Les départements, les agglomérations, les pays, les parcs naturels régionaux pourront présenter leurs projets dans ce cadre.

En outre, les élus disposent d'une marge de manoeuvre plus grande, puisqu'ils pourront élaborer des contrats de projets jusqu'au 31 décembre 2007, ce qui ne signifie pas que nous ne pouvons pas signer tout de suite un contrat ! En effet, si certains volets territoriaux sont prêts, ils seront signés à la fin de cette année.

Nous préférons les élus volontaristes aux élus velléitaires ! Or, monsieur le sénateur, vous faites preuve, en tant que président du conseil général du Jura, d'un grand volontarisme. Les projets que vous aurez à proposer susciteront l'intérêt majeur du Gouvernement, ce qui permettra d'y apporter, avec le préfet de région, les réponses que vous méritez.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse, qui a permis d'opérer une distinction entre les contrats de plan et les contrats de projets, dont le principe a été adopté à la suite du sommet de Lisbonne. Je me chargerai de transmettre ces éléments de clarification qui devaient en effet être apportés.

S'agissant des chiffres annoncés, l'exécutif de la région Franche-Comté, lors de ses réunions, a souligné l'insuffisance des crédits accordés pour les contrats de projets. La discussion n'a pas permis d'avancer, alors que nous souhaitons présenter, comme vous venez de le rappeler, de vrais projets qui puissent être pris en considération. Cela dit, nous savons bien que les enveloppes financières de l'État ne sont pas indéfiniment extensibles !

Votre clarification sera donc très utile, non seulement pour mon département, mais aussi pour ma région, et même au-delà.

application de la législation relative aux chambres mortuaires

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 1143, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

M. Francis Grignon. Monsieur le ministre, avant d'aborder ma question, je tiens à vous dire combien j'ai apprécié vos explications relatives aux contrats de projets, s'agissant à la fois de leurs objectifs et de leur mise en oeuvre. J'en profite pour vous dire que la réalisation des liaisons fluviales dans le grand Est, dont je suis un ardent défenseur, répond, au moins sur deux points, aux impératifs de la stratégie de Lisbonne.

J'en viens à ma question, qui est très simple, et pour laquelle une réponse positive de votre part n'entraînerait aucun effort financier supplémentaire.

Il s'agit des difficultés engendrées par la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire et ses mesures d'application, c'est-à-dire le décret du 14 novembre 1997 et la circulaire du 14 janvier 1999.

Ces textes interdisent aux structures hospitalières d'accueillir dans leur chambre mortuaire des personnes décédées en dehors de leur établissement. Ce même problème doit exister dans bien d'autres régions.

Dans la ville-centre de mon canton - l'une comptant 10 000 habitants, l'autre 20 0000 - deux structures hospitalières disposent de chambres funéraires, lesquelles ne sont pas toujours occupées, loin s'en faut ! Or on interdit aux personnes décédées hors de ces structures d'en bénéficier. On oblige ainsi les familles à se rendre à Strasbourg, ce qui leur occasionne des frais importants, soit plus précisément 442 euros pour l'aller et le retour. La population ne comprend pas cette situation.

Monsieur le ministre, avez-vous la volonté d'apporter une réponse à ce problème, afin d'alléger les dépenses des familles dans des moments difficiles ? La solution passe-t-elle par des mesures législatives ou réglementaires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Tout d'abord, monsieur le sénateur, puisque vous me donnez l'opportunité de revenir sur ce sujet, je dirai que les contrats de projets, en favorisant l'intermodalité, constituent une formidable opportunité pour relancer un projet auquel vous êtes très attaché, tout comme M. le président et moi-même, à savoir la grande liaison entre la mer du Nord et la Méditerranée. Tous ceux qui, dans cette assemblée, quelle que soit leur appartenance politique, souhaitent que nos routes soient moins asphyxiées, devraient souscrire à cette logique.

Dans votre question, monsieur le sénateur, vous vous faites l'écho des préoccupations des familles qui rencontrent des difficultés en raison de l'interdiction faite aux structures hospitalières d'accueillir dans leur chambre mortuaire des personnes décédées en dehors de leur établissement.

Dès lors qu'aucune chambre funéraire n'est accessible à proximité, ces familles endeuillées sont contraintes d'effectuer de longs et coûteux déplacements. Vous évoquez à cet égard la nécessité, pour les habitants d'Erstein, de se rendre à Strasbourg.

Des informations qui m'ont été communiquées, il ressort que de nombreuses chambres funéraires sont implantées dans le département du Bas-Rhin. Ainsi, celles qui sont situées à Barr et Sélestat sont peut-être d'un accès plus aisé et moins coûteux que celle de Strasbourg. Ce sont les informations qui m'ont été communiquées, mais j'aurais plutôt tendance à vous faire confiance dans ce domaine, monsieur le sénateur !

Par ailleurs, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a autorisé les établissements de santé qui disposent d'une chambre mortuaire à accueillir, à titre onéreux et exceptionnel, le corps des personnes décédées en dehors de leur établissement lorsqu'il n'existe pas de chambre funéraire à proximité. Ce dispositif vise plus particulièrement à régler le cas des zones géographiques dans lesquelles peu de chambres funéraires sont implantées et où les chambres mortuaires sont les seuls équipements aisément accessibles.

Ainsi, la chambre mortuaire de l'hôpital de Sélestat serait susceptible d'accueillir les corps des personnes décédées à Erstein. Le tarif journalier de cette prestation s'élève à 44,70 euros.

Monsieur le sénateur, c'est à juste titre que vous avez souhaité évoquer cette situation. J'espère qu'une juste application de ces dispositions permettra, au quotidien, d'éviter que des soucis matériels et financiers ne viennent s'ajouter à la peine des familles endeuillées.

Si vous deviez constater, sur le terrain, des difficultés dans la mise en oeuvre de ces mesures, je vous invite, au nom de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, à nous en faire part, afin que nous organisions une réunion entre les services du ministère de l'intérieur et ceux du ministère de la santé et des solidarités, dont dépendent les structures dont vous avez parlé.

Les problèmes que vous avez soulevés méritent sans doute une réponse plus complète que celle que je vous fais ce matin. Nous avons la volonté de remédier à cette situation, qui est douloureusement ressentie par les familles.

Dans cet objectif, mettons-nous au travail ! Mes services, ainsi que ceux du ministère de la santé et des solidarités sont à votre disposition pour que, dans les prochains jours, nous puissions aller plus au fond de ce problème.

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

Sans vouloir entrer dans le détail, je rappellerai que les villes que vous avez évoquées sont toutes aussi éloignées d'Erstein ! Votre réponse n'est donc pas satisfaisante. Par ailleurs, si l'hôpital de Sélestat peut accueillir les personnes décédées pour 44,70 euros, pourquoi l'hôpital d'Erstein ne pourrait-il pas le faire ?

Il faut donc poursuivre la discussion ; à cette fin, je prendrai contact avec vos services.

contrats de projets 2007-2013 : enveloppe dévolue à la région Lorraine

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 1109, adressée à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.

M. Daniel Reiner. Monsieur le ministre, je souhaite, par cette question que j'ai rédigée au début du mois de septembre mais qui ne vient en séance qu'aujourd'hui seulement, attirer votre attention sur le montant de l'enveloppe financière dévolue à la Lorraine pour le contrat de projet 2007-2013 et sur les méthodes employées pour la négociation de ces contrats.

Je ne vous cache pas que, comme la plupart des élus lorrains, je suis véritablement indigné du montant - il a été annoncé en juillet dernier - attribué à la Lorraine pour le futur contrat de projet, qui présente une baisse de 203,5 millions d'euros par rapport au contrat de plan 2000-2006. En effet, 605 millions d'euros étaient prévus pour le contrat de plan précédent alors que seulement 401,5 millions d'euros sont programmés pour le futur contrat de projet.

Après avoir examiné la situation des autres régions, nous nous sommes rendu compte que l'effort de l'État, s'agissant des contrats de projets en faveur de la Lorraine, passait de 6,63 % à 3,82 % de l'enveloppe financière totale pour 2000-20²06, alors même que plus de 80 % des crédits qui lui ont été attribués lors du précédent contrat de plan sont d'ores et déjà utilisés.

La Lorraine passerait donc au neuvième rang en matière de dotation, alors qu'elle était encore au troisième rang, et la contribution par habitant - j'ai bien entendu celle que vous citiez pour le Jura tout à l'heure - ne serait plus que de 172 euros, alors qu'elle était précédemment de 259 euros.

