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Interventions de M. Thierry REPENTIN

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES


première lecture


[n° 2006-1772 (5, 6, 7, 13 et 14 avril 2005)]


(Voir le dossier législatif)

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Art. 3 (Art. L. 214-9 du code de l'environnement - Gestion du débit affecté)

Son amendement n° 638 : élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux sociétés d'économie mixte ; rejeté. Proposition adoptée par l'Assemblée nationale et défendue au Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Annonce du Gouvernement de sa prise en compte dans le projet de loi sur l'eau. (texte intégral du JO)
Votera les amendements identiques n° 253 de M. Jacques Pelletier, n° 373 de M. Ladislas Poniatowski et n° 528 de M. Paul Raoult (consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage). Suggère l'élargissement de cette consultation à toute association sensibilisée au projet. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé)

Sur l'amendement n° 9 de la commission (réécriture de l'article visant à améliorer la lisibilité), ses sous-amendements n° 668, 670 et 671  : prise en compte par le préfet des circonstances locales dans l'établissement de la liste des cours d'eau et de la nécessaire protection de la biodiversité aquatique ; rejetés. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 11 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 669  : obligation, pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement, d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire ; adopté. (texte intégral du JO)
Situation délicate ne laissant pas d'autres choix que de voter son sous-amendement n° 669 précité qui supprime toute prime à l'immobilisme. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. L. 215-2, L. 215-4, L. 215-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement, article 130 du code minier et article L. 151-36 du code rural - Entretien des cours d'eau non domaniaux)

Son amendement n° 520 : possibilité pour des structures intercommunales d'engager des travaux d'entretien des cours d'eau à la charge des propriétaires n'assumant pas leurs obligations ; adopté après modification par le sous-amendement n° 19 de la commission. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 24

Favorable aux amendements n° 234 de M. Claude Bertaud (consultation des EPCI et des syndicats mixtes pour l'instruction des demandes de permis de construire) et n° 566 de M. Paul Raoult portant sur le même objet. (texte intégral du JO)

Art. 26 (Art. L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2224-11-1 à L. 2224-11-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes des services de distribution d'eau et d'assainissement)

Reprend l'amendement de Mme Esther Sittler n° 224  : compétences des groupements de collectivités territoriales en matière d'assainissement ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau)

Favorable aux amendements identiques de la commission n° 110 et de la commission des finances saisie pour avis n° 169 (précision). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 639 : exonération du paiement de la taxe piscicole pour les jeunes de moins de dix-huit ans ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 650 : extension, au-delà de la période du 1er juin au 30 septembre, de la redevance particulière pour les personnes se livrant pendant quinze jours consécutifs à l'exercice de la pêche ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 651 : élargissement des exonérations de la redevance pour protection du milieu aquatique ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 38 (Art. L. 213-11 à L. 213-11-15 [nouveaux] du code de l'environnement - Obligations déclaratives, contrôles et modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau)

Prend note de l'engagement du Gouvernement à l'égard des associations agréées de pêche et protection du milieu aquatique, les AAPPMA. (texte intégral du JO)

Art. 40 (Art. L. 213-1 du code de l'environnement - Comité national de l'eau)

Art. 41 (Art. L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement - Transformation du conseil supérieur de la pêche en office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA))

Son amendement n° 517 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 43 (Art. L. 434-5 du code de l'environnement - Création et organisation d'une fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques)

Art. 44 (Art. L. 434-7 [nouveau] du code de l'environnement - Création et organisation d'un comité national de la pêche professionnelle en eau douce)

Ses amendements n° 521  : missions de ce comité ; et n° 519  : coordination ; retirés. (texte intégral du JO)

Art. 46 (Art. L. 437-18 du code de l'environnement - Possibilité pour les associations et fédérations de pêche en eau douce de se porter parties civiles)

Son amendement n° 518 : capacité à ester en justice ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 637 : extension des compétences des organisations de la pêche ; retiré. (texte intégral du JO)