Interventions de M. Thierry REPENTIN (mardi 19 décembre 2006)

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 n° 2006-1771 (dossier législatif)

Article 36 quaterdecies (Adaptation du mode de calcul du ticket modérateur dans le cas des EPCI à fiscalité additionnelle ayant augmenté leur taux en 2005 du fait d'un transfert de compétences)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article 42 (Exonération de redevance sur la création de bureaux, RCB)

• Intervention 6

Article additionnel après l'article 42

• Intervention 7
• Intervention 8

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