Cette baisse de plus de 30 % ne peut être justifiée par l'exclusion du volet routier des futurs contrats, car il en va de même pour l'ensemble des régions françaises, et la région Lorraine ne bénéficiait pas, dans le plan précédent, d'un volet routier plus important que les autres.

On note également que cette baisse ne touche que la Lorraine et le Nord-Pas-de-Calais, c'est-à-dire toutes les régions industrielles d'hier.

De plus, la préparation de ce contrat a été menée en quelques semaines et les montants ont été annoncés durant l'été. On ne peut guère, dans ces conditions, parler d'un véritable partenariat entre l'État et les collectivités territoriales.

La région Lorraine a subi une crise industrielle et économique exceptionnelle dans les années quatre-vingt. Elle a su, avec la mobilisation de l'État, engager une politique de reconversion qui a commencé à donner des résultats, mais qui nécessite, aujourd'hui encore, un effort renouvelé de solidarité pour renforcer ce qui demeure fragile. Ainsi, on a pu assister, ces dernières semaines, à la fermeture de nombreuses entreprises, soit traditionnelles, comme le textile dans les Vosges, soit plus récentes et créées pendant la période de reconversion.

La Lorraine et les élus lorrains sont prêts à engager un partenariat fort avec l'État sur des projets concrets. Mais qu'en est-il de l'État ? Comment, avec les moyens que vous annoncez, la Lorraine pourrait-elle financer des projets essentiels à son développement, comme le renforcement de l'axe Nancy-Metz, la réalisation de la gare d'interconnexion TGV-TER de Vandière, le développement du site de Belval ?

Enfin - faut-il le rappeler ? -, les régions touchées par l'après-mines justifient, pendant plusieurs années encore, un effort particulier, comme l'a demandé l'ensemble des élus lors de la discussion, le 22 juin 2006, de la question orale avec débat sur la gestion de l'après-mines, débat auquel vous participiez et dans lequel je suis moi-même intervenu.

Par conséquent, je souhaite connaître les raisons de cette diminution exceptionnelle des crédits alloués au contrat de projets lorrain et je demande - je ne suis pas le seul -que l'enveloppe financière attribuée à la Lorraine soit réévaluée.

Des discussions ont été rouvertes depuis le mois d'octobre, mais il est clair qu'une réévaluation significative serait un signe fort de la part de l'État, qui prouverait ainsi que le sort de la Lorraine, laquelle a beaucoup donné à la France, ne peut pas être aujourd'hui banalisé.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur de Meurthe-et-Moselle, tout d'abord, je vous remercie sincèrement du ton et de la qualité de votre question. Vous l'avez posée sous une forme très constructive. Cela démontre que vous souhaitez aboutir à une bonne conclusion.

Ayant moi-même participé, en tant qu'élu local, à nombre de discussions sur les contrats de plan précédents, j'ai coutume de dire que, lors de la signature d'un contrat, on signe pour une durée au cours de laquelle, pour des raisons d'alternance de gouvernements, l'État qui signe n'est pas celui qui exécute et, pour des raisons d'alternance des exécutifs, la région qui signe n'est pas forcément celle qui exécute. Pendant la durée de ce contrat, on essaie toutefois, ensemble, de faire avancer les choses sur un territoire.

Ce n'est donc pas par dogmatisme, comme je l'ai dit dans ma réponse à une question précédente, que nous sommes passés d'une génération de contrats de plan à une génération de contrats de projets.

S'agissant de la Lorraine, au cours d'une première phase, les élus ont fait remonter jusqu'à nous leurs projets, sur la base desquels a été donné au préfet un mandat de négociation qui n'est pas forcément satisfaisant. En effet, certains élus lorrains se sont rendu compte, en cours de route, que des projets qu'ils n'avaient pas identifiés au cours de la première phase méritaient de l'être.

Personnellement, je suis totalement ouvert. Le Premier ministre, lui-même, a fait savoir que nous donnerions une marge de manoeuvre plus grande en fonction de la qualité des projets qui allaient remonter jusqu'à nous.

La baisse globale de l'enveloppe accordée à la Lorraine est utilisée comme argument de base par ceux qui font des calculs un peu techniques, voire technocratiques, sur la répartition des enveloppes par région. Mais il faut admettre que la situation de la Lorraine est différente de celle qui prévalait à la fin des années quatre-vingt-dix, lors de la préparation du précédent contrat de plan entre l'État et la région. Ainsi, malgré les quelques difficultés dont vous m'avez fait part, le taux de création d'entreprises est demeuré important ces dernières années et dépasse même, chaque année depuis quatre ans, le niveau élevé atteint en 1993. La Lorraine se classe maintenant au quatrième rang national pour les créations pures, soit 71 % du total. De même, la contribution du secteur des services à la création d'emplois témoigne de la diversification continue du tissu économique régional.

Les politiques mises en oeuvre par l'État et celles qui seront définies dans un cadre contractuel doivent donc accompagner ces mutations dans une double optique de solidarité et de renforcement de la compétitivité.

Certes, la bonne réponse n'est pas de sanctionner la Lorraine, qui s'est montrée bon élève et dont la situation s'est améliorée, puisqu'elle à connu une augmentation des créations d'entreprises et une diversification de ses activités économiques. C'est en tout cas une façon de faire qui ne me convient pas, surtout si des projets forts se présentent.

Avec l'ossature et l'architecture du contrat de projets, nous aurons la possibilité de prendre en compte ces projets. J'ai d'ailleurs déjà accompagné un certain nombre de projets concernant, notamment, vos deux pôles de compétitivité : le pôle Matériaux innovants et produits intelligents, MIPI, et le pôle Fibres naturelles Grand Est. Il y a aussi les universités - celles de Metz, de Nancy - mais aussi l'intermodalité.

Sur ce dernier point, j'ai un désir pour la Lorraine, qui est située au carrefour entre mer du Nord et mer Méditerranée. Je souhaite que l'architecture du contrat de projets soit l'occasion pour nous tous de rouvrir un dossier qui a été malheureusement clos par l'un de mes prédécesseurs, la ministre en charge de l'aménagement du territoire et de l'environnement en 1997, celui de la liaison entre le Rhin et le Rhône. Vous connaissez parfaitement l'opportunité qui existe entre la Saône et la Moselle : saisissons-la ensemble !

Je pense aussi, dans le domaine des transports, au grand débat sur l'A31 et l'A32. Vos axes routiers étant saturés, il est nécessaire d'apporter une réponse immédiate, mais il ne faudrait pas pour autant qu'à l'occasion de l'arbitrage qui aura lieu entre élus lorrains sur les choix de tracé la réponse qui sera apportée le soit pour solde de tout compte, c'est-à-dire que l'on ne s'occupe plus du reste ensuite, la création de ces « tuyaux » que sont ces axes routiers supplémentaires servant, en quelque sorte, de pompe aspirante !

Le TGV arrivera dans votre région au premier semestre prochain. Je préconise qu'il serve non seulement au transport de passagers, mais aussi, dans les créneaux nocturnes, au transport rapide de marchandises. Saisissons cette opportunité pour intégrer au réseau européen les liaisons entre Perpignan et Bettembourg, au Luxembourg, entre Marseille et Londres, Marseille et la Lorraine, l'Alsace et, demain, l'Allemagne. De même, le fret aérien qui arrive à l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle pourrait irriguer l'est de la France !

Sachons utiliser toutes les opportunités qui nous sont offertes par le contrat de projets pour, au passage, monter des plateformes logistiques, telles que vous les avez évoquées, avec les nouvelles gares, qui deviendraient des noeuds d'échanges entre rail, route et fluvial. Le territoire de la Lorraine s'offre à toutes ces opportunités.

Je n'entrerai pas plus dans les détails. Sachez seulement, monsieur Reiner, que je suis totalement ouvert à tout ce que vous venez d'évoquer à l'occasion de cette question orale. J'ai tenu, voilà quelques jours, une réunion avec le M. Pierre-René Lemas, préfet de la région Lorraine. Il m'a rapporté l'état de vos discussions avec le président du conseil régional de Lorraine, M. Jean-Pierre Masseret, les autres présidents de collectivités territoriales et les parlementaires lorrains de tout bord. Je souhaite que le contrat de projets qui sera signé permette à la Lorraine d'aller plus loin que ce qui était prévu dans le mandat de négociation initial.

