PROJET DE LOI
DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION n° 2009-323 (dossier législatif)

Article 10 (art. L. 123-1-1, L. 127-1, L. 127-2 et L. 123-1-4 (nouveau) du code de l'urbanisme - Majoration des règles de construction dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, PLU)

Articles additionnels après l'article 10

Article 11 (art. 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et L. 300-6 du code de l'urbanisme - Réalisation de logements sur des terrains publics ayant valeur d'opérations d'intérêt national)

Article 12 (art. L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code de l'urbanisme - Convention de projet urbain partenarial)

Articles additionnels après l’article 13

Article additionnel avant l’article 14

Articles additionnels avant l'article 15

Modification de l'ordre du jour

PROJET DE LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION n° 2009-323 (dossier législatif)

Article 15 (art. 31 du code général des impôts - Recentrage des mécanismes d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs sur les marchés immobiliers tendus)

Articles additionnels après l’article 15

Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16

Article 16 (art. 278 sexies et 284 du code général des impôts - Extension des avantages fiscaux du «Pass-Foncier» aux logements collectifs)

Article 17 (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Intégration temporaire de certains logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des logements pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU)

Articles additionnels après l'article 19

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