PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
deuxième lecture
[n° 2006-872 (30 mars, 4, 5, 6, 11 avril, 2 et 3 mai 2006)]
Discussion générale:
Assemblage hétéroclite des mesures proposées. Gravité de la crise du logement : crise du volume et de l'inadaptation de l'offre, crise des moyens, de la dérégulation des marchés et de la solidarité nationale. Opposition à la remise en cause de l'article 55 de la loi SRU. Nécessité de poser les bases d'un droit au logement opposable. Souhait de prise en compte du logement social au cours de la deuxième lecture du projet de loi. (texte intégral du JO)Article 1er A (supprimé) (Réforme du zonage pour le plafonnement des aides au logement et taux d'indemnité de résidence des fonctionnaires)
Avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 35 de Mme Michelle Demessine (mise en place d'une politique volontariste et ambitieuse de construction de logements sociaux). (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Délimitation de périmètres pour des opérations ayant les effets d'opérations d'intérêt national)
Avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 36 de Mme Michelle Demessine (précision). (texte intégral du JO)Avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 53 de la commission (extension du bénéfice de la décote aux structures d'hébergement d'urgence, aux aires d'accueil des gens du voyage et, dans les départements d'outre-mer, aux logements locatifs sociaux bénéficiant d'une aide de l'Etat). (texte intégral du JO)
Avec le groupe socialiste, votera l'article 1er. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 2
Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU)
Souhait de ne pas remettre en cause le seuil de 20 % de logements locatifs sociaux de la loi SRU. Contestation de l'encouragement de la vente de logements HLM à leurs occupants et de l'affectation de crédits de l'Etat à l'accession à la propriété. Encadrement indispensable de l'accession aidée à la propriété. Amendements du groupe socialiste. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 401 : suppression ; et n° 402 : intervention des EPCI dans la politique de l'habitat ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 360 : limitation de l'application de l'article 55 de la loi SRU, modifié par l'amendement Ollier, aux communes disposant de plus de 30 % de logements locatifs sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 405, 406, 407 et 408 : modification de la durée retenue pour comptabiliser les logements acquis dans le cadre de l'accession sociale à la propriété des logements sociaux ; rejetés. (texte intégral du JO)
Nécessaire prise en compte par la loi de l'avis des concitoyens et de ceux qui la mettent en application. Favorable aux amendements de suppression de l'article. (texte intégral du JO)
Intervient sur ses amendements précités n° 402 et n° 360. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 409 : suppression de la disposition tendant à intégrer dans le décompte des 20 % de logements sociaux ceux qui sont financés grâce à une aide à l'accession à la propriété. (texte intégral du JO)
Avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'article 5 bis B modifié. (texte intégral du JO)
Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU)
Sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), son sous-amendement n° 441 : suppression de paragraphes remettant en cause la portée de l'article 55 de la loi SRU ; rejeté. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 97 précité de la commission, son sous-amendement n° 523 : atteinte du quota de 20 % de logements sociaux par la réhabilitation, la transformation ou le conventionnement ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement précité n° 97 de la commission, son sous-amendement n° 522 : versement de la majoration du prélèvement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son sous-amendement n° 263 : renforcement du prélèvement de solidarité effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU, déposé sur l'amendement précité n° 97 de la commission. Problème posé par l'altération de l'article 55 de la loi SRU par l'article 57 de cette même loi. (texte intégral du JO)
Intervient sur son sous-amendement précité n° 441. (texte intégral du JO)
Avec le groupe socialiste, votera les sous-amendements de Mme Valérie Létard n° 346 (obligation pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU qu'au moins 30 % des logements mis en chantier soient des logements locatifs sociaux) et n° 347 (précision) déposés sur l'amendement précité n° 97 de la commission. (texte intégral du JO)
Nécessaire rectification du sous-amendement précité n° 347 de Mme Valérie Létard consécutive à la rectification de son sous-amendement précité n° 346. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité)
Son amendement n° 357 : extension du seuil de 1500 habitants à toutes les régions ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement précité n° 357. Favorable à une référence à l'EPCI et non à l'agglomération au sens de l'INSEE. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 358 : possibilité pour le préfet de fixer en province un seuil de population inférieur à 3500 habitants pour l'application de l'article 55 de la loi SRU ; et n° 359 : possibilité pour le préfet de fixer un taux de 30 % de logements locatifs sociaux en fonction des particularités locales ; rejetés. (texte intégral du JO)