Concrètement, nous ferons les efforts nécessaires dès lors que vous aurez vous-même identifié, parmi tous ceux que je viens d'évoquer et d'autres sans doute, des projets forts contribuant à l'essor économique et social de la Lorraine. Je m'engage à ce que, si un accord intervient entre l'État, la région et les collectivités de Lorraine sur des projets clairement identifiés dans les jours qui viennent - puisque, à quelques semaines près, nous sommes entrés dans le calendrier de ces contrats -, à ce que l'État fasse un effort supplémentaire. Dès lors que les collectivités respecteront le cadre et les objectifs des nouveaux contrats, je ferai en sorte que cet effort soit mis à profit dans votre région pour faire valoir des demandes d'ajustements permettant de compléter le périmètre de la négociation et d'envisager la conclusion rapide des discussions.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Monsieur le ministre, j'enregistre votre réponse et je note avec une certaine satisfaction que vous accordez quelques justifications à l'indignation qui a été la nôtre à l'annonce du montant attribué à la région Lorraine. Les élus, qui resteront vigilants, sont en train de déposer des projets complémentaires. La discussion est donc ouverte.

Je me permets d'attirer votre attention sur quelques projets qui intéressent l'ensemble de la Lorraine et qui sont encore l'objet de discussions : la promotion de la coopération métropolitaine entre Metz et Nancy, par la valorisation de l'espace central et, vous l'avez dit très justement, autour des gares d'interconnexion TGV-TER et de l'aéroport - lequel va évidemment perdre une partie de sa signification avec l'arrivée du TGV -, le projet transfrontalier avec le Luxembourg sur le site de Belval, pour lequel les montants financiers annoncés sont un peu courts, alors qu'il est d'une importance déterminante. En effet, 60 000 travailleurs lorrains se rendent tous les matins au Luxembourg. La coopération doit donc être naturellement plus poussée. J'ajouterai à cela la grande zone industrielle du Nord, qui est d'ailleurs mentionnée dans la directive territoriale d'aménagement du territoire.

En tant que Lunévillois, permettez-moi de dire que les crédits culturels ne permettront pas de hâter - ils vont, au contraire, la retarder - la restauration du château de Lunéville. C'est pourtant le plus grand chantier patrimonial d'Europe actuellement. L'enveloppe sera tout à fait insuffisante, surtout si elle est partagée avec d'autres projets !

Enfin, s'agissant du volet territorial, vous avez, d'une certaine manière, salué le dynamisme de la Lorraine en soulignant les nombreuses créations d'entreprises. Cela relève très largement d'un fort mouvement de développement local, qui a besoin de bénéficier de crédits d'ingénierie, ce que le volet territorial ne permet pas actuellement.

La discussion reste ouverte et nous serons naturellement très vigilants, monsieur le ministre.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je demande la parole.

M. le président. Je vous la donne, monsieur le ministre, mais pour une intervention très rapide, car nous avons encore un certain nombre de questions à l'ordre du jour !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur le sénateur, s'agissant du volet territorial, vous venez de dire qu'il n'y avait pas de crédits d'ingénierie. Je vous confirme que nous débloquons des crédits de l'État, qui seront complétés par des crédits provenant du Fonds européen de développement régional, le FEDER.

M. Daniel Reiner. Je vous remercie de cette précision, monsieur le ministre.

dégradation du service public des transports ferroviaires

M. le président. La parole est à M. Gérard Roujas, auteur de la question n° 1096, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Gérard Roujas. Monsieur le ministre, la SNCF n'est plus en mesure aujourd'hui d'assurer un service public des transports ferroviaires digne de ce nom.

Les raisons en sont connues : le matériel roulant, tant les locomotives que les voitures, est vieillissant ; insuffisamment, voire non renouvelé, le parc disponible diminue. Ce vieillissement ne touche pas seulement le matériel : il concerne aussi les voies et la signalétique. En conséquence, les incidents se multiplient, aussi bien sur le réseau de grandes lignes que sur les réseaux régionaux.

La SNCF, qui passe avec les régions des conventions d'exploitation des trains express régionaux, les TER, n'est plus en mesure de respecter ses engagements, notamment en ce qui concerne le respect des horaires et la mise à disposition de voitures en nombre suffisant.

La région Midi-Pyrénées, dont les efforts en ce domaine sont reconnus et qui investit fortement dans le renouvellement du matériel, ne peut pas en permanence pallier les déficiences de la SNCF.

Les témoignages des usagers sont de plus en plus nombreux et vont tous dans le même sens : le service public des transports ferroviaires se dégrade.

Comment inciter nos concitoyens à utiliser les transports en commun si, dans le même temps, nous ne sommes pas en mesure d'assurer un service public fiable et efficace ? Et que dire de la sécurité ? Si l'on ajoute au vieillissement du matériel une diminution constante des effectifs, notamment dans les gares, c'est la sécurité des usagers et des agents qui est alors en cause.

J'ai malheureusement en mémoire l'accident qui s'est produit dans mon canton, sur les quais de la gare de Longages, où deux jeunes gens ont perdu la vie en descendant du train. Il faut dire qu'en dépit d'un fort accroissement de sa fréquentation, cette gare ne compte plus qu'un seul agent.

Toute la signalisation, tous les équipements, aussi sophistiqués soient-ils, ne remplaceront jamais la présence humaine. Le Gouvernement ne peut pas, sans réagir, laisser se dégrader le service public des transports ferroviaires.

La première des missions de la SNCF est d'assurer à ses usagers et à ses agents un service régulier avec un maximum de sécurité. C'est un devoir moral pour elle. Or, aujourd'hui, cette mission n'est plus remplie.

Sa deuxième mission est d'assurer un service égal pour tous et de contribuer en même temps, aux côtés des collectivités territoriales, à un aménagement et à un développement durables des territoires.

Les collectivités territoriales font des efforts considérables mais, malheureusement, ne peuvent plus s'appuyer sur la SNCF, incapable de respecter sa signature.

Il est donc urgent de réagir, monsieur le ministre. L'État n'a pas le droit de laisser le service public du transport ferroviaire décliner à ce point.

Je voudrais donc connaître les mesures que vous entendez prendre afin d'enrayer ce déclin.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, le mode de transport ferroviaire est actuellement en plein développement, qu'il s'agisse du TGV, des TER ou des trains Corail. La fréquentation augmente annuellement de plus de 10 % sur de nombreuses liaisons.

Concernant le matériel Corail utilisé sur les lignes Intercités, le conseil d'administration de la SNCF a approuvé au printemps 2006 un programme d'investissement de 130 millions d'euros destiné à la rénovation et à la modernisation du parc.

Cette rénovation portera tant sur le confort intérieur que sur le respect des nouvelles normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Cette démarche de modernisation du matériel est l'un des axes majeurs de la revitalisation des lignes Corail. Elle s'accompagne également d'une nouvelle politique commerciale.

En outre, six rames TER de grande capacité ont été livrées en 2005 en région Midi-Pyrénées.

Pour l'entretien et la maintenance des matériels roulants, la SNCF, sur ses fonds propres, a construit en 2005 un nouvel atelier d'entretien opérationnel, pour un coût total de 22 millions d'euros.

Pour la traversée des voies et la sécurité des voyageurs, Réseau ferré de France mène depuis 2002 un programme pluriannuel qui a d'ores et déjà permis d'augmenter la sécurité dans deux cent vingt-cinq gares.

Concernant enfin la sécurité du réseau, Dominique Perben a lancé un plan d'action sur la période 2006-2010. Un programme pluriannuel permettra de supprimer les ralentissements les plus pénalisants et de moderniser les voies, grâce à une dotation de 1,8 milliard d'euros supplémentaires au cours de cette même période 2006-2010.

En région Midi-Pyrénées, en 2006, les voies ont été modernisées sur l'axe Agen-Montauban, pour un coût de 1,4 million d'euros, sur l'axe Saverdun-Pamiers pour un coût de 2 millions d'euros et sur l'axe Toulouse-Boussens pour un coût de 1,5 million d'euros. En outre, des travaux de régénération des voies ont été réalisés sur l'axe Tarascon-sur-Ariège-Luzenac, pour un coût de 5 millions d'euros.

Quant aux interventions sur ouvrages d'art, 7,4 millions d'euros ont été consacrés à l'amélioration du réseau ferré. Le contrat de plan État-région a permis de financer quant à lui 18,5 millions d'euros de travaux complémentaires.

