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Séance du 19 décembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

1. Procès-verbal

2. Questions orales

réforme de la législation relative à l'urbanisme commercial

Question de M. Alain Fouché. - MM. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ; Alain Fouché.

ouverture dominicale des commerces

Question de M. Dominique Braye. - MM. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ; Dominique Braye.

protection des pme contre le démarchage forcé

Question de Mme Françoise Férat. - M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ; Mme Françoise Férat.

dégradation de la situation économique et industrielle de la métropole lilloise

Question de Mme Michelle Demessine. - Mmes Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur ; Michelle Demessine.

organisation territoriale de la poste

Question de M. René-Pierre Signé. - Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur ; M. René-Pierre Signé.

insuffisance des moyens consacrés à l'aide juridictionnelle

Question de Mme Catherine Tasca. - Mmes Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur ; Catherine Tasca.

investissements viticoles

Question de M. Simon Sutour. - Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur ; M. Simon Sutour.

financement des équipements sportifs dans le cadre du programme feder 2007-2013

Question de M. Rémy Pointereau. - MM. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire ; Rémy Pointereau.

réglementation relative aux rave-parties et tranquillité publique

Question de Mme Esther Sittler. - MM. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire ; Rémy Pointereau, en remplacement de Mme Esther Sittler.

fièvre catarrhale bovine et ovine

Question de M. Bruno Sido. - MM. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire ; Rémy Pointereau, en remplacement de M. Bruno Sido.

règles de constructibilité aux abords des exploitations agricoles

Question de M. Marcel-Pierre Cléach. - MM. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire ; Marcel-Pierre Cléach.

place de la laïcité au sein des programmes de l'audiovisuel public

Question de M. Gérard Delfau. - MM. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire ; Gérard Delfau.

répartition des charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires des petites communes

Question de M. Bernard Fournier. - MM. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Bernard Fournier.

médecine scolaire en haute-vienne

Question de M. Jean-Pierre Demerliat. - MM. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Jean-Pierre Demerliat.

aoc champagne

Question de M. Paul Girod. - MM. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Paul Girod.

prise en charge de l'endométriose

Question de Mme Adeline Gousseau. - M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Mme Adeline Gousseau.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

3. Candidatures à une commission mixte paritaire

4. Loi de finances rectificative pour 2006. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 19 (suite)

Amendement no 61 rectifié bis (précédemment réservé) de M. Philippe Goujon. - MM. Philippe Goujon, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 27. - Adoption

Articles additionnels après l'article 27

Amendement no 212 de M. Jean-François Humbert. - MM. Jean-François Humbert, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 74 rectifié bis de M.  Dominique Mortemousque. - MM. Dominique Mortemousque, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 76 rectifié de M.  Dominique Mortemousque. - MM. Dominique Mortemousque, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 27 bis

Amendement no 75 rectifié quater de M.  Dominique Mortemousque. - MM. Dominique Mortemousque, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 27 bis

Amendement no 102 rectifié de M. Philippe Adnot. - MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 27 ter. - Adoption

Articles additionnels après l'article 27 ter

Amendement no 40 rectifié de M. Gérard César. - MM. Gérard César, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 104 rectifié de M. Gérard César. - Irrecevabilité.

Amendement no 117 rectifié ter de M. Gérard César. - MM. Gérard César, le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Charasse. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 27 quater

Amendement no 233 rectifié bis de M. Alain Gournac. - MM. Alain Gournac, le rapporteur général, le ministre délégué, Thierry Foucaud. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 27 quater

Amendement no 71 rectifié de M. Jean Arthuis. - MM. Jean Arthuis, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 27 quater

Amendement no 214 rectifié bis de M. Philippe Leroy. - MM. Gérard César, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 27 quinquies et 27 sexies. - Adoption

Article 27 septies

Amendement no 109 de M.  Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 27 septies

Amendement no 235 rectifié ter de M. Philippe Dallier. - MM. Philippe Dallier, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 28

Amendement no 149 de Mme  Nicole Bricq. - Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Article 28. - Adoption

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

Article additionnel après l'article 28

Amendement no 184 rectifié bis de M. Henri de Richemont. - MM. Joseph Kergueris, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 28 bis à 28 quater. - Adoption

Article 29

Amendement no 16 de la commission. - Adoption.

Amendement no 252 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 17 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 18 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 29

Amendement no 19 rectifié bis de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 20 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 35 rectifié bis de M. Jean Arthuis. - MM. Jean Arthuis, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 34 rectifié ter de M. Jean-Léonce Dupont, 101 rectifié ter de M. Philippe Adnot et 103 rectifié quater de M.  Francis Giraud. - Mme Valérie Létard, MM. Philippe Adnot, Adrien Gouteyron, le rapporteur général, le ministre délégué, Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Pierre Laffitte, Mme Brigitte Bout, MM. Marc Massion, Thierry Foucaud, Michel Charasse, François Marc. - Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Article 29 bis. - Adoption

Article additionnel avant l'article 29 ter

Amendement no 50 rectifié de M. Jean-Jacques Jégou. - MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission. - Retrait.

