Interventions de M. Ivan RENAR (mercredi 10 mai 2006)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION n° 2006-961 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 7 bis

Article 7 bis (Déclaration préalable de certains logiciels)

Article additionnel après l'article 7 bis

Article 8 (art. L. 331-6, L. 331-6-1, L. 331-6-2, L. 331-6-3, L. 331-6-4, L. 331-6-5, L. 331-6-6, L. 331-6-7, L. 331-6-8 du code de la propriété intellectuelle - Conciliation des mesures techniques de protection et du bénéfice de certaines exceptions)

Article 9 (art. L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3, L. 331-7-4 du code de la propriété intellectuelle - Création d'un collège des médiateurs ou d'une autorité de régulation des mesures techniques de protection)

Article 10 (art. L. 331-10 [nouveau] au code de la propriété intellectuelle - Protection des informations électroniques permettant l'identification d'une oeuvre)

Article 12 (art. L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle - Extension de la procédure de saisie spéciale applicable en matière de droits voisins aux cas d'atteinte aux mesures techniques de protection et d'information)

Article 12 bis (art. L. 335-2-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Responsabilité pénale des éditeurs et fournisseurs de logiciels)

Article 13 (art. L. 335-3-1 et L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant un droit d'auteur)

Article 14 (art. L. 335-4-1 et L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant des droits voisins)

Article 14 quater (art. L. 336-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Procédures civiles à l'encontre des éditeurs et des fournisseurs de logiciels)

Article additionnel après l'article 15

Article 15 bis (art. L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la représentation)

Articles additionnels après l'article 15 bis

Article 16 (art. L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle - Droit de l'auteur agent public)

Article 19 (art. L. 321-3 du code de la propriété intellectuelle - Contrôle public des règles de fonctionnement des sociétés de gestion collective de droits)

Article additionnel après l'article 19

Articles additionnels après l'article 19 ou après l'article 20

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