Concernant l'évolution des effectifs - votre préoccupation -, il convient de préciser que la SNCF s'attache à répondre aux exigences et aux besoins de sa clientèle, dans l'objectif de lui offrir un haut niveau de service.

L'activité aux guichets de la SNCF a diminué en 2006 de 5,4% en cumul à la fin du mois d'août, mais, en parallèle, l'achat des billets aux guichets automatiques a progressé de 28,9 %. Les effectifs ont donc été adaptés en conséquence en région parisienne, mais aucun poste n'a été supprimé en province.

Enfin, concernant les agents d'escale, qui ont une mission d'organisation, d'accueil, d'information et d'orientation de la clientèle, la SNCF a pour politique de ne réaliser aucune suppression de poste qui pourrait affecter la qualité de service attendue.

Telles sont, monsieur le sénateur, les réponses que je pouvais vous apporter ce matin, au nom de Dominique Perben. Elles vous montrent bien que l'État ne se désengage pas du tout de l'amélioration des réseaux.

M. le président. La parole est à M. Gérard Roujas.

M. Gérard Roujas. Le hasard fait que j'ai reçu aujourd'hui une lettre du Groupe coopératif occitan, importante coopérative céréalière.

Son président m'écrit ceci : « La filière céréalière dans son ensemble, constatant déjà un recul du train au profit de la route, a signé en avril 2001 un accord-cadre avec la SNCF, qui se fixait pour objectif un accroissement de 50 % en cinq ans des volumes transportés par fer, grâce à l'amélioration de sa fiabilité, de la qualité de ses prestations et de sa compétitivité. Cinq ans après, force est de constater que la situation ne s'est pas améliorée, bien au contraire. La réorganisation de l'activité fret engagée par la SNCF dans l'objectif d'un retour à l'équilibre financier n'a eu que des effets négatifs pour notre filière. Au manque structurel de moyens de traction se sont ajoutées les hausses brutales de tarifs, une grave dégradation de la qualité de service et une multiplication des dysfonctionnements - notamment des retards dans les livraisons -, qui ont conduit parfois à des annulations de contrats. »

N'oublions pas qu'un train complet de moins sur les voies équivaut à cinquante camions de plus sur les routes.

Monsieur le ministre, je ne sais pas si mes interlocuteurs seront convaincus par votre réponse, que je leur ferai parvenir.

aide financière à l'insonorisation des logements compris dans le plan de gêne sonore de Paris-Orly

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 1110, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Christian Cambon. Monsieur le ministre, l'aide financière à l'insonorisation des logements riverains d'un aéroport compris dans un plan de gêne sonore, un PGS, connaît aujourd'hui une situation délicate.

En effet, les ressources dégagées par ce dispositif mis en place l'année dernière sont insuffisantes au regard du nombre de bénéficiaires, nombre qui a de surcroît très sensiblement augmenté depuis la révision du PGS en décembre 2004.

Depuis 2005, ce dispositif est financé par le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA. Cette taxe, perçue auprès des compagnies aériennes à chaque décollage d'appareil, est affectée à l'exploitant de l'aérodrome de décollage.

Pour l'aéroport de Paris-Orly, plus de 10 millions d'euros ont ainsi été affectés en 2004 à l'aide à l'insonorisation, ce qui a permis de traiter plus d'un millier de dossiers de travaux.

Malheureusement, en 2005, seulement 4 millions d'euros ont pu lui être consacrés, correspondant à moins de 400 logements aidés.

En octobre 2005, en réponse à une question que j'avais posée sur ce déficit, lourd de conséquences pour les riverains concernés, et sur les craintes qu'il suscitait, il m'avait été répondu que le dispositif de la TNSA serait révisé afin d'atteindre les objectifs de protection de l'environnement attendus. Cette révision devait notamment porter sur la modification de la composition des groupes de classification acoustique des aéronefs et sur l'augmentation des coefficients de modulation de jour de la plupart de ces groupes.

Ces nouvelles dispositions, quelque peu techniques, devaient permettre une revalorisation significative du produit de la taxe. Or la direction générale de l'aviation civile a estimé que la recette de la TNSA serait, en 2006, de 7 millions d'euros, dont 75 % seraient versés en 2006, le solde l'étant au cours du premier trimestre de 2007.

Nous ne disposerons donc que de 5,25 millions d'euros en 2006. Or 800 dossiers de travaux sont en attente, pour lesquels au moins 8 millions à 10 millions d'euros seraient nécessaires.

Pour la seule ville de Sucy-en-Brie, très affectée par ces nuisances sonores, notamment son quartier des Bruyères, 100 dossiers de riverains bénéficiaires sont bloqués et reportés à une date indéterminée, faute de financement. Il est inutile de vous dire que les associations nous le rappellent régulièrement.

En conséquence, Aéroports de Paris, gestionnaire de l'aide à l'insonorisation, n'a pu présenter aucun dossier de travaux à la commission consultative de l'aide aux riverains, dont la réunion initialement prévue en mars dernier avait été reportée au mois d'avril. Aéroports de Paris doit même faire face à un déficit pour 2005, hors frais de gestion, de 370 000 euros, somme correspondant à des dépenses déjà engagées.

Il nous avait été promis une montée en puissance du dispositif. À la place, nous assistons, malheureusement, à une diminution des recettes qui ne permettent même pas de résorber le nombre des dossiers en attente.

Ce constat est d'autant plus préoccupant que le nombre de logements éligibles à l'aide a augmenté depuis la récente révision du PGS en décembre 2004. Ce sont désormais près de 44 000 logements au lieu de 33 000 qui sont inclus dans le plan de gêne de l'aéroport de Paris-Orly.

Force est de constater que la révision, à la fin de l'année 2005, du dispositif de financement n'a pas produit les effets attendus.

Monsieur le ministre, les problèmes d'insonorisation à proximité des aéroports sont bien connus et créent une gêne importante que seuls des travaux d'insonorisation peuvent faire disparaître. Face à l'urgence de la situation, face aux pressions que les populations font légitimement peser sur les élus, quelles mesures immédiates comptez-vous prendre afin de résorber le retard pris dans le traitement des dossiers et quelles modifications envisagez-vous d'apporter pour assurer un rendement suffisant du dispositif d'aide à l'insonorisation ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage votre préoccupation à l'égard de la politique d'insonorisation des habitations riveraines des aéroports, en particulier celui de Paris-Orly, qui est situé en zone très urbanisée.

Au cours de l'année 2005, il a décidé de revaloriser la taxe sur les nuisances sonores aériennes pour faire face aux besoins exprimés. Cette revalorisation est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Sur la base des versements du premier semestre de 2006, on peut raisonnablement estimer que les recettes de cette taxe feront plus que doubler par rapport à 2005.

Pour Paris-Orly, elles se monteront à environ 8 millions d'euros, contre 3,9 millions d'euros en 2005. Les ressources immédiatement disponibles en 2006, du fait du décalage d'environ trois mois qui existe entre le décollage d'un avion et le versement de la taxe correspondante, devraient être de l'ordre de 7 millions d'euros. Cette augmentation sensible permettra de faire face au retard accumulé dans le traitement des dossiers. Ainsi, 150 d'entre eux ont été présentés à la commission consultative d'aide aux riverains du 26 septembre dernier.

Toutefois, cette hausse pourrait demeurer insuffisante au regard de l'extension du périmètre du plan de gêne sonore de Paris-Orly. Vous avez rappelé à juste titre les chiffres résultant de cette extension : le nombre de logements concernés passe effectivement de 32 930 dans l'ancien plan de gêne sonore à 43 615 dans le nouveau plan.

C'est pourquoi le Gouvernement envisage, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006, une évolution du mode de calcul de la TNSA de manière à adapter les recettes aux besoins spécifiques des aérodromes, notamment pour ceux qui concentrent beaucoup de logements éligibles à une aide à l'insonorisation, comme Paris-Orly ou Toulouse, en raison de leur implantation dans des zones relativement denses.

Par ailleurs, je rappelle qu'il existe une disposition permettant d'affecter la moitié des ressources de la TNSA au remboursement des annuités d'emprunt contractées par les personnes publiques pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores dans les habitations. Cette disposition permet d'amplifier l'effet de la taxe.

Enfin, le Gouvernement envisage également, à l'occasion de la prochaine loi de finances, que les avances financières que pourraient consentir des personnes publiques, par exemple les collectivités locales, pour financer des aides à l'insonorisation puissent être remboursées par le produit de la TNSA.