Article 29 ter. - Adoption

Article additionnel après l'article 29 ter

Amendement no 234 rectifié quater de M. Alain Gournac. - MM. Alain Gournac, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 29 quater

Amendement no 110 rectifié de M.  Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 29 quinquies

Amendements nos 111 de M.  Thierry Foucaud et 21 de la commission. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 111 ; adoption de l'amendement no 21.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 29 quinquies

Amendement no 258 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 30. - Adoption

Article additionnel après l'article 30

Amendement no 213 rectifié de M. Gérard Cornu. - MM. Gérard Cornu, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 30 bis

Amendement no 66 de M.  Michel Houel. - Irrecevabilité.

Article 30 bis. - Adoption

Articles additionnels après l'article 30 bis

Amendement no 132 rectifié de M. Robert Del Picchia. - MM. Robert Del Picchia, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 160 rectifié de M.  Gérard Longuet, repris par la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 30 ter

Amendement no 22 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 30 ter

Amendement no 159 rectifié de M.  Gérard Longuet, repris par le Gouvernement. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 30 quater

Amendements nos 128 rectifié bis de M.  Michel Mercier et 218 rectifié sexies de M.  Michel Houel. - MM. Jean-Jacques Jégou, Henri de Raincourt, le rapporteur général, le ministre délégué, Mme Nicole Bricq, MM. Dominique Mortemousque, le président de la commission. - Adoption de l'amendement no 128 rectifié bis rédigeant l'article, l'amendement no 218 rectifié sexies devenant sans objet.

Article 31

Amendements nos 112 de M.  Thierry Foucaud et 23 de la commission. - MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Charasse. - Rejet de l'amendement no 112 ; retrait de l'amendement no 23.

Adoption de l'article.

Articles 31 bis et 31 ter. - Adoption

Article 32

Amendement no 24 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 32 bis

Amendements identiques nos 25 rectifié de la commission et 33 rectifié de M. Serge Lagauche. - M. le rapporteur général.

présidence de M. Adrien Gouteyron

MM. Serge Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles ; le rapporteur général. - Adoption des deux amendements rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 32 bis

Amendement no 99 de M. Jean Bizet. - MM. Dominique Mortemousque, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Articles 33 et 34. - Adoption

Articles additionnels après l'article 34

Amendements nos 36 rectifié ter de M. Gérard César et 49 rectifié ter de M.  Dominique Mortemousque. - MM. Gérard César, Dominique Mortemousque, le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission. - Adoption de l'amendement no 36 rectifié ter insérant un article additionnel, l'amendement no 49 rectifié ter devenant sans objet.

Suspension et reprise de la séance

présidence de M. Roland du Luart

5. Communication relative à une commission mixte paritaire

6. Loi de finances pour 2007. - Adoption définitive des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixte paritaire.

Discussion générale : MM. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Bernard Vera, Michel Charasse.

Clôture de la discussion générale.

Texte de la commission mixte paritaire

Article 4 bis

Amendement no 1 du Gouvernement. - MM. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Vote réservé.

Article 7 ter

Amendement no 2 du Gouvernement. -Vote réservé.

Article 8 (pour coordination)

Amendement no 3 du Gouvernement. -Vote réservé.

Article 8 ter

Amendements nos 4 et 5 du Gouvernement. -Vote réservé.

Article 12

Amendement no 6 du Gouvernement. -Vote réservé.

Article 33 et État A

Amendement no 7 du Gouvernement. -Vote réservé.

Article 34 et État B

Amendement no 8 du Gouvernement. -Vote réservé.

Article 40 bis A

Amendement no 9 du Gouvernement. -Vote réservé.

Article 40 bis B

Amendement no 10 du Gouvernement. -Vote réservé.

Article 40 bis F

Amendement no 11 du Gouvernement. -Vote réservé.

Article 40 quinquies

Amendement no 12 du Gouvernement. -Vote réservé.

Article 53 bis (supprimé)

Amendement no 13 du Gouvernement. - MM. Michel Charasse, le ministre délégué. - Vote réservé.

Vote sur l'ensemble

M. Robert Del Picchia

Adoption définitive, par scrutin public, du projet de loi.