Demande de précision sur le périmètre d'application de l'amendement n° 183 de M. Pierre Hérisson (comptabilisation dans le parc social de la commune des aires d'accueil des gens du voyage). (texte intégral du JO)
Avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement précité n° 183 de M. Pierre Hérisson. (texte intégral du JO)
Objectif d'expression de la solidarité commune par commune pour toutes les catégories de concitoyens. (texte intégral du JO)
Interrogation sur le bien-fondé de décompter pendant cinq ans les logements déconventionnés. Avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 482 de M. Christian Demuynck (protection des communes pour éviter l'augmentation de leurs pénalités du fait d'un déconventionnement unilatéral). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 265 et 266 : prise en compte du retard en matière de logements sociaux pour délivrer le permis de construire ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols)
Son amendement n° 378 : possibilité pour les communes d'imposer la réalisation de logements sociaux par le biais de leur PLU ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 379 : précision de la notion de mixité sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 380 : condition d'indemnisation des servitures d'urbanisme ; rejeté. Interrogation sur une éventuelle remise en cause du principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 377 : possibilité pour les communes de délimiter des secteurs sur lesquels des logements répondant aux objectifs du PLH peuvent être programmés ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 384 : suppression d'une mention inutile ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 2
Intervient sur l'amendement n° 463 de M. Jean Desessard (prolongation de la durée d'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les constructions respectant des normes environnementales exigeantes). (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 464 de M. Jean Desessard (intégration, dans les actions publiques d'aide à l'investissement relatives à l'habitat, du respect du label "haute performance énergétique"). (texte intégral du JO)
Article 3 bis (art. L. 111-12 [nouveau] du code de l'urbanisme - Délai de prescription administrative pour les constructions achevées depuis plus de dix ans)
Sur l'amendement n° 58 de la commission (rétablissement du délai de prescription de dix ans en matière administrative pour les règles d'urbanisme), son sous-amendement n° 227 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 sexies
Intervient sur l'amendement n° 186 de M. Alain Vasselle (limitation des recours par les associations). (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 240-1 à L. 240-3 [nouveaux] et article L. 211-3 du code de l'urbanisme - Fusion du droit de priorité et du droit de préemption des communes)
Ses amendements n° 228 : suppression du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme consacré aux ventes groupées des propriétés de l'Etat ; rejeté ; et n° 387 : modalités d'exonération de plus-value sur la cession d'un bien à une collectivité territoriale ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Son amendement n° 235 : renforcement du rôle des EPCI compétents dans la création des EPFL ; adopté. (texte intégral du JO)Importance du dépôt des amendements et du débat en deuxième lecture. Son amendement n° 395 : prise en compte des cas de juxtaposition sur un même territoire de plusieurs EPFL ; retiré. (texte intégral du JO)
Interrogation sur le destinataire du produit de la taxe spéciale d'équipement. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 232 : ajout aux recettes fiscales prises en compte dans le coefficient d'intégration fiscale de la taxe locale d'équipement pour les EPCI ayant créé un établissement public foncier. (texte intégral du JO)
Article 4 ter B (art. L. 327-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Création de sociétés publiques locales d'aménagement)
Son amendement n° 391 : ouverture du capital des sociétés publiques locales d'aménagement, SPLA, à d'autres personnes publiques ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 ter (art. L. 135 B du livre des procédures fiscales - Transmission par l'administration fiscale des données foncières aux collectivités territoriales et aux établissements publics)
Son amendement n° 388 : garantie de la transparence de l'information en cas d'expropriation ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après le chapitre VI ou avant l'article 4 quater ou après l'article 10 bis
Ses amendements n° 237 : suppression de l'automaticité du reversement d'une partie du prélèvement effectué sur les ressources des communes au titre de l'article 55 de la loi SRU par les EPCI dans le cadre de l'attribution de compensation ; et n° 239 : délibération de l'assemblée de l'EPCI préalable au versement de l'attribution de compensation ; retirés. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 4 quater
Son amendement n° 238 : intégration dans les critères de versement de la DSC du nombre de logements locatifs sociaux des communes membres d'un EPCI ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 quinquies (art. 1396 du code général des impôts - Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles)