Telles sont les réponses que je suis en mesure de vous apporter ce matin, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Monsieur le ministre, je vous remercie des réponses précises que vous m'avez apportées et je vais m'empresser de les transmettre aux intéressés.

Vous avez expliqué la raison du décalage qui existe entre le fait générateur de la taxe - le décollage d'un aéronef - et sa perception effective.

Par ailleurs, je note l'avancée dont vous venez de parler, à savoir la possibilité donnée aux communes d'intervenir entre le moment où le financement interviendra et celui où les problèmes quotidiens se posent. C'est un point très important.

En vous remerciant à nouveau, je vous prie de bien vouloir nous tenir régulièrement informés de l'état d'avancement de ce dossier, car la population a du mal à comprendre ce genre de mécanismes.

Projet d'autoroute A32

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 1114, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le ministre, ma question porte sur un sujet qui, depuis sept ans maintenant, est au centre de la quasi-totalité des débats politiques de mon département et de ma région, tant il suscite, en raison des incohérences techniques existantes, l'insatisfaction de la population et le mépris des élus locaux.

Ce sujet, que M. Estrosi évoquait tout à l'heure, n'est autre que le projet d'autoroute A32 reliant le nord, Richemont, au sud lorrain, Toul, en contournant Metz et Thionville, et dont la mise en service complète est envisagée au mieux en 2020. Une nouvelle autoroute payante devra cohabiter avec l'A31 déjà existante, qui traverse le sillon mosellan et qui est gratuite. Ce projet aurait pour objectif de répondre à la perspective de saturation de l'A31 d'ici à 2015, saturation comparable à celle de l'Al au nord de Roissy ou de l'A7 au sud de Lyon.

Les élus opposés au tracé de cette nouvelle autoroute proposé par l'État ne nient pas une éventuelle saturation de l'A31. Mais, par leur opposition, ils entendent pointer un certain nombre de difficultés et souhaitent que soient apportées, à court terme, des solutions quant à la dangerosité de l'actuelle A31. Avant d'aborder ces points, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous rappeler les faits.

En juillet dernier, le préfet de la Moselle, préfet de la région Lorraine, a transmis aux élus une étude de la direction régionale de l'équipement dans le cadre du projet d'autoroute A32. Il rappelait notamment que ce projet était justifié par le débat public de 1999, par la décision du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, le CIADT, du 18 décembre 2003 et par la perspective de saturation de l'actuelle autoroute.

Du débat public de 1999, il ressortait une réelle hostilité de la population au principe même d'une nouvelle autoroute dans le sillon mosellan. La décision du CIADT était, quant à elle, fondée sur un avis du conseil régional de Lorraine de juillet 2003. Le projet de l'autoroute A32 a ensuite été l'un des sujets phares de la campagne des élections régionales en 2004, avec les résultats que l'on connaît. La nouvelle majorité a d'ailleurs abrogé la délibération de juillet 2003 et a, à plusieurs reprises, réaffirmé son opposition au projet et son refus de participer à son financement.

Ces faits étant rappelés, j'en reviens aux difficultés posées par le tracé qui semble finalement d'ores et déjà choisi par l'État.

Ce tracé ne répond pas à une question de fond, à savoir l'intérêt que peut représenter pour notre région le fait de voir passer par le sillon mosellan un transit international Nord-Sud qui, pour l'essentiel, ne s'y arrête pas.

Une autoroute payante ne saurait cohabiter durablement avec une autoroute gratuite comme l'A31, sous peine d'être peu utilisée. La réalisation de l'A32 à proximité de l'A31 implique donc inévitablement le déclassement de cette dernière, qui deviendrait au mieux une voie rapide, au pire, une liaison interurbaine. Quoi qu'il en soit, nous reviendrions à la case départ, hormis le fait que, au lieu de l'autoroute gratuite actuelle, nous aurions une autoroute payante.

Ce tracé dans des zones fortement urbanisées apportera des nuisances considérables en termes de bruit et de pollution.

Enfin et surtout, le tracé qui nous est présenté ne répond pas aux problématiques des zones frontalières, car il ne prend pas en compte l'impact de la zone d'Esch-Belval au Luxembourg - 5 000 à 10 000 emplois seront créés à moyen terme - sur le trafic futur, et n'apporte pas de réponse à la saturation de l'A31 au nord de Thionville. Cela compliquera encore la vie des Mosellans de ce secteur au moindre accident survenant sur l'axe autoroutier A31.

Monsieur le ministre, nous adhérons au constat que les problèmes de saturation de l'A31 résultent bien de la conjonction de son rôle pour le transit international et de son utilité pour la région. Mais nous pensons également que d'autres solutions sont possibles.

D'une part, il s'agit, de mettre en oeuvre les orientations en faveur d'une autre politique des transports et des infrastructures, que le conseil régional a préconisées à l'automne 2004 dans le schéma régional des transports. Cela passe par le développement du ferroviaire, des voies maritimes, et de la mise à 2x3 voies de l'A31.

D'autre part, nous sommes nombreux à avoir proposé un tracé alternatif pour l'A32 dit « tracé ouest », qui présenterait le double avantage de détourner du sillon mosellan le transit international qui ne s'y arrête pas et de répondre aux objectifs de l'aménagement du territoire.

En résumé, monsieur le ministre, les contraintes humaines, urbanistiques, techniques et environnementales sont colossales dans le projet qui nous est présenté par le préfet de région. La population et les élus y sont, en outre, majoritairement opposés. Ne pensez-vous pas qu'il est temps de prendre en compte les solutions alternatives qui sont proposées et d'engager des études sérieuses à leur sujet ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, vous soulignez, à juste titre, la saturation progressive de l'autoroute A31, liée aux multiples fonctions qu'elle assume aujourd'hui, qu'il s'agisse du trafic international ou des liaisons de proximité. Cette situation constitue un handicap important pour l'économie régionale et nationale.

Comme vous le savez, plusieurs solutions ont été étudiées et ont fait l'objet d'une large concertation. Vous évoquez le tracé ouest. Il faisait partie des projets qui ont été soumis au débat public de 1999. Mais ses inconvénients ont été soulignés au cours de la discussion : il ne permet pas de délester efficacement l'autoroute A31, car il s'éloigne trop du couloir où se situent les activités et donc les échanges. De plus, il traverse le parc naturel régional de Lorraine, et vous savez combien les questions d'environnement sont importantes aujourd'hui. C'est pourquoi cette option d'un tracé ouest a été écartée.

La question de l'élargissement complet de l'A31 a également été examinée. Sur un certain nombre de secteurs, cette solution est extrêmement difficile à mettre en oeuvre pour ne pas dire hors de portée. L'élargissement ne peut donc pas constituer une réponse globale.

C'est pourquoi, dans le cadre des études relatives à l'A32, le ministère des transports souhaite, à ce stade, privilégier l'hypothèse d'une réalisation complète de l'A32 entre Toul et Thionville selon le tracé est proposé dans le rapport de l'ingénieur général Lépingle. Au-delà de la réserve de capacité qu'une telle solution offrirait à l'A31 et le réseau secondaire adjacent, essentiellement au bénéfice du trafic local, cette dernière option a le mérite de contribuer à l'aménagement du territoire, notamment en assurant une desserte optimale de l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine et de la gare Lorraine sur la future ligne TGV Est-européenne.

Pour autant, le ministre des transports a conscience des positions qui se sont exprimées en faveur de l'option consistant à élargir l'A31 sur sa section centrale et au niveau de Toul. Aussi, il vous confirme que les études menées dans la perspective de la création de ce nouvel axe autoroutier prennent bien en compte l'hypothèse d'optimisation des infrastructures existantes. C'est le sens du mandat que Dominique Perben a confié au préfet.

Les études opérationnelles font, comme il se doit, une large place à la concertation, notamment au sein du comité de suivi mis en place par le préfet de région. Je vous confirme que les études se poursuivront dans cet esprit.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir répondu à la place du ministre des transports. Il s'agit effectivement d'un débat de spécialistes. Comme vous l'avez dit, le débat public a eu lieu en 1999, mais il n'a pas du tout été concluant, et les arguments que vous reprenez dans votre réponse correspondent finalement à ceux que vous avancez depuis très longtemps à propos de la concertation. En fait, celle-ci fonctionne toujours dans le même sens.