M. le ministre délégué.

7. Loi de finances rectificative pour 2006. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.

Articles additionnels après l'article 34 (suite)

Amendements identiques nos 151 de M. Michel Thiollière, 186 rectifié bis de M. Roger Karoutchi et 216 rectifié de M. Christian Cambon. - MM. Pierre Laffitte, Christian Cambon, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État ; Jacques Valade, Philippe Dallier, Louis de Broissia, le président de la commission, François Marc. - Rejet, par scrutin public, des trois amendements.

Amendements nos 183 rectifié bis de M. Gérard César et 215 rectifié de M. Christian Cambon. - MM. Gérard César, Christian Cambon, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement no 183 rectifié bis insérant un article additionnel, l'amendement no 215 rectifié devenant sans objet.

Article 34 bis

Amendement no 26 rectifié ter de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Jean-Jacques Jégou, Paul Girod. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 34 bis

Amendement no 100 de M. Jean-Jacques Jégou. - MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 34 ter, 34 quater, 35, 35 bis, 35 ter. - Adoption

Article 36

MM. le rapporteur général.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 36

Amendement no 119 de M. Philippe Leroy. - MM. Gérard César, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendements nos 173, 171 rectifié bis et 172 rectifié de M. Jean-Marie Bockel et 253 de la commission. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission des finances. - Retrait des amendements nos 173, 171 rectifié bis et 172 rectifié ; adoption de l'amendement no 253 insérant un article additionnel.

Articles 36 bis et 36 ter. - Adoption

Article 36 quater

Amendement nos 174 de Mme  Nicole Bricq. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 266 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 36 quater

Amendement no 230 rectifié bis de M.  Michel Houel. - MM. Robert Del Picchia, le rapporteur général, le ministre délégué, François Marc. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 36 quinquies

Amendement no 250 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 36 sexies. - Adoption

Articles additionnels après l'article 36 sexies

Amendement no 126 de M. Jean-Jacques Jégou. - MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 155 de Mme  Jacqueline Gourault. - MM. Pierre Jarlier, le rapporteur général. - Retrait.

Amendement no 156 de Mme  Jacqueline Gourault. - MM. Pierre Jarlier, le rapporteur général. - Retrait.

Article 36 septies. - Adoption.

Articles additionnels après l'article 36 septies

Amendements nos 27 rectifié bis de la commission, 178 rectifié de M. Jean-Marie Bockel et 226 rectifié de M. Jacques Valade. - M. le rapporteur général, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-François Le Grand, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement no 27 rectifié bis insérant un article additionnel, les amendements nos 178 rectifié et 226 rectifié devenant sans objet.

Amendements nos 225 rectifié et 224 rectifié de M. Jacques Valade. - MM. Jean-François Le Grand, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 36 octies

Amendement no 28 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 36 octies

Amendement no 228 rectifié bis de M.  Michel Houel. - MM. Robert Del Picchia, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 36 nonies et 36 decies. - Adoption.

Article additionnel après l'article 36 decies

Amendement no 123 de M. Daniel Soulage. - MM. Daniel Soulage, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Article 36 undecies

Amendement no 265 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 36 undecies

Amendement no 222 rectifié de M. Jacques Valade. - MM. Jean-François Le Grand, le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Charasse, Jean-Jacques Jégou, Yves Fréville, le président de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 36 duodecies. - Adoption

Article 36 terdecies

Amendement no 263 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Maurice Blin. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 36 quaterdecies

Amendements nos 113 de M.  Thierry Foucaud, 29 rectifié de la commission, 203 rectifié bis de M. Thierry Repentin et 219 rectifié de M. Jean-Pierre Vial. - MM. Bernard Vera, le rapporteur général, Thierry Repentin, Jean-François Le Grand, le ministre délégué. - Retrait des amendements nos 219 rectifié et 203 rectifié bis ; rejet de l'amendement n° 113 ; adoption de l'amendement no 29 rectifié

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 36 quaterdecies

Amendement no 79 rectifié ter de M. Pierre Jarlier. - MM. Pierre Jarlier, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 58 rectifié bis de Mme  Jacqueline Gourault. - MM. Pierre Jarlier, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 125 rectifié de M.  Michel Mercier. - MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendements nos 127 rectifié bis de M. Jean-Jacques Jégou et 176 de M.  Marc Massion. - MM. Jean-Jacques Jégou, Marc Massion, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 127 rectifié bis ; rejet de l'amendement n° 176.

Amendement no 133 rectifié bis de M.  Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 60 rectifié bis de Mme  Jacqueline Gourault. - MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 59 rectifié bis de Mme  Jacqueline Gourault. - MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendements nos 43 rectifié de M. Alain Fouché, 121 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont et 264 rectifié de la commission. - MM. Alain Fouché, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des amendements nos 43 rectifié et 121 rectifié ; adoption de l'amendement n° 264 rectifié insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance

Amendement no 177 de M. Jean-Marie Bockel. - Mme Nicole Bricq. - Retrait.

