Interventions de M. Thierry REPENTIN (mercredi 29 juin 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER ET SÉCURISER L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION (dossier législatif)

Intervention 1
Intervention 2
Intervention 3
Intervention 4
Intervention 5

Articles additionnels avant l'article 1er (suite)

Intervention 6
Intervention 7
Intervention 8
Intervention 9
Intervention 10
Intervention 11

Article 1er (art. L. 213-2 du code de l'urbanisme - Contenu et publicité de la déclaration d'intention d'aliéner)

Intervention 12
Intervention 13
Intervention 14

Article 1er bis (nouveau) (art. L. 213-2-1 du code de l'urbanisme - Préemption partielle)

Intervention 15

Article 7 (art. L. 213-12 du code de l'urbanisme - Action en dommages-intérêts)

Intervention 16
Intervention 17

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