Vous évoquez l'aménagement du territoire. Ce n'est pas en construisant une autoroute à 100 mètres de celle qui existe que nous aménagerons le territoire lorrain, qui est très vaste. D'autres possibilités étaient envisageables.

En fait, les élus ont bien compris, sur le terrain, que l'État prendrait à sa charge le contournement ouest de Thionville pour accéder à la demande d'un député UMP du secteur souhaitant l'accélération des études, je dis bien des études, parce qu'il n'y a pas de financement. L'État participera à hauteur de 27 % et les collectivités territoriales ont prévenu qu'elles n'apporteraient rien.

On avance comme si de rien n'était, et l'on va confier à un concessionnaire privé la gestion de la portion de l'A32 qui passe à Richemont et qui ne pose pas de problème. Évidemment, l'aménageur privé n'acceptera que s'il est capable de capter immédiatement le trafic actuel et les clients qui utilisent l'A31.

Sur le terrain, les élus ont bien compris de quoi il retournait et ils ne peuvent pas s'en satisfaire. . Tout se passe comme si la région Lorraine était restée dans la même configuration que celle qu'elle avait avant les élections régionales. Les arguments qui sont avancés sont ceux de l'ancienne équipe.

Il va bien falloir se remettre autour d'une table pour discuter. Mais je crois que tout le monde attend les élections de l'an prochain, qui seront déterminantes.

La semaine dernière, trente-cinq maires, sur les cinquante communes concernées, se sont regroupés en collectif. Ils se réuniront à nouveau le 9 novembre pour essayer d'obtenir satisfaction auprès du tribunal administratif. Cela montre bien qu'il n'y pas de concertation. Pour ma part, monsieur le ministre, je vous invite à reprendre les discussions.

Législation sur la publicité, les enseignes et préenseignes

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 1117, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Alain Fouché. Ma question porte sur la législation en vigueur en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes. En effet, en application de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, « constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités. »

Ainsi sont assimilés à de la publicité les panneaux d'information des usagers de la route sur l'intérêt d'une ville, ses éléments patrimoniaux, culturels, touristiques et économiques. Or de nombreux maires souhaitent, à juste titre, pouvoir faire de l'information sur leur ville et ainsi la mettre en valeur, notamment dans le cas où celle-ci est mise à l'écart d'un itinéraire de transit du fait de la construction d'une déviation.

Cependant, ils font aujourd'hui l'objet de poursuites de la part des services de l'État et de plaintes émanant des associations de protection de l'environnement.

Dans ces conditions, il semble qu'une information générale des usagers ne devrait pas être assimilée à de la publicité de type commercial.

Par conséquent, monsieur le ministre, je souhaiterais, d'une part, connaître votre analyse sur cette question, et, d'autre part, savoir si vous envisagez d'engager une évolution de la législation afin de concilier le légitime souci d'information des maires avec les nécessaires mesures de protection de l'environnement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, si, pour des raisons évidentes de protection de l'environnement, mais aussi de sécurité routière, la réglementation interdit toute autre forme d'affichage que la signalisation routière au bord des routes en dehors des agglomérations, elle autorise des dispositifs tels que des préenseignes pour indiquer des activités utiles aux voyageurs comme les hôtels, les restaurants, les garages, les produits du terroir...

Par ailleurs, la signalisation routière dispose d'une gamme de panneaux dits touristiques pouvant être utilisés pour indiquer les richesses culturelles, historiques, géographiques ou économiques des territoires ou communes traversés.

Enfin, conscients des nouveaux besoins qui sont exprimés, les services des ministères concernés - transports, intérieur et environnement - ont travaillé à une évolution de la réglementation de la signalisation routière pour mieux prendre en compte le signalement des équipements et services de proximité, comme vous le réclamiez il y a quelques instants. Ainsi, une modification de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière devrait intervenir d'ici à la fin de l'année 2006, avec la création de la signalisation dite d'information locale, ou SIL.

L'ensemble de ces dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations légitimes des élus, et notamment des maires, de valoriser leur collectivité. Je les invite à se rapprocher des directions départementales de l'équipement, qui peuvent les conseiller et les assister pour la mise en application de ces dispositions sur le terrain.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette information importante, qui, dès sa mise en application - je l'espère le plus rapidement possible -, permettra de répondre aux souhaits des élus d'un certain nombre de communes, en particulier des petites communes ou de celles qui sont situées en milieu rural. Pour elles, cette communication événementielle, en dehors de toute publicité commerciale évidemment, est très importante.

M. le président. Il faudra que M. Léon Bertrand nous explique comment cela se passe à Saint-Laurent-du-Maroni : ce n'est peut-être pas tout à fait pareil ! (Sourires.)

Dialogue interreligieux organisé au niveau européen

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 1087, adressée à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Gérard Delfau. Je veux attirer l'attention du Gouvernement sur l'étrange initiative du président de la Commission européenne, qui a invité, il y a quelques mois, des dignitaires religieux à une conférence à Bruxelles, pour y nouer un « dialogue interreligieux ».

Sur quel article du traité de Nice s'appuie cet élargissement du champ des compétences de la Commission européenne ? Au nom de quelle conception de la liberté de conscience les courants d'opinion rationalistes sont-ils exclus du débat sur les finalités de la vie en société ?

Je me pose aussi des questions sur une autre dérive survenue pratiquement au même moment : en pleine crise politique causée par la publication des caricatures de Mahomet, le président en exercice de l'Union européenne, le chancelier autrichien, a organisé au mois de janvier dernier un séminaire destiné à célébrer « les valeurs de l'Europe ». Il a ainsi commenté sa décision : « Pour créer un monde meilleur, nous avons besoin de la contribution des partenaires religieux, des forces constructives et modérées. »

Une telle position est-elle compatible avec la doctrine constante de la France, fondée sur la séparation des Églises et de la puissance publique ? Notre Gouvernement a-t-il donné son aval à de tels errements ? Est-il exact enfin que le séminaire de Bruxelles avait pour but d'anticiper sur les objectifs du traité constitutionnel dont la validation a été rejetée par la France et les Pays-Bas ? S'agit-il de faire comme si la référence du préambule du traité constitutionnel à des « héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe » avait été approuvée ?

Si tel devait être le cas, ce serait une violation délibérée de la souveraineté des nations, mais aussi une réduction intolérable de la liberté d'opinion que doit garantir l'Union européenne à l'ensemble de ses citoyens. Ce serait enfin une atteinte grave à notre conception de la liberté de conscience, telle qu'elle est inscrite dans la loi de séparation des Églises et de l'État de 1905, et dans le préambule de la Constitution de 1946.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le sénateur, en l'absence de Philippe Douste-Blazy, qui accompagne le Président de la République dans sa visite d'État en Chine, je suis heureuse de répondre à votre question.

Conformément à la déclaration n° 11 annexée au traité d'Amsterdam de 1997, « l'Union européenne respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres. L'Union européenne respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles ».

Sur cette base, la Commission européenne, comme l'ensemble des institutions européennes, conduit un dialogue avec les Églises, de même qu'avec les organisations philosophiques et non confessionnelles.

Il s'agit d'une pratique courante de la Commission, dans le cadre des relations régulières qu'elle entretient avec la société civile au sens large. À cette fin, plusieurs organisations, à vocation confessionnelle ou non, bénéficient d'un statut de partenaires dans ce dialogue : la Commission des épiscopats de la Communauté européenne, la Conférence des rabbins européens, le Conseil musulman de coopération en Europe, le Conseil européen des communautés juives, la Fédération des organisations islamiques en Europe, l'Association oecuménique des académies et centres laïcs en Europe, la Fédération humaniste européenne, et d'autres encore.

C'est ainsi que, le 30 mai dernier, s'est tenue une rencontre entre responsables et représentants des principales religions à l'initiative de M. José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, et de M. Wolfgang Schüssel, chancelier autrichien et président en exercice du Conseil de l'Union européenne. Plusieurs églises chrétiennes, communautés musulmanes et juives y ont participé, de même que le Dalaï-lama. La discussion a porté sur les valeurs universelles partagées par l'ensemble des États membres de l'Union : liberté, démocratie et respect des droits de l'homme.

Ce sont précisément ces valeurs qui fondent le projet européen et que la présidence autrichienne d'alors a entendu mettre en exergue. Tel était en particulier l'objet de la conférence tenue à Salzbourg, les 27 et 28 janvier 2006, à l'invitation du chancelier Schüssel. Cette conférence n'avait pas pour objet d'anticiper sur les objectifs du traité constitutionnel, mais s'inscrivait dans la période de réflexion active et de débat décidée par les Chefs d'État et de gouvernement en juin 2005.