Amendement no 70 rectifié de M. Jean Arthuis. - MM. Jean Arthuis, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 175 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 259 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission, François Marc. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 36 quindecies. - Adoption

Articles additionnels après l'article 36 quindecies

Amendements nos 54, 56 rectifié bis, et 53 rectifié de M. Philippe Adnot. - MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, le ministre délégué. - Irrecevabilité de l'amendement no 54 ; retrait des amendements nos 56 rectifié bis et 53 rectifié.

Amendement no 30 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 72 rectifié bis de M. Ambroise Dupont. - MM. Ambroise Dupont, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 46 rectifié bis de M.  Jean-François Le Grand. - MM. Jean-François Le Grand, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 260 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 37

Amendement no 261 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 37

M. Bernard Vera.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 37

Amendement no 198 rectifié ter de Mme Catherine Procaccia. - Mme Catherine Procaccia, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 38

Amendement no 262 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 39. - Adoption

Article additionnel après l'article 39

Amendement no 129 rectifié de M.  Michel Mercier. - MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 40. -Adoption.

Articles additionnels après l'article 40

Amendements nos 37 et 38 de M. Jean-Jacques Hyest. - MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.

Amendements nos 189, 191 rectifié bis, 192 rectifié, 187 rectifié ter, 188 rectifié bis et 190 rectifié de M. Yves Pozzo di Borgo. - MM. Yves Pozzo di Borgo, le rapporteur général, le ministre délégué. - Irrecevabilité de l'amendement no 190 rectifié ; retrait des amendements nos 191 rectifié bis, 192 rectifié, 188 rectifié bis ; adoption des amendements nos 189 et 187 rectifié ter insérant deux articles additionnels.

Amendements identiques nos 217 rectifié de M. Christian Cambon et 238 de M. Philippe Dallier. - Mme Catherine Procaccia, MM. Philippe Dallier, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption des amendements insérant un article additionnel.

Article 41. - Adoption.

Article 42

Amendements identiques nos 114 de M.  Thierry Foucaud, 179 rectifié de Mme  Nicole Bricq et 199 de M. Jean Desessard. - M. Thierry Foucaud, Mme Nicole Bricq, MM. Jean Desessard, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet, par scrutin public, des trois amendements.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 42

Amendement no 208 rectifié de M.  Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Articles 42 bis, 43, 43 bis, 43 ter et 43 quater. - Adoption

Articles additionnels après l'article 43 quater

Amendement no 120 rectifié de M. Claude Biwer. - MM. Claude Biwer, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 180 de M. Gérard Miquel. - MM. François Marc, le rapporteur général. - Rejet.

Amendement no 223 rectifié de M. Jacques Valade. -M. Jean-François Le Grand. - Retrait.

Article 43 quinquies

Amendement no 135 rectifié de M.  Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 43 sexies et 43 septies. - Adoption.

Articles additionnels après l'article 43 septies

Amendements nos 42 rectifié ter de M. Philippe Adnot et 118 de M. Michel Charasse. - MM. Philippe Adnot, Michel Charasse, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 42 rectifié ter ; adoption de l'amendement no 118 insérant un article additionnel.

Amendement no 73 rectifié de M. Pierre Jarlier. - MM. Pierre Jarlier, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 44, 44 bis et 45. -Adoption.

Articles additionnels après l'article 45

Amendement no 51 rectifié bis de M. Pierre Laffitte. - MM. Pierre Laffitte, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 181 de M. Claude Domeizel. - Irrecevabilité.

Amendement no 182 de M. Claude Domeizel. - Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Éric Doligé. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 46

Amendements nos 115 de M.  Thierry Foucaud et 249 du Gouvernement. - MM. Thierry Foucaud, le ministre délégué, le rapporteur général. - Rejet de l'amendement no n° 115 ; adoption de l'amendement no 249.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 46

Amendement no 67 de M.  Michel Houel. - Irrecevabilité.

Article 47. - Adoption

Articles additionnels après l'article 47

Amendement no 31 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 227 de M. Éric Doligé. - Irrecevabilité.

Amendement no 221 de M. Éric Doligé. - MM. Éric Doligé, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendements nos 200 rectifié et 201 rectifié de Mme Lucette Michaux-Chevry. - MM. Robert Del Picchia, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.

Article additionnel avant l'article 48

Amendements identiques nos 153 de M. Paul Girod et 185 de M.  Marc Massion. - MM. Paul Girod, Marc Massion, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption des amendements insérant un article additionnel.

Articles 48 et 49. - Adoption.

Article 50

Amendement no 32 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Vote sur l'ensemble

MM. le président de la commission, le rapporteur général, le ministre délégué.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

8. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

9. Dépôt d'un rapport

10. Ordre du jour