Intervient sur son sous-amendement n° 396 déposé sur l'amendement n° 64 de la commission (délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 3500 habitants préalable à la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux terrains rendus constructibles). (texte intégral du JO)Article 4 septies (art. 1529 [nouveau] du code général des impôts - Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles)
Ses amendements n° 397 : cohérence ; retiré ; et n° 240 : montant de la taxe ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Étonnement du renversement d'opinion. Défavorable aux amendements de suppression n° 133 de M. Henri de Raincourt et n° 194 de M. Philippe Marini. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 septies ou avant l'article 5
Son amendement n° 243 : objectif de 600000 logements sociaux en cinq ans ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 5 ou après l'article 11
Favorable à l'amendement n° 21 de Mme Michelle Demessine (opposabilité du droit au logement). (texte intégral du JO)Article 5 (art. 278 sexies du code général des impôts - Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine)
Ses amendements n° 398 : élargissement à tous les quartiers situés en zone urbaine sensible du bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété ; et n° 399 : suppression du bénéfice du taux réduit de TVA pour les achats immobiliers de résidences principales dans un rayon de deux kilomètres autour des quartiers ANRU ; rejetés. Sur l'amendement n° 68 de la commission (bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans des îlots situés à moins de 500 mètres des quartiers ANRU), son sous-amendement n° 511 ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 400 : application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociales à la propriété situées dans des quartiers faisant l'objet d'un grand projet de ville ou d'une opération de renouvellement urbain ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 6 (art. L. 321-1, L. 321-2 et L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)
Son amendement n° 416 : attribution de moyens à l'ANAH pour lui permettre l'examen des conditions d'occupation du parc qu'elle conventionne ; retiré. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 417 : conventionnement de solidarité pour les propriétaires mettant leur bien en location aux conditions de loyer des PLUS ; devenu sans objet ; et n° 420 : justification auprès de l'ANAH des ressources du nouveau locataire par le propriétaire lors de la signature d'un nouveau bail ; retiré. (p. 3074) : ses amendements n° 418 : rapport annuel adressé par l'Agence nationale de l'habitat au Parlement sur l'occupation sociale des logements qu'elle a conventionnés ; et n° 419 : création d'un fonds mutualiste garantissant les risques locatifs pour le parc privé conventionné et le parc social ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 7 (art. 31 et 32 du code général des impôts - Déduction forfaitaire majorée en cas de conventionnement avec l'ANAH)
Articles additionnels après l'article 7 ou avant l'article 7 bis
Article 7 bis (art. 31 et 31 bis du code général des impôts - Réforme de l'amortissement "Robien" et création du "Borloo populaire")
Son amendement n° 249 : date du dépôt du rapport faisant le bilan des dispositifs d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 quater (art. L. 253-1 à L. 253-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété)
Son amendement n° 424 : impossibilité d'appliquer la procédure de déclaration d'utilité publique aux opérations immobilières faisant l'objet d'une convention d'usufruit ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 425 : prise en compte dans le calcul de l'ISF de l'investisseur privé initial des biens temporairement grevés d'un usufruit au profit d'un bailleur social ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 7 sexies
Avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 476 de M. Jean Desessard (référendum local préalable à tout programme de démolition-reconstruction). Défavorable à une solution unique pour les opérations de démolition. (texte intégral du JO)Article 8 bis A (priorité) (Habilitation à réformer par ordonnance le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier)
Son amendement n° 433 : suppression du 5° autorisant le Gouvernement à organiser l'affectation des fonds propres des nouvelles sociétés ; retiré. (texte intégral du JO)Reprend l'amendement de Mme Valérie Létard, retiré par son auteur, n° 337 : missions des SACI dans le domaine du logement social, présence de celles-ci dans les politiques locales de l'habitat et encadrement du prélèvement opéré sur leurs fonds propres ; rejeté. (texte intégral du JO)
Avec le groupe socialiste, ne votera pas cet article non modifié. Attachement au Crédit immobilier. (texte intégral du JO)
Article 7 nonies (art. 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Création d'un certificat de mise en location)
Son amendement n° 427 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 86 de la commission (permis de louer, à titre expérimental, pendant cinq ans), ses sous-amendements n° 543 , n° 428 et n° 431 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 86 de la commission (permis de louer, à titre expérimental, pendant cinq ans). (texte intégral du JO)