Je note d'ailleurs que, dans ses conclusions, le Conseil européen des 15 et 16 juin dernier a salué les différentes initiatives prises par les États membres dans le cadre des débats nationaux, ainsi que la série d'événements organisés par la présidence autrichienne, en particulier la conférence de Salzbourg du début de l'année.

De la même façon, le même Conseil européen s'est félicité de la réunion du 30 mai 2006 avec les principaux représentants des Églises et des communautés religieuses.

Au-delà de ces rencontres, l'Union européenne appelle à l'intensification du dialogue entre les cultures. Il s'agit d'une exigence tant en son sein que dans ses relations avec les pays tiers.

Cette nécessité a été rappelée par l'Union à plusieurs reprises, par exemple en 2001 après les attentats terroristes de New-York, lorsqu'il s'agissait pour l'Union de rejeter tout amalgame entre les groupes terroristes et le monde arabo-musulman, ou plus récemment dans l'affaire des caricatures.

Dans ses conclusions des 15 et 16 juin dernier, le Conseil européen l'a confirmé : « L'Union européenne continuera de promouvoir activement le dialogue entre les cultures et les civilisations par le biais de tous les mécanismes existants, notamment le processus de Barcelone, la Fondation Anna Lindh et l'Alliance des civilisations. L'accent sera mis en particulier sur le rôle que peuvent jouer à cet égard la société civile et des médias libres et les actions visant à les promouvoir. »

Le ministère des affaires étrangères, pour ce qui le concerne, n'agit pas différemment. Dans le respect du principe constitutionnel de laïcité, il appelle tous les mouvements culturels, religieux et humanistes à apporter leur contribution à la construction d'une Europe de paix et de progrès social.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Je dirai à Mme la ministre et, au-delà, à l'ensemble du Gouvernement que je ne reconnais pas là la politique de la France telle que le Président de la République l'a définie régulièrement et telle qu'il l'a mise en oeuvre en annonçant le dépôt d'un projet de loi sur le port des signes religieux ostensibles à l'école, en 2004, auquel j'ai apporté mon concours par mes propos et mon vote.

En effet, vous n'avez pas infirmé ce que j'avais noté : il y a eu et il y a sans arrêt au niveau européen une sélection des interlocuteurs. Cet aspect unilatéral du dialogue avec les Églises, confessions, et religions exclut, en général, toutes les autres familles de pensée, notamment celles qui se réclament de l'humanisme, de la raison et de la philosophie des Lumières.

Par ailleurs, vous n'avez pas non plus démenti que l'organisation d'une rencontre par deux dirigeants, M. Barroso et le chancelier autrichien, donnait à cet événement une signification politique qui allait bien au-delà de la nécessité du dialogue. Il s'agissait en fait d'une espèce de contre-offensive par rapport à une position jugée « malheureuse » - ce n'est pas moi qui emploie ce mot - du peuple français lors du référendum.

Face à cette dérive constante, je demande solennellement au Gouvernement de veiller à ce que la Commission européenne et l'Union européenne dans son ensemble s'occupent de ce qui est de leur compétence et n'interfèrent pas avec la liberté de conscience des citoyens européens.

services fournis aux Français de l'étranger par les consulats de France

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, auteur de la question n° 1101, adressée à M. le ministre des affaires étrangères.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Madame la ministre, j'appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères que vous représentez sur les conditions dans lesquelles sont aujourd'hui assurés les services aux Français dans les consulats de France.

Récemment, la communauté française de Santiago du Chili et ses représentants se sont mobilisés pour demander le maintien de leur assistante sociale en poste au consulat. Il s'agissait de l'un des derniers postes d'assistant socio-éducatif sur le continent américain. Malheureusement, si le poste de Buenos Aires sera finalement maintenu, le ministère des affaires étrangères a considéré que la communauté française de Santiago n'avait pas besoin d'assistant social, la gestion des affaires sociales du consulat étant reprise par les agents titulaires du poste, selon la doctrine en vigueur un peu partout depuis quelques années.

Sur un plan plus général, je tiens à insister sur le fait que les fonctions d'assistant social sont spécifiques et qu'elles doivent être remplies par des personnels formés à cet effet. Comment réaliser les enquêtes sociales nécessaires à la bonne attribution des deniers publics pour les bourses scolaires, l'aide aux personnes en détresse, aux handicapés, sans un agent habilité ? S'il y a des vocations à caractère social et caritatif parmi les agents du ministère auxquelles je rends hommage, il n'en reste pas moins que l'action d'insertion sociale, l'aide à la recherche d'emploi, les actions de formation professionnelle, le suivi de personnes fragilisées supposent la présence et l'action de véritables professionnels dans les consulats.

Les choix du ministère des affaires étrangères sont malheureusement significatifs. De plus en plus, les ressources humaines sont transférées vers les services des visas, surtout dans les pays où la pression migratoire est forte. Les services aux Français tendent à se restreindre aux services régaliens, au détriment d'une véritable action sociale, qui est sacrifiée avec des crédits qui baissent en euros constants.

Je demande que l'État français s'engage, par souci de légalité républicaine, à maintenir l'intégralité de sa mission de service public auprès des communautés françaises à l'étranger.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Madame la sénatrice, le réseau consulaire français s'est enrichi de plusieurs postes d'assistants sociaux ces dernières années, notamment à la suite des conclusions du rapport que vous aviez présenté sur l'exclusion sociale dans les communautés françaises à l'étranger.

En 2001, un poste d'assistant a ainsi été créé dans chacun des consulats suivants : Beyrouth, Djibouti et Tel Aviv. Un poste supplémentaire a même été créé au consulat général de France à Tananarive.

Au total, treize consulats sont actuellement dotés d'un assistant social ou d'une assistante sociale : Alger, Barcelone, Beyrouth, Buenos Aires, Casablanca, Dakar, Djibouti, Libreville, Pondichéry, Rabat, Tananarive, Tel Aviv et Tunis.

Cette situation est le résultat d'un rééquilibrage permanent des effectifs au regard d'un examen approfondi des besoins des communautés françaises.

Ainsi, un poste d'assistant social a été créé à Alger en 2004, et un autre supprimé à Amsterdam en 2005. Si le poste de Santiago ne sera en effet pas pourvu en 2006, en revanche celui de Buenos Aires sera maintenu ; son titulaire prendra ses fonctions dans les prochaines semaines.

Par ailleurs, le ministère des affaires étrangères n'a pas ménagé ses efforts pour développer la formation à la gestion des communautés françaises, en particulier en matière sociale, afin de doter les autres consulats d'agents ayant une compétence affirmée pour traiter des dossiers sociaux.

Parallèlement, nous menons une politique de simplifications administratives visant notamment à dégager du temps de telle sorte que ce temps dégagé soit consacré à ceux de nos compatriotes qui sont confrontés aux difficultés de l'existence et pour que soit apportée à leur situation toute l'attention qu'elle mérite.

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je remarque, madame la ministre, que, pour trouver des créations de postes d'assistant social dans les consulats, il vous faut remonter à 2001 ! Depuis, nous n'avons fait qu'en supprimer. Le chiffre a donc baissé : il n'en reste que treize alors que nous en avions, il y a dix à quinze ans, une vingtaine.

Il est vrai que la formation des agents en matière sociale a été développée. J'ai cependant récemment visité un consulat où Mme le consul avait dû traiter, elle-même, les dossiers de bourses scolaires, l'agent chargé de cette tâche étant parfaitement incapable de le faire !

Qui plus est, depuis que j'ai déposé cette question, c'est-à-dire au mois de juin, la situation sur le terrain s'est dégradée. Non seulement les services sociaux sont touchés, mais les services régaliens également.

Trop de consulats en Afrique mettent des années à délivrer des actes d'état civil - actes de naissance, de mariage. Les consulats ayant été déchargés de la tâche de mettre en état les dossiers de demandes de certificat de nationalité française, le greffe du tribunal d'instance de Paris reçoit des dossiers totalement inexploitables et accumule les retards. Ainsi, plus de trois ans sont désormais nécessaires pour obtenir un certificat de nationalité française, lequel est pourtant exigé par l'administration française. Ainsi, nos compatriotes de l'étranger se trouvent particulièrement gênés dans leur vie de tous les jours par les exigences de l'administration, exigences que l'administration, elle-même, ne leur permet pas de remplir !