Article 8 (Habilitation à moderniser par ordonnance le statut des offices publics d'HLM)
Avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 87 de la commission (délai de dépôt devant le Parlement du projet de loi de ratification ramené à quatre mois). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8 ter
Son amendement n° 252 : habilitation des agences immobilières à vocation sociale, AIVS, à assurer le service de gérance de logements sociaux ; rejeté. Accepte de rectifier, à la demande du rapporteur, son amendement n° 434 : possibilité pour les unions d'économie sociale, UES, d'accéder au conventionnement global. (texte intégral du JO)Article 8 quater (art. L. 423-10, L. 423-11 et L. 423-11-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Faciliter la gouvernance des sociétés anonymes d'HLM)
Interrogation sur la constitutionnalité du sous-amendement n° 512 du Gouvernement (dissolution des organismes d'HLM manquant de dynamisme) déposé sur l'amendement n° 90 de la commission (renvoi aux dispositions du code de commerce afin de ne pas condamner pour prise illégale d'intérêt les représentants des collectivités territoriales au sein d'organismes d'HLM). Comparaison avec l'article 55 de la loi SRU. Défavorable à l'adoption du sous-amendement n° 512 précité. (texte intégral du JO)Article 8 sexies (art. 3 et 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Renforcement des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées)
Son amendement n° 435 : inscription dans la loi de l'opposabilité du droit au logement ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8 sexies
Sur l'amendement n° 96 de la commission (prolongation du conventionnement des logements possédés par des filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée équivalente à la durée initiale), ses sous-amendements n° 439 et 440 ; rejetés. (texte intégral du JO)Souhait d'obtenir des garanties par le biais de ses sous-amendements n° 439 et n° 440 précités. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 136 de Mme Catherine Procaccia et n° 310 de M. Jean-François Voguet (obligation pour le bailleur en cas de non-renouvellement de la convention de proposer au locataire un autre logement conventionné dans la même commune ou à proximité). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 354 de M. Jean-Paul Alduy (augmentation des crédits affectés à l'ANRU). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 8 decies
Son amendement n° 258 : mise en place d'une conférence départementale de l'habitat dans chaque département ; retiré. (texte intégral du JO)Article 8 undecies (art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation - Réalisation d'études de cadrage sur l'habitat par les syndicats mixtes)
Son amendement n° 259 : participation à l'élaboration du PLH par les associations dont l'objet est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 9
Article 9 (art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales et art. 62 et 63 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Réforme du système d'attribution des logements locatifs sociaux et renforcement du rôle des commissions de médiation)
Son amendement n° 268 : suppression de la création d'une nouvelle priorité pour l'attribution de logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 269 : attribution d'une voie délibérative aux associations représentant les personnes défavorisées et siégeant dans les commissions d'attribution des logements locatifs sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 270 : équilibre des collèges dans la nouvelle commission de médiation ; et n° 271 : précision des motifs de saisine de la commission ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 273 : établissement par la commission de médiation d'un état annuel des avis rendus et transmission de celui-ci ; adopté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 145 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte de la composition des familles lors de l'attribution des logements). (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement précité n° 268. (texte intégral du JO)
Article 10 (art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation et art. 3, 4, 11 et 13 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 - Réforme des suppléments de loyers de solidarité)
Son amendement n° 275 : abaissement des seuils d'assujettissement au supplément de loyer de solidarité, SLS ; adopté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 106 de la commission (conditions dans lesquelles le mécanisme de suppléments de loyer de solidarité peut être décliné sur le plan territorial). Intervient sur son amendement précité n° 275. (texte intégral du JO)
Article 11 AA (art. 257, 278 sexies, 284 et 1384 D du code général des impôts et art. L. 2335-3, L. 3334-17, L. 4332-11, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales - Avantages fiscaux en faveur du développement et de la réhabilitation des centres d'hébergement d'urgence)
Article 19 A (art. 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Imputation des frais de relance en cas de recouvrement d'une créance par un syndicat de copropriétaires)
Sur l'amendement n° 123 de la commission (prise en charge par le copropriétaire cédant des actes liés à la réalisation de l'état daté), son sous-amendement n° 455 ; devenu sans objet. Ses amendements n° 453 et 454 : précision de la notion de frais nécessaires ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Son amendement n° 2 : bénéfice du taux réduit de TVA pour les ménages dont l'habitation est raccordée à un réseau de chaleur ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 284 : application du taux réduit de TVA à l'abonnement et à la part variable de la facture des réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvables ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Interrogation sur les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 113 de la commission (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur et à la fourniture de chaleur produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse) et sur le sort des autres amendements. Soutien indispensable des collectivités territoriales favorisant la mise en place de réseaux de chaleur, de chaufferies au bois et de géothermie. (texte intégral du JO)
Favorable à la prise en compte de la récupération de l'énergie calorifique des usines d'incinération des ordures ménagères. Sur l'amendement précité n° 113 de la commission, son sous-amendement n° 550 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Votera l'amendement précité n° 113 de la commission malgré l'insuffisance de celui-ci. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 499 de M. Daniel Dubois (possibilité pour les communautés de communes ne disposant pas d'un CIAS de gérer des résidences pour personnes âgées). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 23
Intervient sur l'amendement n° 196 de M. Serge Dassault (application du taux réduit de TVA pour les logements conventionnés au titre de l'APL et réalisés par l'association Foncière Logement). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 27
Favorable au retrait de l'amendement n° 477 de M. Jean Desessard (lutte contre les discriminations dans l'attribution des logements sociaux grâce à l'anonymat du demandeur). (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble :
Insuffisance des avancées. Remerciements au rapporteur, au président de la commission des affaires économiques et au ministre. Absence de véritable engagement national pour le logement. Avec le groupe socialiste, votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 16
Avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 548 du Gouvernement (allongement du délai en vue d'une demande d'aide au titre du dispositif exceptionnel créé à la suite de la sécheresse de 2003). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 549 de la commission (renforcement des performances énergétiques des logements sociaux construits en 2007, 2008 et 2009). (texte intégral du JO)
Article 17 (art. 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Avancement de la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers)
Son amendement n° 447 : complément de la liste des clauses abusives dans les baux d'habitation régis par la loi du 6 juillet 1989 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 18 bis (art. 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs - Extension des compétences des commissions départementales de conciliation aux litiges relatifs à la décence des logements)
Ses amendements n° 449 : renforcement des pouvoirs du juge en matière de réduction de loyer en cas de non-réalisation des travaux de mise en conformité par le propriétaire condamné à les réaliser et n° 450 : possibilité pour le locataire d'être assisté par une association agréée en cas de contentieux sur la décence du logement ; adoptés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 448 : maintien des aides au logement en cas de saisine de la commission départementale de conciliation en vue d'une action en justice ; retiré. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 18 ter
Son amendement n° 452 : liste des documents que le bailleur peut demander au candidat à la location ; retiré. (texte intégral du JO)Article 19 A (art. 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Imputation des frais de relance en cas de recouvrement d'une créance par un syndicat de copropriétaires)
Sur l'amendement n° 123 de la commission (prise en charge par le copropriétaire cédant des actes liés à la réalisation de l'état daté), son sous-amendement n° 455 ; devenu sans objet. Ses amendements n° 453 et 454 : précision de la notion de frais nécessaires ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 23
Intervient sur l'amendement n° 196 de M. Serge Dassault (application du taux réduit de TVA pour les logements conventionnés au titre de l'APL et réalisés par l'association Foncière Logement). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 27
Favorable au retrait de l'amendement n° 477 de M. Jean Desessard (lutte contre les discriminations dans l'attribution des logements sociaux grâce à l'anonymat du demandeur). (texte intégral du JO)Insuffisance des avancées. Remerciements au rapporteur, au président de la commission des affaires économiques et au ministre. Absence de véritable engagement national pour le logement. Avec le groupe socialiste, votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)