Projet d'aménagement de l'École militaire à Paris

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, auteur de la question n° 1106, adressée à Mme la ministre de la défense.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite aujourd'hui attirer votre attention sur le projet d'aménagement de l'École militaire de Paris et de son quartier environnant. Cet ensemble de treize hectares, situé en plein coeur de Paris, a besoin d'être réhabilité, n'étant plus fonctionnel ni utilisé à pleine capacité, ses diverses utilisations étant d'ailleurs fort désordonnées.

Lors de chaque élection présidentielle, le serpent de mer de cet aménagement revient.

En 1981, il avait été envisagé de supprimer le manège, qui est un lieu d'histoire et de création de nombreux concepts de cavalerie.

Sous François Mitterrand, l'installation de la présidence de la République à l'École militaire avait été évoquée.

Aujourd'hui, l'état-major européen s'installant à Paris à la place de l'état-major de l'armée de terre, vous avez pris la décision, au mois de juin dernier, de transférer ce dernier dans l'enceinte de l'École militaire. C'est apparemment une bonne chose, car ce transfert va s'accompagner d'un réaménagement général de l'École et de la construction d'un bâtiment neuf, pour un coût total de 75 millions d'euros. Une réflexion d'ensemble fait toutefois défaut.

Outre le fait qu'il est surprenant qu'un état-major s'installe dans une école en temps de paix, il faut savoir que l'implantation de l'état-major européen en France n'est pas définitive, car cet état-major ira ensuite de pays en pays.

Les quartiers du centre de Paris, notamment le VIIe arrondissement, regroupent de nombreux ministères, installés dans des hôtels particuliers, certes magnifiques, mais inadaptés à la modernisation. Une décongestion et un déplacement des administrations sont donc nécessaires.

Certains grands ministères avaient choisi de s'agrandir dans le centre de Paris. Et il fallut, dans les années soixante-dix, le scandale de la destruction par le ministère de l'agriculture d'un magnifique hôtel particulier situé au coin de la rue de Varenne et de la rue Barbey-de-Jouy pour qu'un plan de sauvegarde du VIIe arrondissement soit arrêté afin d'encadrer les décisions sur ce sujet.

Depuis, de grands ministères ont décentralisé leurs administrations. Le ministère de l'équipement s'est installé à La Défense, le ministère des finances a déménagé à Bercy. Seuls le ministère de la défense et le ministère de l'éducation nationale résistent, feignent de ne pas comprendre et veulent continuer à concentrer leur logistique humaine dans le centre de Paris.

La décision d'installer l'état-major de l'armée de terre dans cette école bloque toute réflexion et toute décision ultérieure concernant l'axe Breteuil-Trocadéro, en passant par la tour Eiffel, le Champs-de-Mars, l'École militaire, pour terminer sur la place de Fontenoy, axe historique qu'il faut transmettre aux générations futures dans un devoir de mémoire et de culture.

Souvenons-nous que, à son époque, André Malraux avait déjà obtenu le départ opérationnel de l'armée de l'hôtel des Invalides afin de le transformer en un lieu de culture et de mémoire militaire.

Madame la ministre - et, à travers vous, madame la ministre déléguée, je m'adresse à Mme Alliot-Marie -, vous êtes attachée à la défense européenne, que vous avez su faire évoluer de façon pragmatique et efficace. À l'heure actuelle, l'école militaire dispense un enseignement supérieur militaire, au sein d'un pôle d'enseignement supérieur et de recherche. Pourquoi ne pas en faire une grande école européenne de défense ? Une telle école manque en Europe ! Redonnez à cette école sa vocation d'origine, qui était de « donner au pays un esprit militaire et de défense à une élite qui a façonné le pays » ! Il y a deux siècles, elle formait les jeunes nobles pauvres. Napoléon en a profité.

Aujourd'hui - et vous vous êtes battue pour qu'il en soit ainsi - le développement de la défense européenne est un élément important de la construction européenne. Accompagnez ce mouvement en développant l'idée d'une éducation européenne des jeunes élites militaires de tous les pays d'Europe et en faisant de cette école militaire une grande école européenne !

Pour répondre à l'évolution de l'urbanisation administrative, pourquoi ne pas réfléchir à un Pentagone à la française, à la périphérie ou à l'extérieur de Paris ? L'armée de terre a des possibilités foncières ; je pense aux réserves de Versailles-Satory, où vingt-deux hectares sont disponibles, ou à celles de Montléry, sans même parler de Vincennes ou de Balard.

Afin de permettre à cette école d'être à la hauteur du rôle historique qu'elle doit continuer de jouer, aurez-vous le courage, madame la ministre, de revenir sur cette décision et de ne pas cautionner les décisions de votre administration qui ne souhaite pas quitter le centre de Paris, peut-être pour des raisons de convenances personnelles ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Mme la ministre de la défense, qui ne pouvait être présente ce matin, m'a chargée de vous apporter la réponse suivante, monsieur le sénateur.

L'École militaire de Paris a vocation à regrouper l'ensemble des capacités d'enseignement supérieur militaire et de réflexion doctrinale des armées.

La constitution d'un centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentation comme la création d'un centre de documentation commun aux différentes formations de l'École militaire, décidées par Mme la ministre de la défense, concrétisent cette vocation. Ainsi sera confortée la vocation première de ce site prestigieux, qui permettra la rencontre des milieux académique et militaire.

Le centre de documentation sera également ouvert au grand public. Cette ouverture sera matérialisée par un accès spécifique.

Le pôle d'enseignement de défense regroupant les deux centres sera installé dans les bâtiments se situant le long de l'avenue de Suffren.

Le Collège européen de sécurité et de défense que vous évoquez est un réseau d'institutions des pays membres. À ce jour, il n'a pas vocation à se sédentariser dans un lieu unique.

En cohérence avec ce projet, la réorganisation de l'outil de commandement de niveau stratégique, prévue dans la loi relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008, conduit le ministère de la défense à installer, d'ici à 2009, l'état-major de l'armée de terre dans la partie est de l'École militaire.

Le transfert de l'état-major de l'armée de terre sur le site de l'école militaire, à proximité des instances décisionnelles du ministère de la défense, s'est donc imposé pour des raisons opérationnelles et stratégiques.

Ce réaménagement implique la destruction de locaux vétustes abritant actuellement le manège équestre et un garage automobile, ainsi que la création d'un nouveau manège d'équitation aux normes les plus récentes. Il sera construit dans la cour Westel, permettant ainsi de maintenir l'activité équestre du site.

La construction d'un nouveau bâtiment prenant en compte les contraintes architecturales et historiques du site est prévue à l'emplacement de l'actuel manège. À cette fin, un concours d'architectes a été lancé. Un jury réunissant l'ensemble des autorités compétentes en matière d'architecture et de protection des sites classés a retenu la candidature du maître d'oeuvre de ce projet. L'architecte en chef des Monuments historiques et l'architecte des Bâtiments de France sont étroitement associés aux différentes étapes de ce dossier.

Les travaux de construction débuteront en novembre 2007.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, de la vigilance du ministère de la défense dans la mise en oeuvre de ce projet qui, tout en répondant à un impératif opérationnel et fonctionnel, doit également contribuer au prestige de ce lieu de mémoire et de ce patrimoine historique, dont le ministère est le garant.

Enfin, dans un souci de très large concertation, Mme la ministre de la défense a demandé au général gouverneur militaire de Paris de rencontrer les élus, les représentants de la préfecture de Paris et de la mairie de Paris, ainsi que les associations de riverains, afin d'apporter les réponses nécessaires aux questions et aux préoccupations que peut susciter ce projet.

Dans ce sens, une exposition permanente présentant le projet ainsi qu'une structure de concertation seront mises en place dès cet automne, sous l'autorité du gouverneur militaire de Paris, afin de mieux expliquer ledit projet et de faciliter le dialogue.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, qui n'apporte cependant aucun élément nouveau.

Je maintiens ma position. Je considère que la décision a été prise par l'armée de façon endogène, c'est-à-dire sans tenir compte de l'ensemble des éléments, même si elle organise actuellement, de façon très efficace, la concertation avec les élus et les associations.

Or ce dossier mérite une réflexion beaucoup plus générale sur l'histoire du pays et de Paris ; je regrette donc que la décision ait été prise uniquement par des militaires !

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de Mme Michèle André.)